La situation se dégrade rapidement en Ukraine, où nous devions nous rendre de nouveau avec Gérard César : 25 morts depuis hier, des blessés par centaines...

28 morts !

Le président Yanoukovitch a proposé une trêve, mais son message ne passe plus auprès des manifestants. Le pouvoir aurait même perdu l'autorité sur l'ouest du pays, où des policiers auraient rendu leur uniforme. M. Fabius et ses homologues allemand et polonais sont sur place pour essayer de contribuer à une sortie de crise. Je vous propose d'apporter notre soutien à cette initiative en adoptant les conclusions suivantes :

« La commission des affaires européennes du Sénat exprime sa très vive préoccupation devant les violences meurtrières en Ukraine et sa solidarité avec le peuple ukrainien, qui fait partie intégrante de la famille européenne.

« Elle estime que seule une solution s'appuyant sur l'ensemble des composantes politiques ukrainiennes peut permettre le retour à la paix civile et à la démocratie. Elle soutient la démarche engagée par les ministres des affaires étrangères de France, d'Allemagne et de Pologne.

« Enfin, la commission des affaires européennes du Sénat rappelle sa demande que l'Union européenne développe un dialogue constructif avec la Russie, estimant qu'un rapprochement pourrait contribuer à réduire les tensions. »

Je suggère que nous écrivions, au deuxième paragraphe, « les ministres des affaires étrangères d'Allemagne, de Pologne et de France », mais c'est un détail. L'Ukraine va jusqu'à Sébastopol : est-ce encore l'Europe ?

Oui.

Moscou en fait aussi partie, alors ! L'Union européenne a été très maladroite en ne cessant pas d'assimiler la Russie à l'ancienne URSS. Kiev est le berceau de la Russie : il n'est pas sans danger d'écrire que l'Ukraine fait partie intégrante de la famille européenne. Sans dialogue avec la Russie, nous ne parviendrons pas à résoudre cette crise. Riourik, le fondateur de la Russie, était scandinave et il était parti de Kiev. L'identité de l'Ukraine est complexe.

Il peut y avoir contradiction ou équilibre...

Auditionné par notre commission et par la commission des affaires étrangères, le président de la sous-commission Défense du Parlement européen, Arnaud Danjean, nous a rappelé que le gouvernement français recommande de ne jamais parler d'intégration de l'Ukraine dans l'Union européenne. Ce n'est en effet pas le moment. Pourquoi ne pas remplacer les mots « famille européenne » par « espace européen » ? Il s'agirait ainsi d'un constat géographique.

La sagesse parle par votre voix...

Peut-être devrions-nous préciser la phrase : « Elle soutient la démarche engagée par les ministres des affaires étrangères de France, d'Allemagne et de Pologne. » M. Fabius a déclaré qu'il voulait que la paix soit rétablie, mais il a aussi parlé de sanctions.

En effet, M. Fabius est allé assez loin dans ses déclarations, en évoquant des sanctions contre les dirigeants. La dernière phrase sous-entend que nous n'avons pas de dialogue constructif avec la Russie. Il faut préciser qu'il s'agit d'un dialogue sur cette question précise du voisinage oriental.

Plus généralement, nous devrions regretter que depuis la chute du mur de Berlin et l'implosion de l'URSS nous ne soyons pas parvenus à créer un espace de stabilité, de paix et de concorde entre l'Europe et la Russie. Faute de cela, nous allons vers l'affrontement.

Je vous propose d'écrire à la fin du second alinéa « y compris d'éventuelles sanctions ».

Réclamons l'organisation d'élections, aussi.

Les sanctions sont le seul moyen de débloquer la situation. J'étais la semaine dernière en Ukraine : les dirigeants de l'opposition les réclament, car le parti au pouvoir est corrompu.

Lorsque l'actuelle opposition était au pouvoir, elle était aussi accusée de corruption. Évitons le moralisme. Ce qui est dramatique, c'est ce chiffre de 28 morts - dont 7 ou 8 policiers, ce qui prouve qu'il y a des tirs dans les deux camps.

L'Europe doit demander l'organisation d'élections à bref délai.

Les dirigeants actuels se comportent mal, mais ils ont été élus.

Les démocraties ne doivent-elles pas respecter les calendriers électoraux ?

Il ne faut pas rentrer dans les détails : il s'agit pour nous de rappeler des principes essentiels.

L'opposition, sauf Mme Timoshenko, demande en priorité le retour à la Constitution de 2004, que l'actuel président a illégalement amendée pour rendre le régime présidentiel.

Nous ne devons pas nous faire les porte-paroles de la majorité ou de l'opposition. La force de notre communiqué tiendra à son vote à l'unanimité. Je crois que nous pouvons soutenir la démarche européenne s'agissant d'éventuelles sanctions. Mais nous pouvons aussi développer un meilleur dialogue avec la Russie, dont les dirigeants peuvent changer. Je me suis rendu dans ce pays avec Jean Bizet, j'y ai rencontré, entre autres, le président de la commission des affaires étrangères du Sénat russe, je l'ai reçu en France...

Il est même venu dans le Gers !

Je propose que dans le troisième paragraphe nous ajoutions à la première phrase, après le mot Sénat, les mots : « , qui regrette les divergences croissantes qui se développent entre l'Europe et la Russie, ».

Cela me va mieux.

C'est d'accord. Ce texte fera l'objet d'un communiqué de presse. Je l'enverrai par courrier à l'ambassadeur d'Ukraine, ainsi qu'au ministre des affaires étrangères, après en avoir informé le président du Sénat, naturellement.

Ne pouvons-nous pas y ajouter un appel à l'organisation rapide d'élections ? Cela devrait faire consensus entre nous...

Nous n'avons pas à nous immiscer trop avant dans les affaires intérieures de l'Ukraine.

Il y a d'autres pays où le président est minoritaire...

Le texte demande un « retour à la paix civile et à la démocratie » : c'est assez clair.

Lorsque nous sommes allés à Kiev, le Premier ministre a été démis de ses fonctions le jour même où nous étions au Parlement !

Et M. Azarov, qui l'avait remplacé, a été démis tout récemment...

À l'issue du débat, la commission des affaires européennes a adopté à l'unanimité les conclusions suivantes :

Je poserai une question d'actualité sur la situation en Ukraine. Comme M. Fabius ne sera pas présent, le Premier ministre y répondra.

Vous pourrez faire état de notre prise de position.

