Lorsque notre commission m'a chargé en juin dernier de suivre la politique européenne de l'Irlande, notre ambition initiale était de sonder les autorités locales et la société civile sur leur sentiment à l'égard de la construction européenne, quelques mois après la ratification, à l'issue d'un deuxième référendum, du Traité de Lisbonne. Considéré il y a encore peu comme un excellent élément de la zone euro, souvent cité en exemple pour sa discipline budgétaire, l'Irlande se distingue aussi par son affirmation sans cesse renouvelée de sa souveraineté, notamment en matière économique et fiscale.

La faillite du système bancaire irlandais est venue bouleverser le champ de ce suivi, tant les limites du modèle irlandais sont apparues au grand jour, rendant nécessaire l'intervention financière de l'Union européenne. C'est dans ce contexte que je me suis rendu à Dublin les 1er et 2 décembre derniers.

Cette communication a pour ambition de dresser un état des lieux de la situation locale et de présenter les modalités de l'intervention européenne, ainsi que ses conséquences tant au plan national qu'en matière de gouvernance économique européenne.

Je me réjouis que cette communication puisse avoir lieu aujourd'hui, alors que l'Union européenne a officialisé en début d'après-midi son plan d'aide et que le gouvernement irlandais présente à l'heure actuelle son budget devant le Parlement.

La situation irlandaise appelle plusieurs observations.

D'abord, à quoi servent les « stress tests » ? J'aimerais que les responsables de ces contrôles viennent nous expliquer l'écart entre leurs estimations et l'état réel des banques irlandaises. Ces tests sont ils surévalués de façon à adresser un message positifs aux agences de notation ? Quoi qu'il en soit, ils ont beaucoup perdu en termes de crédibilité.

Je m'interroge par ailleurs sur la contradiction entre cette volonté irlandaise de faire respecter sa souveraineté et le soin particulier qu'a mis Dublin à fonder sa croissance sur les investissements internationaux.

Je souscris à la nécessité de renforcer la gouvernance économique, notamment par le bais du mécanisme de surveillance macro-économique. Celui-ci devrait notamment nous permettre de repérer la formation des bulles spéculatives. Mais comment faire éclater ces bulles avant qu'elles ne menacent les économies nationales ?

La gouvernance économique européenne implique de véritables transferts de souveraineté et, notamment, la mise en place d'un gouvernement économique. Or on constate une différence notable entre le discours sur la nécessité d'une vraie gouvernance économique et la crispation des États sur leur souveraineté dans le domaine économique. A l'heure actuelle, les pays les plus vertueux parent aux difficultés des autres. Cette situation ne peut tenir durablement, comme en témoignent les réticences de l'Allemagne lors de la crise grecque.

Je tenais à rappeler que l'Irlande a été une des grandes bénéficiaires des fonds structurels européens, devenant même avec la Lozère et le Mezzogiorono un territoire expérimental en ce qui concerne la convergence des crédits européens en matière de cohésion.

Je souligne également que l'Irlande a été un de nos principaux soutiens en matière de politique agricole commune comme en a témoigné il y a quelques années notre combat commun sur le problème des ovins.

Cette adhésion à l'idée européenne trouve néanmoins des limites, comme l'a montré le rejet du Traité de Lisbonne. Peut-être faut-il trouver dans l'influence britannique une raison à ce scepticisme. La crise permettra peut-être à l'Irlande de se rapprocher à nouveau de l'Europe.

Concernant le montant de l'aide européenne, je veux croire, puisqu'il s'agit de prêts, qu'elle ne coûtera rien au contribuable européen.

La crise irlandaise comme la crise grecque donne lieu à une plaidoirie en faveur de la gouvernance économique. Je m'interroge néanmoins sur un point. Si elle avait été mise en place il y a une dizaine d'années, cette gouvernance économique aurait-elle tempéré les excès irlandais ? Rien n'est moins sûr ! Je me demande même si elle n'aurait pas alors encouragé la croissance irlandaise.

Je suis peu satisfait du niveau de la réponse apportée par l'Union européenne aux difficultés irlandaises. La crise irlandaise est une crise bancaire. L'effondrement des banques irlandaises a conduit à une socialisation de la dette en Irlande. La peur d'un effet domino et d'un effondrement des banques européennes exposées en Irlande s'est propagée et a conduit dans la précipitation à mettre en oeuvre un véritable plan de sauvetage européen des établissements financiers dont les deux tiers seront financés par des emprunts sur les marchés financiers, laissant libre cours à la spéculation.

Force est de constater qu'en Irlande, ce sont les personnes en difficulté qui vont contribuer au redressement de l'économie via la réduction des salaires et des allocations sociales. Le levier de la fiscalité des entreprises ne sera, quant à lui, pas actionné.

Il y a quelques semaines, Jacques Delors a rappelé devant cette commission que l'Union économique et monétaire ne marchait que sur une jambe. Le semestre européen ou le mécanisme de surveillance macro-économique sont autant d'avancées en faveur d'une véritable gouvernance économique européenne. Les transferts de souveraineté ne sont pour autant pas à l'ordre du jour, comme en témoigne le programme sur lequel a été élu John Cameron au Royaume-Uni.

Pour revenir aux propos de Jacques Blanc sur le coût pour le contribuable, je pense que s'il y a un coût, il sera à terme à la charge du secteur privé qui sera confronté tôt ou tard à la nécessité de restructurer les dettes.

Je veux croire comme Angela Merkel que nous n'assistons pas à une crise de l'euro, mais bien à des crises liées aux dérives des finances publiques. Cela étant, une telle situation risque de nous obliger à ne pouvoir annoncer que des mesures de rigueur et d'austérité.

Il m'a semblé intéressant de dire un mot sur les enjeux politiques liés aux négociations difficiles sur le budget de l'Union européenne pour 2011.

Je voudrais d'abord rappeler brièvement le contexte.

La Commission européenne a présenté, le 26 novembre dernier, un nouveau projet de budget pour l'année prochaine, en raison de l'échec, le 15 novembre, de la procédure de conciliation entre le Parlement européen et le Conseil sur ce projet de budget.

La nouvelle procédure budgétaire issue du traité de Lisbonne place en effet le Parlement européen sur un pied d'égalité avec le Conseil. Si les deux branches de l'autorité budgétaire ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le budget, un comité de conciliation chargé d'élaborer un projet commun est mis en place pendant 21 jours au plus.

Or, le Parlement européen et le Conseil ne sont pas parvenus à un tel accord dans le délai imparti.

Cet échec est intéressant à observer et à analyser car il révèle moins un désaccord proprement budgétaire que des enjeux de pouvoir entre institutions au contenu très politique.

En effet, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à s'entendre sur les chiffres du budget pour 2011. Certes, le Parlement européen s'était initialement prononcé en faveur d'une augmentation de plus de 6 % des crédits de paiement par rapport à 2010, soit plus que la hausse de 5,8 % proposée par la Commission. Au cours de l'été, le Conseil, jugeant une telle évolution inacceptable en raison des fortes contraintes qui pèsent sur les finances publiques nationales, avait - difficilement - dégagé un accord pour une augmentation des crédits de 2,91 %.

Le Parlement européen a, pour la première fois de son histoire, accepté le taux de progression des dépenses arrêté par le Conseil, ce qu'il considère comme une évolution considérable, mais en assortissant son accord sur ce point de contreparties politiques qui ne sont pas directement liées à l'exercice budgétaire 2011.

Le débat s'est alors focalisé sur l'adoption d'une déclaration politique, exigée par le Parlement européen, portant sur trois points :

- l'association du Parlement européen aux négociations des futures perspectives financières, ce que celui-ci appelle une « méthode de travail » ;

- l'engagement du Conseil à ouvrir un dialogue sur les ressources propres ;

- le rétablissement d'un mécanisme de flexibilité budgétaire permettant de faire face à des besoins supplémentaires allant jusqu'à 0,03 % du revenu national brut, que le traité de Lisbonne a de facto supprimé.

Le refus de ces contreparties de la part de plusieurs États membres, en premier lieu le Royaume-Uni, mais aussi les Pays-Bas, la Suède, le Danemark et la Finlande, s'est traduit par le blocage des négociations.

La perspective que l'Union européenne soit privée de budget pour 2011 est devenue plausible, avec les difficultés suscitées par le recours aux douzièmes provisoires, pour la première fois depuis 1988 : versements financiers perturbés pour les bénéficiaires, absence de financement du projet ITER (1(*)), absence de budget pour le service européen d'action extérieure et les nouvelles agences de supervision financière, risque pour les États membres de ne pas récupérer les crédits non consommés, etc.