Nous avons été saisi des textes du paquet « Air pur ». André Gattolin a fait connaître son intérêt pour en être rapporteur. Eric Bocquet souhaite quant à lui étudier certaines pratiques sociales et fiscales du Luxembourg dans le prolongement de ses travaux précédents.

Il en est ainsi décidé.

La mise en place d'un système européen de règlement des faillites bancaires est une étape essentielle du processus d'union bancaire. Je suis heureux que la commission des finances se soit organisée pour pouvoir se prononcer rapidement sur ce texte.

Le droit des faillites, en dehors des problèmes bancaires, est-il le même dans les différents pays de l'Union européenne ?

Non.

Je connaissais la réponse... Cela pose un problème quand on veut unifier les règles pour les banques.

Nous avons déjà traité de l'union bancaire et de la mise en place de la supervision. Ce sujet compliqué fait encore l'objet de négociations. Nous en venons aujourd'hui au volet concernant la résolution dont la commission des finances débattra la semaine prochaine sur le rapport de François Marc.

La supervision incombe à la BCE, et concerne 18 États membres. Dirigée par Mme Nouy, une Française, l'autorité de supervision lance actuellement l'analyse des bilans des quelque 6 000 banques d'Europe. Les résultats seront connus en novembre. Bien que le public s'y intéresse peu, la supervision européenne marque un progrès considérable de la construction européenne et vers le fédéralisme.

Reste à mettre en place ce qu'on appelle la résolution : comment faire lorsqu'une banque fait faillite ? En France, de telles situations, encadrées par le droit de la faillite, se caractérisaient par le syndrome du vendredi 15 heures, le président de la banque annonçant par téléphone au gouverneur de la Banque de France que son établissement ne pouvait plus faire face aux paiements...

La résolution comporte deux parties : un mécanisme réglementaire et, à la demande de l'Allemagne, un accord intergouvernemental traitant des aspects financiers, que le parlement national devrait ratifier. Le mécanisme comporte des règles de prévention et d'intervention précoce. L'autorité européenne et les autorités nationales reçoivent des pouvoirs extraordinaires, pour pouvoir réagir à chaud : ils peuvent démettre les dirigeants, suspendre le conseil d'administration, vendre tout ou partie des actifs de la banque.

Comment le renflouement est-il organisé ? Jusqu'alors, on faisait appel essentiellement au contribuable. Ces textes organisent précisément l'ordre d'appel des fonds : actionnaires, d'abord, puis créanciers juniors, seniors, et éventuellement la part des dépôts supérieurs à 100 000 euros. Si cela ne suffit pas, le fonds de résolution intervient, qui sera alimenté par les banques. De même que le fonds français doit passer de 3 milliards d'euros à 10 milliards d'euros en dix ans, le fonds européen atteindra 50 ou 60 milliards d'euros. Ce n'est qu'en dernier recours qu'il sera fait appel aux États. Voilà une réponse adéquate à la crise de 2008.

Un conseil de résolution regroupera les autorités nationales des dix-huit pays de la zone euro concernés, des experts et des observateurs de la BCE et la Commission européenne. C'est la BCE qui déclenche la résolution. Le conseil de résolution décide des actions à prendre et du calendrier à suivre, sauf si la Commission s'y oppose et renvoie la décision au Conseil Ecofin : c'est une manière de remettre la Commission dans le dispositif.

Pourquoi ?

Deux tendances s'affrontaient : fédéralisme ou accord intergouvernemental. En cas de désaccord, le dossier passe au conseil Ecofin. S'il faut notamment engager plus de 20 % du fonds, un vote des États est obligatoire.

Le fonds européen devrait atteindre en dix ans 60 milliards d'euros par mutualisation progressive des compartiments nationaux : chaque année, ceux-ci lui transfèrent 10 % de leur montant. Ces sommes importantes seraient gérées, sur la base d'un acte délégué de la Commission, par le conseil de résolution. Le mécanisme européen de stabilité (MES) aurait pu constituer un filet de sécurité, si les Allemands ne refusaient pour l'instant qu'il recapitalise directement les banques. En l'absence d'accord, nous proposons de donner au fonds de résolution une capacité d'emprunt garantie par les États.

Le fonds de résolution se constituera sur des bases nationales en prenant en considération les capitaux disponibles dans chaque banque pour le renflouement. Paradoxalement, celles qui auront une plus grande capacité de renflouement paieront plus. Aussi proposons-nous de retenir en complément la notion de risque, plus pertinente. Sinon, on aboutirait à des distorsions où la France contribuerait pour environ 15 milliards d'euros, juste devant l'Allemagne.

Les banques françaises sont plus importantes.

Mais la prise de risque n'est pas toujours le reflet de la taille. Je propose également d'accélérer la mutualisation du fonds de résolution en retenant, au lieu de l'horizon trop lointain de 10 ans, un délai de 5 ans. Il s'agirait d'accroître le rythme de mutualisation, pas le volume des paiements annuels.

Je remercie Richard Yung pour son exposé.

Les deux vagues de stress-tests auxquelles nous avons assisté visaient surtout à rassurer les marchés. L'autorité européenne devra agir plus rigoureusement. Il faudra, pour éviter une nouvelle crise de confiance, ajuster la durée des tests sur la montée en puissance des fonds, et s'assurer de la fiabilité des tests. Le calendrier de ce dossier est-il calé sur celui de la séparation des activités bancaires ? Le règlement en préparation semble plus exigeant que la législation française. Où le Parlement européen en est-il sur ces questions ? Jusqu'à présent, il semblait plus allant que la Commission sur la séparation bancaire.

En cas de faillite, les premiers à faire contribuer sont à mon sens les actionnaires.

La proposition de résolution le dit explicitement.

Elle dit aussi que les créanciers juniors devraient contribuer davantage que les seniors. On pourrait soutenir l'inverse. En outre, emprunter a un coût : cela pourrait revenir à stériliser le fonds au bout de quelques années.

Le mécanisme de résolution unique épuisé, il faudra se tourner vers les marchés obligataires, ce qui correspondrait à une situation de quasi-bail-out. Quelle est la position du tribunal constitutionnel de Karlsruhe sur ce point précis ?

La méthodologie des stress-tests est en effet en cours de discussion. Elle serait commune à tous les pays et à toutes les banques. Les règles de provisionnement des actifs immobiliers, par exemple, seraient harmonisées. Les équipes, à la composition multinationale, n'auront pas de complaisance. Cette méthode a servi au contrôle des banques espagnoles il y a six mois. L'idée est d'agir vite. Les tests seront bouclés d'ici octobre, voire plus rapidement afin de limiter les commentaires qui pourraient fleurir dans la presse au fur et à mesure.