Il est certain que le choix du Parlement européen de lier le budget 2011 à des sujets à échéance plus lointaine, tels la négociation du prochain cadre financier ou le financement des politiques européennes, était risqué.

Le Parlement européen, en se ralliant à la position du Conseil sur une hausse des crédits limitée à 2,91 %, a montré qu'il existait un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire sur le budget 2011. Il a du reste mis en évidence les dissensions entre États membres au Conseil, certains d'entre eux ayant manifesté une grande intransigeance, et a réussi à placer celui-ci dans l'obligation de dégager l'unanimité en son sein, en liant un dossier décidé à la majorité qualifiée - les négociations budgétaires - et un autre décidé à l'unanimité - le cadre financier pluriannuel et les ressources propres.

Pour autant, le Parlement européen a aussi sous-estimé un certain nombre de difficultés : la réticence des États membres à ouvrir de façon anticipée le débat, qui s'annonce particulièrement difficile, sur les perspectives financières, la franche hostilité d'un grand nombre d'États membres à l'idée d'un impôt européen, ou encore le regain d'euroscepticisme lié à des courants populistes en Europe.

Le nouveau projet de budget présenté par la Commission reprend les éléments qui ont réussi à faire l'objet d'un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire. Au-delà de la question des chiffres, qui ne posait plus problème depuis longtemps, le Conseil a fait un geste en direction du Parlement européen sur l'instrument de flexibilité au sein de l'actuel cadre financier pluriannuel, le Royaume-Uni ayant finalement assoupli sa position après un entretien entre David Cameron et Nicolas Sarkozy en marge du sommet Union européenne/États-Unis, à Lisbonne.

Il faut maintenant espérer que le Parlement européen acceptera le texte de la déclaration politique sur le financement futur de l'Union européenne que lui propose le Conseil et qui est évidemment beaucoup moins contraignante que ce qu'il souhaitait initialement. Si ce n'était le cas, le Conseil devrait se prononcer sur ce nouveau projet de budget le 10 décembre, puis le Parlement européen le 15 décembre. Ainsi l'Union européenne pourrait-elle enfin disposer d'un budget pour l'année prochaine.

L'absence d'accord pourrait, en effet, emporter des risques d'échec sur d'autres sujets fondamentaux, dans un contexte général de fragilité de l'Union européenne, comme la mise en place d'un mécanisme permanent de gestion des crises dans la zone euro, qui nécessite une modification limitée du traité. L'incapacité de l'Union à arrêter son budget constituerait assurément un mauvais signal, que ne manqueraient pas de relever les marchés financiers.

Pour le budget 2011, le Parlement européen a utilisé la même tactique que celle à laquelle il avait recouru pour le service européen d'action extérieure : subordonner son vote sur un acte pour lequel il dispose d'un pouvoir de décision égal à celui du Conseil à l'obtention d'un accroissement de ses compétences dans des domaines où le traité ne lui accorde pas un pouvoir égal à celui du Conseil.

Je suis heureux de vous accueillir pour la première fois au nom de la commission des affaires européennes du Sénat. Nous allons travailler étroitement ensemble, car les commissions des affaires européennes de l'Assemblée nationale et du Sénat sont les interlocuteurs naturels du ministre des affaires européennes. Je crois qu'il serait intéressant tout d'abord que vous nous exposiez l'esprit dans lequel vous allez exercer ces nouvelles fonctions ainsi que vos priorités et vos méthodes de travail.

Je note - et je vous en félicite - que vous avez été nommé ministre chargé des affaires européennes auprès de la ministre d'État alors que vos prédécesseurs étaient seulement secrétaires d'État. Depuis que notre collègue Pierre Bernard-Reymond a été chargé des affaires européennes au sein du gouvernement de Raymond Barre, il y a eu près d'une quinzaine de secrétaires d'État ou de ministres délégués chargés des affaires européennes, mais il n'y a eu que deux ministres de plein exercice chargés de ces fonctions. D'abord Roland Dumas, qui a été ensuite ministre des affaires étrangères. Ensuite, Édith Cresson qui est ultérieurement devenue Premier ministre. Autant dire, Monsieur le ministre, que votre carrière s'annonce sous les meilleurs auspices. Nous aimerions que vous nous expliquiez si ce titre de ministre plein modifie votre position auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, et si elle apporte des changements à votre autorité sur les services.