Le fonds européen de résolution n'existe pas encore. Il n'y a pour l'heure que des fonds nationaux. Autrement dit, nous sommes à nu. Le fonds européen montera progressivement en puissance à partir de mars 2016.

Et si un problème survenait entre-temps ?

Les fonds nationaux devraient y faire face. L'hypothèse qu'ils se prêtent entre eux, si elle a été évoquée, n'est pas encore formalisée. L'instrument de recapitalisation directe des banques est dans ce contexte indispensable.

Nous dansons sur un volcan.

La séparation des activités bancaires n'entre pas véritablement dans le champ de cette proposition de résolution. L'Allemagne, le Royaume-Uni et la France ont leur propre législation. Le projet de règlement de Michel Barnier nous a laissés hésitants. Il arrive bien tard, et prête le flanc à un certain nombre de critiques techniques. De plus, il s'adresse surtout aux plus grandes banques et exclut les Anglais.

C'est un bon début...

Nous en reparlerons la semaine prochaine.

Le Parlement, très critique, est entré en résistance. L'accord intergouvernemental ne lui a pas plu, parce qu'il y a vu une négation du contrôle démocratique. La négociation est difficile. Soyons raisonnables : nous ne reviendrons pas sur l'accord intergouvernemental, car les chefs d'État et de gouvernement se sont déjà mis d'accord. Le compromis pourra porter sur les points suivants : passage de dix à cinq ans, simplification de la gouvernance, nouvelles règles de répartition des contributions entre les banques des différents Etats membres. L'Allemagne n'est guère enthousiaste, puisqu'elle freine le mécanisme européen de stabilité.

Que donnerait une comparaison entre la position européenne sur la séparation des activités bancaires et le dispositif Volcker adopté aux États-Unis ? Nos économies sont très différentes. Nous risquons en Europe de restreindre l'accès au crédit des entreprises, tandis que les entreprises américaines continueront à se financer sur le marché obligataire.

Vous pointez du doigt une différence structurelle. Le fait que les entreprises américaines se financent sur les marchés et les entreprises européennes auprès des banques n'est pas un phénomène récent.

Certes, mais nos exigences de sécurité nous pénalisent.

Oui, il faudra y faire attention, et piloter ces évolutions avec doigté. Nous y appelons justement dans notre proposition.

À l'issue du débat, la commission des affaires européennes a adopté à l'unanimité la proposition de résolution dans le texte suivant :

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances des établissements de crédit et d'entreprises d'investissement COM (2012) 280,

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts COM (2010) 368,

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un fonds de résolution bancaire unique COM (2013) 520,

Vu le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit,

Vu le règlement (UE) n° 1022/2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce qui concerne son interaction avec le règlement du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit,

Vu la communication du 30 juillet 2013 de la Commission concernant l'application, à partir du 1er août 2013, des règles en matière d'aides d'État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière (2013/C 216/01),

Vu les procédures relatives à la fourniture de liquidité d'urgence publiées par la Banque centrale européenne le 17 octobre 2013,

Vu les conclusions des Conseils européens des 13 et 14 décembre 2012, des 27 et 28 juin 2013 et des 24 et 25 octobre 2013 ainsi que les conclusions du Conseil ECOFIN du 15 novembre et du 18 décembre 2013,

Réaffirme son soutien au processus de mise en place d'une union bancaire, conformément à sa résolution n° 32 en date du 20 novembre 2012 ;

Je vous propose aujourd'hui de nous intéresser à la situation au nord de l'Europe, chose que nous faisons rarement. En effet, si le suivi de la politique de voisinage et l'actualité (les printemps arabes, la situation en Ukraine...) nous invitent à réfléchir régulièrement à la situation aux frontières est et sud de l'Union européenne, je voudrais partager avec vous les enseignements que j'ai retiré de mon déplacement en Norvège et en Islande en décembre dernier.

Comme vous le savez, j'ai été désigné par notre commission pour travailler sur la stratégie de l'Union européenne pour la zone arctique. Cette région est en plein transformation et au coeur d'enjeux mondiaux. Elle fait l'objet de spéculations et de fantasmes en tous genres. Je voudrais vous en présenter rapidement les grandes lignes.

Au centre des évolutions de l'Arctique, on trouve le réchauffement climatique. Il affecte deux fois plus les pôles que nos régions tempérées : quand on estime que la température va monter de 2 degrés dans nos latitudes, la hausse serait de 4 à 5 degrés aux pôles. Et, fait important, les conséquences de ce réchauffement sont mondiales. À titre d'exemple, la Commission européenne estime que la fonte des glaciers et de l'inlandsis du Groenland est responsable pour 40 % du relèvement mondial du niveau des mers entre 2003 et 2008. 40 % ! Autrement dit, nous sommes tous impactés par le réchauffement climatique en Arctique.

Et ce d'autant que le réchauffement laisse présager des possibilités économiques nouvelles, notamment au Groenland. La fonte des glaces permettrait en effet d'accéder aux ressources du sous-sol groenlandais, que ce soit sur terre ou en mer. Les estimations de ces richesses sont encore floues, mais elles font l'objet de nombreuses spéculations et suscitent de nombreuses inquiétudes quant aux possibles conséquences environnementales de leur exploitation... Cela concerne les hydrocarbures comme le pétrole et le gaz ; les minerais comme le zinc, le plomb ou l'or ; l'uranium qu'on cherche aujourd'hui à extraire ; ou encore, les terres rares tellement employées dans les smartphones et autres tablettes électroniques.

Par ailleurs, la fonte de l'océan arctique pourrait ouvrir de nouvelles routes commerciales entre l'Asie, d'une part, et l'Europe et la côte est des États-Unis qui sont les deux principaux centres de consommation dans le monde, d'autre part. Trois routes sont envisagées : une passant au nord de la Russie, une autre passant au nord du Canada et enfin une route encore plus directe qui passerait par le pôle nord. À cela, on peut ajouter l'évolution des zones de pêche : avec le réchauffement, les poissons remontent vers le pôle et créent de nouvelles possibilités pour les pêcheurs du grand nord. Enfin, un accès facilité aux eaux arctiques permettrait un développement plus important du tourisme dans cette zone. Au total, une telle augmentation du trafic maritime accroîtrait fortement les risques de pollution sur un milieu naturel qui demeure très fragile ! D'autant que les déboires d'un navire russe dans l'Antarctique cet été nous rappellent les difficultés de navigation dans les régions polaires. Nous connaissons tous le Titanic !

Ces évolutions importantes entraînent le développement de stratégies « arctiques » chez de nombreuses nations dans le monde : les grandes puissances marchandes asiatiques comme la Chine, la Corée, le Japon et Singapour ; les grands États de la région comme la Russie, le Canada et dans une moindre mesure les États-Unis ; et enfin, des pays européens directement concernés, la Norvège et l'Islande. Ces deux pays ont adopté depuis longtemps une politique pour l'Arctique. C'est la raison pour laquelle, j'ai souhaité m'y rendre.

Car l'Union européenne dispose d'une politique encore embryonnaire, appelée la Dimension septentrionale. Elle est née en 1999 et repose principalement sur des partenariats locaux. Le 26 juin 2012, une communication conjointe de la Commission et de la Haute représentante proposait de faire évoluer cette politique en raison des changements climatiques dans la région. Ce document est à l'origine de mon travail, en attendant une éventuelle communication au printemps prochain.

Entre-temps, j'ai découvert qu'au sein de l'Union européenne, plusieurs États membres avaient développé une stratégie pour l'Arctique. Le Danemark est évidemment très impliqué en raison de ses liens avec le Groenland, territoire autonome qui rêve d'indépendance et qui est classé « pays et territoire d'outre-mer » (PTOM) pour l'Union européenne. Les autres États du nord, la Suède et la Finlande, ont nécessairement développé une politique arctique, mais ils ne sont pas les seuls en Europe ! Des pays comme l'Allemagne, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et l'Italie ont adopté une position officielle. C'est la raison pour laquelle, mon rapport portera non pas sur la seule stratégie de l'Union européenne, mais sur les stratégies européennes pour l'Arctique. Notre diplomatie est elle-même en cours de préparation d'une feuille de route qui devrait être finalisée à l'automne. En vous présentant mon rapport au courant du mois de juin, j'espère que nous pourrons ainsi ouvrir quelques pistes essentielles !

Aujourd'hui, je souhaite vous faire part des informations que j'ai également recueillies concernant l'Islande et la Norvège et les liens que ces pays entretiennent avec l'Union européenne.

L'Islande, tout d'abord.

Vous savez que ce pays de 320 000 habitants, dont le territoire représente tout de même 1/6e du territoire français, a été gravement touché par la crise financière qui a fait s'effondrer le système bancaire islandais à la fin 2008 et conduit à une nationalisation en urgence des trois plus grandes banques du pays. Il faut dire que les dettes étrangères des plus gros établissements bancaires représentaient alors 100 milliards de dollars américains quand le PIB national n'atteignait que 14 milliards. La couronne islandaise a connu une chute brutale et la quasi faillite du pays a été évitée de justesse, grâce à l'aide du FMI. Face à ces circonstances, l'Islande a pensé que le salut résidait dans l'adhésion à l'Union européenne.

Ce choix apparaissait logique : l'Islande est membre depuis 1994 de l'Espace économique européen qui couvre les quatre libertés de circulation et instaure une coopération approfondie avec l'Union dans des domaines comme la recherche, l'éducation ou l'environnement. Même si en sont exclus des secteurs importants comme l'agriculture, la pêche et les politiques douanières, l'économie islandaise est, de fait, presque intégrée à l'économie européenne. Le Conseil a autorisé le début de négociations d'adhésion en juillet 2010 et fin décembre 2012, le tiers des chapitres qui avait été ouvert avait déjà été refermé.

Entre-temps, la situation islandaise s'est fortement améliorée. L'économie a connu une reprise rapide et importante, entraide financière du FMI et effort considérable fourni par les Islandais eux-mêmes. La population islandaise a refusé de payer les sommes exigées par le Royaume-Uni et les Pays-Bas suite aux faillites bancaires et à leurs conséquences sur leurs propres ressortissants. Cette décision, qui a fait grand bruit, a été actée par deux référendums et validée par un jugement de la Cour de l'Association européenne de libre-échange en janvier 2013.

En 2013, l'activité a augmenté de 2,5 %. Elle a été tirée par les exportations et un secteur du tourisme dynamique. L'inflation a baissé de 18, 6 % à 3,7 % entre janvier 2009 et décembre 2013 et le déficit public a été ramené à un peu plus de 3 % du PIB contre 13,5 % en 2008. Aujourd'hui la Banque centrale islandaise estime que l'activité a retrouvé son niveau potentiel, même si la levée du contrôle des changes mis en place en 2008 pour stabiliser la devise n'est pas envisageable à court terme.

2013 a aussi marqué un changement de majorité politique. Tournant le dos à la coalition de gauche pro-européenne, le peuple islandais a amené au pouvoir une coalition de partis eurosceptiques qui ont prôné une pause dans les négociations et l'organisation d'un référendum sur l'adhésion à l'Union européenne. De fait, les négociations d'adhésion sont aujourd'hui suspendues. Le président de la commission des affaires étrangères du Parlement (l'Althing, le plus vieux parlement au monde) me confiait lors de ma visite que la relation avec l'Union européenne serait pour sa commission le principal dossier à traiter en 2014.

On se souvient que les négociations se sont fortement tendues au cours de l'année écoulée, principalement sur la question de la pêche, qui est un sujet très sensible-presque identitaire- pour l'Islande. J'ai pu rencontrer le Président de la République islandaise, M. Grimsson, un homme passionné par l'Arctique mais qui ne voit pas d'un bon oeil l'Union européenne. Et comme il effectue son cinquième mandat d'affilée (il a été élu pour la première fois en 1996), je pense qu'il représente bien l'état d'esprit de la population islandaise.

D'ailleurs, un sondage très récent indiquait que si près de 75 % des personnes interrogées souhaitaient un référendum sur l'adhésion à l'Union européenne, seuls 26 % la soutiennent et 49 % s'y opposent. Mon sentiment est que l'Islande préfèrerait ne pas adhérer à l'Union européenne. Elle semblait s'y résoudre en 2009, car elle y voyait le seul moyen d'échapper à la banqueroute, mais elle aimerait mieux, je pense, suivre le modèle norvégien.

J'emploie le terme « modèle », car vous allez voir à quel point l'intégration européenne de la Norvège est remarquable. Membre de l'Espace économique européen, elle a un taux de transposition des directives sur le marché intérieur de 99,8 %, ce qui la place au second rang des meilleurs élèves de l'Union derrière Malte. À ce titre, elle contribue financièrement à la politique de cohésion. Sa participation a été de près de 1,8 milliard d'euros pour la période 2009-2014. C'est loin d'être négligeable !