Pour ce qui du fond des affaires européennes, nous souhaiterions que vous nous exposiez l'état de la préparation du prochain Conseil européen qui sera consacré essentiellement à la gouvernance économique européenne et à l'instauration du mécanisme permanent de gestion de crise.

Monsieur le Président de la commission des affaires européennes du Sénat, cher Jean Bizet, Mesdames et Messieurs les sénateurs, je suis très honoré de m'exprimer devant vous trois semaines après que le Président de la République m'a confié la responsabilité des affaires européennes auprès de Michèle Alliot-Marie.

Je veux travailler en étroite relation avec vous car je suis convaincu de la nécessité d'une concertation avec le Parlement sur les sujets européens, comme est également importante une coopération renforcée entre les parlements nationaux et le Parlement européen, « une coopération dans le respect des responsabilités de chacun », pour reprendre les mots de Jean Bizet. Le Sénat joue un rôle majeur dans l'élaboration d'une stratégie européenne efficace : en témoigne le rapport qu'Hubert Haenel a rendu sur le sujet en 2009.

Aujourd'hui, je vous présenterai les principaux éléments du prochain Conseil européen, mais d'ores et déjà, j'aimerais vous exposer mes premières orientations.

Je suis animé par deux convictions fortes :

- la première, c'est que nous ne sortirons de la crise que tous ensemble. L'Europe traverse une phase difficile, mais nous avons de vraies opportunités à saisir en nous appuyant sur l'élan de la Présidence française de l'Union européenne. La présidence française du G 8 et du G 20 peut aussi nous y aider.

- ma deuxième conviction, c'est que nous avons encore plus besoin de l'Europe après la crise qu'avant la crise, car l'Europe doit être notre meilleur bouclier et notre meilleure épée.

Ma première priorité est donc de renforcer le travail collectif et c'est pourquoi, dès ma nomination, je me suis rendu auprès de la Commission européenne et du Parlement européen à Strasbourg, que je soutiens comme capitale parlementaire de l'Union européenne. Il ne faut pas opposer l'action intergouvernementale et la méthode communautaire. Notre défi est de réussir l'articulation entre les deux, telle que l'incarne le Conseil européen. L'Europe doit mobiliser les différentes institutions de l'Union.

Ensuite j'ai commencé à nouer des contacts avec les autres Etats membres pour établir des relations de confiance. Au lendemain de ma nomination, je me suis rendu à Berlin pour m'entretenir avec mon homologue Werner Hoyer. Notre relation avec l'Allemagne est le socle de notre action en Europe, mais c'est une relation sans exclusive, car nous devons associer l'ensemble de nos partenaires en fonction des sujets. Comme je crois beaucoup aux contributions que peuvent apporter les nouveaux États membres, je me suis entretenu avec mon homologue polonais et je suis allé à Budapest pour préparer la prochaine présidence hongroise. Lors de ces différentes entrevues, j'ai pu constater combien la France est attendue. Lorsque la France se mobilise en Europe, l'Europe bouge.

Ma deuxième priorité consiste à démontrer que l'Europe protège. L'Europe ne doit pas apparaître seulement comme le bras armé de la dérégulation. L'Europe d'après la crise ne peut pas être l'Europe d'avant la crise. Il y a de nouvelles orientations à dessiner.

Tout d'abord, le premier objectif de cette priorité pour l'après-crise, c'est la consolidation de l'Europe qui protège. L'Union européenne doit accompagner les différents États membres, en ne laissant personne sur le bord du chemin. Notre réactivité à soutenir l'Irlande prouve que nous en sommes capables. Mais, pour protéger, l'Europe ne doit pas seulement réagir. Elle doit aussi agir en amont : pour améliorer la surveillance des grands équilibres économiques, pour élaborer une véritable politique industrielle ; pour renforcer la réciprocité de nos échanges commerciaux avec nos grands partenaires mondiaux ; mais aussi pour assurer les bases de la croissance, en protégeant mieux la propriété intellectuelle et en facilitant l'exploitation des brevets en Europe. Pour soutenir l'innovation, je me suis mobilisé pour faciliter la recherche d'une solution sur le brevet de l'Union européenne. Pour protéger, nous devons également renforcer l'action extérieure de l'Union européenne. La France doit prendre toute sa part à la mise en place du Service européen d'action extérieure.