Membre de l'espace Schengen (comme l'Islande, d'ailleurs), c'est elle qui assure la surveillance des frontières extérieures de l'Europe dans le grand nord. Ses garde-côtes gèrent comme ils le peuvent la relation avec la Russie, très présente dans la région. Les deux parties viennent d'ailleurs de résoudre un conflit vieux de trente ans sur la délimitation de leurs eaux territoriales respectives en mer de Barents. La Norvège a également adhéré à la convention de Dublin sur l'Asile et à Europol. Enfin, elle participe à de nombreux programmes européens, notamment en matière de recherche. Elle est donc un partenaire de premier plan de l'Union européenne.

Un rapport sur l'évaluation de ses relations avec l'Union européenne publié en janvier 2012, a jugé que la Norvège était quasi-intégrée à l'UE. Elle atteindrait les trois quarts du niveau d'intégration d'un État membre. Alors pourquoi ne pas adhérer à l'Union européenne ? Pour l'ambassadeur norvégien à Bruxelles, après deux référendums en 1972 et en 1994 ayant abouti à un rejet de l'adhésion, ce n'est plus un sujet aujourd'hui. La Norvège se satisfait de sa situation actuelle et sa population reste majoritairement eurosceptique (80 % en 2011).

Or, si la Norvège peut se permettre de rester indépendante, c'est qu'elle est riche, très riche. Elle bénéficie d'une manne pétrolière qui assure sa prospérité. Je vous donne quelques chiffres, vous allez voir, c'est vertigineux !

C'est le deuxième pays le plus riche du monde en PIB par habitant. Entre 1992 et 2008, la Norvège a connu une croissance économique supérieure à 5 % par an. Assez peu touché par la crise financière, le pays connaît une situation de plein-emploi, distribue des salaires élevés, est doté d'un régime de protection sociale parmi les meilleurs au monde, et affiche une exigence environnementale parmi les plus élevées.

La Norvège est le 6è exportateur mondial de pétrole et le 3è de gaz. La découverte de nouveaux gisements lui assure des ressources jusqu'en 2060. 80 % de ses exportations vont vers l'Union européenne et elle est pour la France très importante : la Norvège est notre premier fournisseur de gaz et le 2è fournisseur de pétrole. Surtout, chose qu'on sait beaucoup moins, elle est le deuxième investisseur sur la place financière de Paris !

Et nous touchons là à un point essentiel : la gestion de la manne pétrolière et gazière. La Norvège a créé un fond souverain dans lequel est versé la quasi-totalité des revenus des hydrocarbures et qui vise à assurer le versement des pensions de retraite des norvégiens. Ce fond a atteint le montant de 600 milliards d'euros au début de 2014 ! Il permet à la Norvège de détenir près de 2% des actions dans le monde. Une règle budgétaire implique qu'on ne peut prélever plus de 4 % de ses revenus annuels pour combler le déficit de l'État. Vous comprenez donc bien que la Norvège, encore moins que l'Islande, n'a pas besoin de la solidarité financière européenne !

En conclusion, je dirais que la réussite de ces États, qui sont européens mais en dehors de l'Union européenne, conjuguée à leur volonté de ne pas intégrer l'Union, doit nous amener à réfléchir sur le bon fonctionnement de celle-ci et sur notre projet politique commun, car dans les deux pays, on pointe le déficit démocratique de l'UE. L'Union européenne attire-t-elle d'autres pays que ceux qui souhaitent rattraper notre niveau de vie ?

L'Union européenne apparaît en outre comme un faible acteur géostratégique. Ces deux États sont des portes d'entrée vers l'Arctique et des Eldorados économiques et scientifiques. L'Union européenne souhaite s'en rapprocher au Conseil Arctique, créé en 1996, où elle siège en tant qu'observateur non permanent. Le Canada s'oppose à toute modification de son statut alors que la Norvège comme l'Islande y sont favorables. La situation est aujourd'hui bloquée et l'Union européenne en tant que telle n'occupe pas la place qui devrait être la sienne.

Merci pour cette communication intéressante, qui nous a parlé à la fois de bancs de maquereaux et du fonds souverain. Ces pays n'ont pas besoin de l'apport de l'Union européenne pour développer leurs standards démocratiques ou leur économie. L'Islande est toujours candidate à l'adhésion...

Sa candidature est suspendue, pour ne pas dire abandonnée.

Tant d'autres pays sont candidats !

Nous devrions proposer une résolution sur l'adhésion de l'Union européenne à la Norvège ! Quelle est la politique d'immigration de ce pays ? Comment ce pays de cocagne régule-t-il les flux migratoires ?

Bravo pour cette excellente communication, dont nous devons tirer les leçons. Je retiens aussi le paradoxe concernant ces pays pour lesquels le changement climatique peut avoir des aspects positifs.

Je vous félicite également. Ces pays sont trop souvent ignorés, alors qu'ils constituent une porte d'entrée à la fois sur l'Europe et sur le Grand Nord. Quel est le classement de la Norvège dans l'indice de développement humain (IDH) ? Je me rappelle qu'elle était parmi les premiers pays... Sa partie septentrionale, du côté de la mer de Barents et de la région de Mourmansk, riche en matières premières et en sources d'énergie, est soumise, du fait de sa proximité avec le territoire de l'ancienne URSS, à un risque de pollution nucléaire. La Norvège et la Suède y sont attentives. Avez-vous des informations à ce sujet ?

La Norvège est deuxième en termes de transparence. Quel pays est premier ?

Il s'agit du classement de Transparency International. Le premier pays est le Danemark. La Norvège est dans l'espace Schengen, et sa richesse attire des immigrants, surtout des pays baltes. Les choses se passent bien, et après le référendum suisse, le gouvernement norvégien, que l'on pourrait classer au centre droit, a réaffirmé l'importance de la libre circulation des personnes en Europe.

Il faut des gens pour aller sur les plateformes...

La Norvège est première dans l'IDH. Comme le Québec, elle dispose d'un environnement formidable, et l'hydroélectricité constitue 95 % de sa production électrique : le pétrole qu'elle produit est exporté. L'ambassadeur norvégien à Bruxelles m'a bien expliqué que son pays n'entendait pas gaspiller cette manne mais veillait à sa bonne gestion, dans l'intérêt des générations futures. La compagnie nationale Statoil assure l'essentiel de la production d'hydrocarbures, en association, entre autres, avec Total, à qui la Norvège impose des exigences très fortes en matière environnementale et en termes de sécurité, allant jusqu'à critiquer certaines de ses pratiques sur d'autres continents.

Les relations avec la Russie, qui sont toujours complexes, se passent bien sur le dossier de la lutte contre la pollution nucléaire. Il est vrai que c'est l'Union européenne qui finance les opérations de dépollution. Dans ces conditions, la Russie coopère volontiers, alors même que cette zone septentrionale est devenue la première zone de déploiement des forces nucléaires russes : sur la frontière ouest, la diplomatie a pris le dessus, et à l'est la priorité est désormais de ménager de bonnes relations avec la Chine. La capacité nucléaire russe, cela dit, a diminué. Il n'en reste pas moins que le risque nucléaire est concentré dans cette zone - l'Arctique est très exposé à ce risque, il l'avait déjà été lors du projet américain de guerre des étoiles. Même si la tendance actuelle est à la démilitarisation, M. Poutine a récemment déclaré qu'il entendait militariser de nouveau « son » Arctique.

Je rappelle que la Russie possède la moitié des côtes de l'océan arctique. Le Canada vient en second, puis ce sont les États-Unis. Ceux-ci, s'ils ont tardé à s'intéresser à la zone, sont désormais pleinement conscients des enjeux colossaux qui s'y jouent : ils présideront l'an prochain le Conseil de l'Arctique, qu'ils avaient négligé lors de sa création, en 1996 à Ottawa.

Enfin, si vous le permettez, je souhaite apporter des remerciements appuyés à nos ambassadeurs en Norvège et en Islande ainsi qu'à leurs services, dont l'activité m'a permis en particulier de rencontrer le Président de la République islandaise. Celui-ci avait été très bien reçu l'an passé par M. Hollande, ainsi que par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, et en a conçu une grande amitié pour la France !

Le 21 février dernier, je me suis rendue en Ecosse, à l'invitation de notre consul général Pierre-Alain Coffinier, à l'occasion de l'anniversaire du poète Robert Burns, chantre de la nation écossaise. J'y ai assisté au dîner, donné par la présidente du parlement écossais, Tricia Marwick, et j'ai rencontré la communauté française, forte de plus 5 000 personnes, ainsi que les responsables politiques et gouvernementaux écossais et britannique pour évoquer les enjeux et les conséquences du référendum relatif à l'indépendance de l'Ecosse.

Plus de 4 millions d'électeurs écossais de plus de 16 ans, ainsi que plus de 80 000 étrangers européens et 400 000 britanniques résidant en Ecosse sont appelés aux urnes le 18 septembre prochain pour décider de leur maintien ou non au sein du Royaume-Uni ; en revanche, les 800 000 Ecossais n'habitant pas dans leur nation ne pourront se prononcer. En cas de vote positif, l'Ecosse déclarerait formellement son indépendance en mars 2016. La question posée est simple: « Should Scotland become an independent country ? » D'autres propositions avaient été faites, mais la commission électorale les a jugées de nature à influencer les électeurs.

L'indépendance est solidement ancrée dans l'histoire et les esprits écossais, puisque l'Ecosse a eu son Parlement du XIIIe siècle jusqu'en 1707, date à laquelle elle a rejoint le royaume d'Angleterre pour former le Royaume-Uni. À la suite du référendum de 1997, le Scotland Act autorise la création d'un parlement écossais ayant compétence pour légiférer dans tous les domaines non réservés au parlement britannique, comme les affaires étrangères ou la défense. Cette autonomie, limitée par le droit d'amendement des lois du parlement écossais par le parlement britannique, ne suffit plus à une partie importante de la population. Le parti indépendantiste, le Scottish National Party (SNP), dirigé par le charismatique Alex Salmond, a obtenu la majorité absolue des sièges aux élections du 5 mai 2011.

Le livre blanc, Le futur de l'Ecosse, votre guide pour une Ecosse indépendante, a été présenté par la vice-premier ministre écossaise, Nicola Sturgeon. Dans son avant-propos, elle écrit notamment que « l'indépendance au sein de l'Union européenne permettra à l'Ecosse de jouer un rôle à part entière et constructif dans l'élaboration d'un large éventail de politiques décidées au niveau de l'Union européenne qui ont un impact direct sur la population et l'économie de l'Ecosse ». Selon le SNP, si l'Ecosse indépendante devra bien faire acte de candidature à l'Union européenne, elle mettra à profit le délai entre le référendum et la date effective de l'indépendance pour négocier avec le Royaume-Uni et l'Union européenne les termes de son adhésion. L'adhésion de l'Ecosse serait automatique : elle deviendrait le 29e État membre de l'Union européenne sans en être jamais véritablement sortie. L'objectif du SNP est bien sûr de rassurer les électeurs.

Le SNP pense aussi que la communauté internationale serait sensible à la manière dont se déroulerait le processus de séparation. Londres a déjà indiqué qu'elle respecterait la décision des Ecossais.

Indépendante, l'Ecosse siégerait et aurait son propre commissaire européen, un juge à la Cour de justice de l'Union européenne, et deux fois plus de députés au Parlement européen, de manière à défendre des intérêts parfois divergents de ceux du Royaume-Uni sur la politique agricole commune (PAC), les fonds structurels, la pêche, l'énergie, l'environnement, la recherche. Cependant, les Ecossais restent majoritairement hostiles à l'adoption de l'euro.

Fin janvier, Londres a répliqué par un document intitulé « Analyse de l'Ecosse : les questions européennes et internationales ». Même si les sondages ont toujours donné le « non » gagnant, les indépendantistes soulignent que la campagne n'a pas encore commencé. Un sondage donnait fin janvier les partisans du « oui » à 46 % ; Reuters les donne ce matin à un tiers. Les déclarations des dirigeants britanniques se multiplient : David Cameron a appelé chaque Britannique à convaincre les Ecossais de renoncer à l'indépendance, et George Osborne s'est rendu le 12 février à Édimbourg pour tenir des propos de fermeté, avertissant notamment que rien n'obligeait les Britanniques à partager la livre sterling... Le ministre des finances a en outre accusé le SNP de n'avancer que des affirmations et des menaces sans fondement.