Quant au deuxième objectif, il consiste à assurer la crédibilité des processus d'élargissement et des politiques de libre circulation des personnes. C'est la condition d'une vision apaisée de nos frontières. Mais nous ne pouvons réduire le processus d'élargissement ou les politiques de visas à un outil de communication ou à une variable d'ajustement. Tout en continuant à encourager les pays candidats, nous devons nous montrer exigeants.

Enfin mon troisième objectif est de faire que l'Europe montre l'exemple en étant plus efficace et en dépensant mieux. En cette période où tous les Etats européens prennent des mesures drastiques pour redresser leurs finances publiques, l'Union ne peut s'exonérer de tout effort. Mais maîtriser les dépenses ne signifie pas revoir à la baisse les ambitions européennes. Cela implique au contraire de dépenser mieux, notamment en simplifiant certains dispositifs de versement des aides européennes.

J'en viens maintenant au prochain Conseil européen qui doit nous permettre de faire avancer les priorités de cette feuille de route. Politiquement, il est important de montrer que l'Europe est résolument en état de marche.

Commençons par la politique économique. Il va s'agir de mettre en oeuvre les orientations agréées lors de la réunion des 28-29 octobre. À ce titre, la mise en place d'un mécanisme pérenne de gestion des crises montre que l'Europe veut se doter de moyens pour se protéger et pour préparer l'avenir. Je me réjouis que l'Eurogroupe ait trouvé un accord sur les contours du futur mécanisme européen de stabilité. Le Président Sarkozy a mené d'intenses consultations pour y parvenir. Herman Van Rompuy soumettra au Conseil européen une proposition de révision du traité tenant compte des travaux de l'Eurogroupe.

Sur la gouvernance économique, le Conseil européen a endossé les conclusions du groupe Van Rompuy. Le Conseil européen sera saisi d'un rapport sur l'état d'avancement de ces travaux dont nous attendons qu'ils respectent scrupuleusement les orientations déjà fixées par le Conseil européen d'octobre.

Le Conseil devra également se pencher sur l'impact de la réforme des systèmes des retraites sur le déficit. Vous le savez, il s'agit d'une demande présentée par plusieurs partenaires d'Europe centrale et orientale. Notre objectif est clair : ne pas fragiliser l'application du pacte de stabilité et de croissance par des mécanismes de compensation, au moment même où nos efforts tendent au contraire à renforcer les disciplines collectives.

Je me suis beaucoup mobilisé auprès de nos partenaires et du Parlement européen pour que l'Union vote à temps son budget pour 2011 et j'ai l'espoir que le projet pourra être approuvé par le Conseil le 10 décembre et par le Parlement européen le 15. Nous avons veillé à ce que le budget pour 2011 limite la hausse des crédits en 2011 à 2,91%.

En deuxième point, après la politique, il faut parler de l'état des travaux conduits par Madame Ashton. Il est crucial d'évaluer précisément les relations de l'Union européenne avec ses grands partenaires stratégiques, principalement la Chine, la Russie et les États-Unis. Notre objectif est d'identifier les intérêts communs aux Européens et de définir ensuite les moyens de les défendre collectivement. Les Européens ont des intérêts à défendre, qu'il s'agisse du respect des normes, de l'accès aux marchés ou de la lutte contre les nouvelles menaces (terrorisme, prolifération des armes de destruction massive).

Enfin, troisième point, le Conseil européen pourrait être invité à accorder au Monténégro le statut de candidat, mais sans que les négociations d'adhésion commencent avant que de nouvelles conditions soient remplies.

Je le réaffirme clairement : nous avons encore plus besoin de l'Europe après la crise qu'avant la crise et il faut l'adapter aux enjeux de l'après-crise.

Les Conseils européens doivent continuer de montrer l'image d'une Europe en état de marche, consciente des contraintes et des défis qu'elle doit relever, repartant à l'offensive et préparant, dès à présent, son avenir.