Le parti travailliste et le parti libéral-démocrate ont appelé, en une forme d'union sacrée, à lutter contre le processus d'indépendance. Cela confirme la grande inquiétude des Britanniques et des Européens. José Manuel Barroso s'est déclaré hostile à ce qu'une partie quelconque du territoire d'un État membre cesse d'y appartenir, car cela en ferait pour l'Union européenne un État tiers, auquel les traités cesseraient de s'appliquer. Romano Prodi en 2004 et Hermann Van Rompuy n'ont pas dit autre chose. L'Ecosse devrait, selon eux, négocier son adhésion à l'Union européenne selon la procédure normale. Le président de la Commission européenne a récemment comparé la situation écossaise à celle du Kosovo. L'exemple est contestable, car le Kosovo a fait sécession d'un État non membre de l'Union européenne, la Serbie ; les pays Baltes, la République tchèque, la Slovaquie ou encore la Croatie sont d'anciens États sécessionnistes.

Londres souligne qu'en cas d'indépendance, la continuité de l'adhésion à l'Union européenne ne serait pas acquise, ce qui pourrait obliger l'Ecosse à passer par un long processus de demande d'adhésion. L'Ecosse serait-elle plus forte à l'ONU si elle était indépendante ou intégrée au Royaume-Uni, qui la rend titulaire d'un siège au Conseil de sécurité ? L'indépendance lui ferait aussi perdre l'accès au G8 et au G20. Comment l'Ecosse négocierait-elle avec Londres la rétrocession des puits d'hydrocarbures, qui représentent 91 % de la production britannique ? Comment se passerait-elle de la force exceptionnelle du réseau britannique de promotion du tourisme et des produits écossais ? Londres laisse entendre que l'Ecosse ne profiterait pas automatiquement des différentes clauses d'opt-out dont bénéficie le Royaume-Uni, notamment sur l'euro, les contrôles aux frontières de l'espace Schengen ou les questions de police et de droit pénal.

Le gouvernement écossais argue, quant à lui, que l'Ecosse est déjà dans l'Union européenne, met pleinement en oeuvre l'acquis communautaire et ne devrait donc pas être contrainte de renégocier son adhésion, mais seulement des adaptations aux traités existants.

Le 16 février, José Manuel Barroso a de nouveau insisté sur la nécessité d'un accord de tous les États membres sur la demande d'adhésion écossaise, y compris l'Espagne dont on sait qu'elle s'y opposerait afin de ne pas encourager les velléités indépendantistes de la Catalogne par exemple.

Londres souligne que le coût de l'indépendance serait considérable pour l'Ecosse, qui serait privée de toute part sur le rabais accordé à la contribution britannique au budget européen. Sa contribution nette serait ainsi plus élevée de 2,2 milliards d'euros, sur l'actuelle période de programmation budgétaire, que si elle restait au sein du Royaume-Uni. Cela représenterait, selon les analystes de Londres, un coût de 840 euros par ménage écossais. La question de la monnaie est essentielle. L'Ecosse partage la livre sterling avec les Britanniques depuis 1707.

Après l'indépendance de l'Irlande, de l'Inde, et le démantèlement de son Empire, la perte de l'Ecosse amputerait le Royaume-Uni du tiers de son territoire, le priverait de 70 % de son plateau continental, ferait chuter son PIB de 10 %, éroderait sa stature internationale et menacerait son siège au Conseil de sécurité de l'ONU. La politique de défense du Royaume-Uni, premier partenaire stratégique de la France, serait également particulièrement affectée, l'Ecosse abritant une part importante des industries de défense britannique et la totalité de sa force de dissuasion nucléaire. Le Royaume-Uni étant notre seul véritable partenaire européen de défense, cela doit nous inquiéter.

Il n'y a pas de précédent d'une région souhaitant à la fois se séparer d'un État membre de l'Union européenne et rester dans cette dernière. Sur un plan juridique, la position des indépendantistes écossais n'est pas garantie. En effet, en droit international, la dissolution qui confère aux États qui en sont issus un statut d'État successeur concerne généralement des États fédéraux. Or, le Royaume-Uni, qui n'est pas partie à la convention de Vienne sur les successions d'États de 1978, demeure un État unitaire, en dépit des avancées de la dévolution dans ses différentes nations depuis 1998-1999. Dès lors, la partie qui se détache de l'État unitaire a le statut d'État successeur, et l'État préexistant à la dissolution, celui d'État continuateur. Seul l'État successeur présente sa candidature aux organisations internationales auxquelles il souhaite adhérer. Le précédent irlandais, peut-être le plus pertinent dans le cas écossais, est intéressant : à sa création, en 1922, le nouvel État irlandais avait fait acte de candidature à la Société des nations, alors que la situation internationale du Royaume-Uni demeurait inchangée. Selon ce précédent, l'Ecosse indépendante devrait présenter sa candidature à l'Union européenne.

De surcroît, même si l'hypothèse fédéraliste était retenue, la position des indépendantistes ne serait pas davantage assurée. Lorsqu'une fédération est dissoute, aucun des États successeurs n'hérite automatiquement des droits et obligations de l'État prédécesseur. Ainsi, après la dissolution de la Tchécoslovaquie, la République tchèque et la Slovaquie firent chacune acte de candidature pour adhérer à l'ONU. La situation de la Russie, reconnue comme l'État continuateur de l'Union soviétique, et qui hérita de son siège de membre permanent du Conseil de sécurité, peut être considérée comme une exception, liée essentiellement à l'arsenal nucléaire soviétique.

Face à une Ecosse indépendante qui souhaiterait adhérer à l'Union européenne, il est possible que beaucoup d'États membres ne cherchent pas à faciliter cette adhésion : les déclarations récentes de M. Barroso l'ont bien montré. Les États confrontés à des mouvements indépendantistes, tels que l'Espagne, avec la Catalogne, la Belgique, avec les Flamands, voire l'Italie, avec la Ligue du Nord, pourraient s'y montrer hostiles. Les grands États membres chercheraient sans doute à préserver le statu quo. La volonté de ne pas créer de précédent pourrait être largement partagée.

Il convient néanmoins de s'interroger sur le réalisme de ces déclarations, compte tenu des conséquences pratiques qu'entraînerait la suspension de la coopération communautaire, qui, en l'espèce, existe depuis plus de quarante ans, alors même que l'Ecosse indépendante souhaitera réintégrer l'Union. Il paraît raisonnable de penser que la plupart des États membres s'aligneront sur la position de Londres, qui a déjà indiqué qu'elle respecterait les résultats du référendum.

Les traités européens ne comportent pas de dispositions relatives à la sécession de parties d'États membres. En revanche, aux termes de l'article 50 du traité sur l'Union européenne, le retrait d'un État membre doit faire l'objet de négociations préalables avec les institutions communautaires et les États membres avant d'être effectif. Par analogie, l'avenir de l'Ecosse indépendante dans l'Union européenne pourrait être négocié avant son changement de statut par rapport au Royaume-Uni, par le recours à l'article 48 du traité et non à l'article 49 sur la procédure normale d'adhésion.

Quel pourrait être le résultat de ce référendum ? Bien que la plupart des observateurs estiment que le non devrait l'emporter, la campagne ne fait que commencer. Pour les responsables écossais, il s'agit aussi de réaliser une étape en testant la progression de leurs idées. M. Salmond, malgré le raz-de-marée électoral de 2011, avait programmé ce référendum à la date la plus éloignée possible pour pouvoir convaincre un maximum d'électeurs. Cette année sera le 500e anniversaire de la bataille de Bannockburn, où les Ecossais ont vaincu des Anglais malgré l'écrasante supériorité numérique de ces derniers ; l'Ecosse accueillera les jeux du Commonwealth. Il ne faut préjuger de rien : 71 % des Ecossais jugent que leurs intérêts seraient mieux défendus par un gouvernement écossais, mais 65 % continuent à souhaiter que la défense et la diplomatie soient gérées par Londres. M. Salmond a répliqué aux attaques de M. Osborne en disant que celles-ci étaient le fait des élites de Westminster, et que si Londres refusait de partager la monnaie, il refuserait de partager la dette publique britannique.

M. Cameron a peur d'être le « lord North de l'Ecosse », par référence à son prédécesseur qui a perdu les colonies américaines en 1776. Ces enjeux sont fondamentaux pour l'Europe. La sécession de l'Ecosse pourrait influer sur le résultat du référendum britannique de 2017 sur l'appartenance à l'Union européenne.

Il serait utile de présenter un rapport plus complet avant la fin de l'été.

Il est contradictoire de se dire démocrate et d'être embarrassé par le résultat d'une élection, comme nous l'avait fait remarquer le Premier ministre marocain... En l'espèce, nous sommes soulagés que le non doive l'emporter !

Ce n'est pas sûr.

De grands États valent toujours mieux qu'un morcellement en petites entités, on l'a bien vu avec l'éclatement de la Yougoslavie. La Catalogne ne peut pas organiser un vote aussi clair, mais ses dirigeants sont partisans de l'indépendance.

Ce rapport arrive à point nommé. Cette affaire va peut-être faire sortir nos amis anglais de leur ambiguïté par rapport à l'Union européenne. Je regrette que souffle sur l'Europe un vent mauvais qui attise les crispations identitaires, illustrées il y a quelques jours par le vote suisse. Pourtant, le rapport de Richard Yung le montre bien, l'Union européenne n'a pas failli : depuis la crise de 2008, elle a accompli un travail considérable de restructuration et de rationalisation. Hélas ! L'opinion publique n'en a pas conscience et des ouvrages annonçant la fin de l'Union se multiplient. J'espère donc que cette situation se dénouera positivement, et modèrera le discours de M. Cameron à l'égard de l'Europe. L'Union européenne a besoin du Royaume-Uni, mais la réciproque est vraie aussi.

Les partis d'extrême droite européens ont-ils pris position sur ce référendum ?

Pas que je sache.

Bravo pour cette communication, qui vient à son heure. Les peuples ont droit à l'autodétermination, surtout lorsque leur désir d'indépendance repose sur une vraie culture et une tradition nationale ; le cadre européen est un garant fort de cohérence. Cela dit, ces irrédentismes se manifestent toujours dans les régions riches ou qui se découvrent un potentiel économique qu'elles ne souhaitent plus partager. La Catalogne estime qu'elle s'en sortirait mieux sans l'Espagne. Or, nous avons laissé s'installer des situations anormales au bénéfice de certaines zones. Le statut d'exception de Rotterdam et Anvers, par exemple, est scandaleux.

C'est tout à fait vrai !

Le président de la Commission européenne, M. Barroso, a eu des propos tout à fait déplacés : l'Union européenne n'ayant pas prévu de règles sur le départ d'un État membre, je ne vois pas comment nous pourrions imposer à l'Ecosse de recommencer la procédure d'adhésion.

J'ai du mal à comprendre que les Ecossais hors d'Ecosse n'aient pas le droit de voter. Est-ce lié au régime de la citoyenneté dans le Commonwealth ?

L'aspect économique ne doit pas masquer l'aspect identitaire et culturel : la langue écossaise a été massacrée, et n'est plus parlée que de manière résiduelle. La culture écossaise a souffert de son intégration dans un grand ensemble. Les Catalans, eux, ont su préserver leur langue. S'il est malsain, en effet, de voir des régions riches vouloir faire, en somme, comme la Norvège, c'est aussi un retour de bâton.

L'Ecosse a été indépendante jusqu'en 1707, et a développé une culture nationale, symbolisée en particulier par Burns, et qui vit à travers la diaspora. Saviez-vous par exemple que Carnegie était écossais ?

Je l'ignorais !

Bien sûr, le gouvernement espagnol est farouchement opposé à l'indépendance de la Catalogne. Les menaces formulées par M. Barroso sont inappropriées et résultent de pressions espagnoles et anglaises : Londres s'inquiète de plus en plus. Elles ne sont pas crédibles : si l'Ecosse vote pour l'indépendance, elle restera dans l'Union européenne. L'Angleterre y aurait trop intérêt ! Le SNP a dit qu'il souhaitait que la reine reste souveraine d'Ecosse.

Les Ecossais résidant à l'extérieur de l'Ecosse ne pourront pas voter. Cela me choque aussi, mais cela correspond à la culture anglo-saxonne, où l'on considère que ne peuvent voter que ceux qui paient leurs impôts dans le pays. Pourtant, l'on contribue aussi à la richesse de son pays lorsque l'on vit à l'étranger. Les Britanniques ont le droit de vote lorsqu'ils résident en dehors de leur pays, à condition que cette absence ne dépasse pas quinze années : Mme Thatcher avait prévu un délai de 18 ans, qui a été réduit par les travaillistes. L'émigration britannique est différente de la nôtre : il s'agit moins d'expatriations temporaires que de déménagements définitifs. Les 800 000 Ecossais résidant en dehors de l'Ecosse sont très fiers de leur origine et auraient pu peser sur le vote. Curieusement, le SNP n'a pas protesté. Le nombre d'étrangers européens qui ont demandé à voter a augmenté de 16 %. Un député du SNP est d'ailleurs français, cela ne pose aucun problème.

En somme, il y aura deux consultations importantes en septembre : le référendum sur l'indépendance de l'Ecosse, et les élections sénatoriales...

La réunion est levée à midi et demie.