Je sais que la commission des Affaires européennes du Sénat aura à coeur d'oeuvrer pour réaliser cet objectif.

Monsieur le Ministre, je crois sentir dans votre projet une frilosité qui est celle aussi de la famille politique à laquelle j'appartiens, car naturellement il y a deux conceptions de l'Europe. La première conception, classique et centriste, consiste à se replier sur le village européen, à l'intérieur des frontières de l'Union, car il faut que l'Europe fonctionne bien à l'intérieur et l'autre conception est celle qui prend en compte la mondialisation et qui considère que c'est par la dynamique de l'élargissement et de l'ouverture que nous parviendrons à mieux protéger l'Europe.

C'est ainsi que je ne pense pas qu'on puisse mettre sur le même pied la Chine et la Russie comme vous le faites, mais comme ne le fait pas la Ministre des affaires étrangères qui propose de raisonner à l'échelle du continent européen et donc d'intégrer dans son action l'Union européenne et la Russie.

Il est important de maintenir notre coopération avec la Russie, qu'il s'agisse de la défense ou du partenariat stratégique, et le Président Sarkozy a bien fait d'associer la Russie au sommet de Deauville. Il faut véritablement s'orienter vers une vision plus dynamique de l'Europe, il faut aller plus vite et même envisager des coopérations renforcées avec des pays qui ne sont pas membres de l'Union ; en un mot, je suis favorable à plus de hardiesse.

Je me réjouis de votre promotion, car je ne doute pas que vous apporterez une contribution décisive à un moment difficile de l'histoire de la construction européenne.

Ma première question concerne la réciprocité et j'aimerais savoir si cette notion que vous avez évoquée est un moyen élégant de passer sous silence la préférence communautaire qui n'a plus autant de défenseurs qu'autrefois. Pour ma part, je reste favorable à la préférence communautaire et je souhaiterais connaître votre position sur ce problème.

Ma deuxième question concerne la politique de cohésion territoriale, sortie renforcée du traité de Lisbonne. Il faut se féliciter qu'enfin nous ayons, à l'échelle de l'Europe, une politique d'aménagement du territoire et je voudrais savoir comment vous pensez traduire cet objectif qui, à mes yeux, nécessite une étroite collaboration entre les ministres chargés des affaires européennes, de l'agriculture et de l'aménagement du territoire. Cette politique est primordiale et elle a d'ailleurs des retombées sur les territoires de montagne que je représente. Je ne la conçois pas sans une articulation étroite avec la PAC.

Enfin, vous avez évoqué les frontières de l'Europe : c'est là un vieux débat, mais, en tant que défenseur de l'entrée de la Turquie dans l'Europe, même si cette entrée n'est pas pour tout de suite, je n'hésite pas à y revenir toutefois et à rappeler que je ne crois pas qu'il soit bon que la France apparaisse comme le pays qui bloque cette entrée et je voudrais savoir quel regard vous portez sur cette question qui me tient à coeur. Quant aux deux derniers élargissements, reconnaissons quand même qu'il fallait que les pays sacrifiés à Yalta entrent dans l'Union.

Je voudrais, pour finir, attirer votre attention sur une assemblée que je connais bien et qui peut se révéler une aide précieuse : il s'agit du Comité des régions d'Europe et j'ajoute que j'aimerais aussi savoir si vous serez acteur sur le dossier de l'Euro-Méditerranée ?

Je me réjouis de vos profondes convictions européennes. Vous avez employé une expression qui m'a frappé et avec laquelle je suis parfaitement d'accord : effectivement l'Europe ne doit pas être le « bras armé de la dérégulation ».

Comme vous, je regrette aussi que l'Europe soit trop souvent le bouc émissaire des difficultés nationales. Enfin, j'aimerais m'entretenir avec vous plus longuement sur ce qui fonde et justifie la présence des institutions européennes à Strasbourg, car il me semble qu'il faut qu'au-delà des questions matérielles et des infrastructures, nous enracinions l'Europe à Strasbourg au nom de l'« humanisme rhénan » si nous ne voulons pas retrouver ces referendums européens auxquels les électeurs commencent par répondre spontanément « non » avant de demander « mais quelle était la question ? »

A propos des frontières de l'Europe, je souhaite qu'il soit bien clair que ma vision repose sur l'idée que l'on ne peut s'étendre que si le camp de base est solide. Quant à la Russie, je pense que c'est avec un bon service européen de l'action extérieure que nous parviendrons à un bon partenariat stratégique avec les Russes. Mais, croyez-moi, nous avons besoin d'une Europe stabilisée, ce qui n'empêche pas la France d'être très offensive en matière de partenariats stratégiques privilégiés et l'idée d'une Europe de l'Atlantique à l'Oural pourra se concrétiser un jour, non pas au sein de l'Union européenne, mais plus naturellement au sein d'un partenariat stratégique où la Russie a toute sa place. D'ailleurs, nous oeuvrons aujourd'hui pour faire entrer la Russie dans l'OMC, nous aspirons à une zone de prospérité commune et nous ne négligeons pas les enjeux énergétiques.

Sur l'Union pour la Méditerranée, je ne peux être que sensible aux propos tenus par Jacques Blanc, vous savez que je parle arabe et que j'ai fait une partie de mes études en Egypte, c'est vous dire que le projet me tient à coeur. Je suis donc convaincu par l'idée que l'Europe n'a jamais été aussi prospère que lorsque la Méditerranée était stable. Pour le projet d'Union pour la Méditerranée, la difficulté commence lorsqu'on aborde les projets concrets ; Pourtant, sur deux dossiers que j'ai eu à connaître dans mes précédentes fonctions, la formation et l'emploi, la situation progresse et nous avançons vers une reconnaissance commune de certaines formations et qualifications.

Pour la politique de cohésion territoriale, nous défendons toutes les dispositions en faveur des zones défavorisées et nous savons que l'agriculture de montagne doit être protégée : il est donc intéressant et nécessaire que les deux sujets - PAC et politique de cohésion - soient suivis chez nous dans un même ministère et je me réjouis que ce soit un de mes prédécesseurs, Bruno Le Maire, qui en soit chargé. Mais attention de ne pas sous-estimer nos intérêts en matière de politique de cohésion, ils sont au moins aussi importants que nos intérêts en matière de politique agricole commune.

Le Comité des régions d'Europe est une instance très intéressante et un lieu de sagesse et de réflexion très précieux que vous connaissez bien, je le sais.

Reste la question de la réciprocité qui repose sur un principe simple et de bon sens: ni le libre échange ni l'angélisme. On quitte le rivage d'une libre concurrence pure et parfaite, comme l'Europe la pratique, pour une approche plus pragmatique : priorité au libre échange, certes, mais à condition que tous le pratiquent et, surtout, restons fermes et montrons quand il le faut que nous sommes capables de faire le bras de fer.

J'ai trouvé très intéressante la réflexion que vous avez ouverte sur la nécessité d'asseoir la politique européenne sur le socle d'un humanisme rhénan : il faut renouveler notre discours sur Strasbourg, capitale européenne, en nous appuyant sur cette matrice humaniste et vous me trouverez toujours à vos côtés pour ce combat.

De même, je vous rejoins sur le rôle de l'Europe, bouc émissaire trop facile : vraiment, quand je prends l'exemple du tabac, on ne peut pas se contenter de dire que l'Europe est fautive et qu'elle nous empêche d'agir. C'est faux puisque l'Europe n'interdit pas tout contrôle aux frontières, il ne tient qu'à nous de contrôler en tant que de besoin. Il est donc hors de question de toujours se défausser sur l'Europe de Bruxelles.

J'ai écouté avec plaisir votre intervention, car il est de plus en plus rare d'entendre parler de l'Europe comme d'une ambition. Je suis de ceux qui pensent que l'Europe ne peut se maintenir et ne peut sauver sa civilisation que si elle possède tous les autres attributs de la puissance, sinon chacun devine que l'Europe ne sera plus dans quelque temps que le musée de la Civilisation, à la manière de la Grèce vaincue au sein de l'Empire romain. Il faut donc être exigeant pour l'Europe !

D'autre part, je m'inquiète du problème que peut poser le binôme franco-allemand : ne pensez-vous pas que nous allons finir par fâcher les autres États membres à force de considérer comme une évidence que ce que veulent ensemble l'Allemagne et la France doit s'imposer naturellement aux autres ? Pour ma part, je suis adepte des coopérations renforcées, car je tiens que la coopération renforcée est un juste milieu entre le binôme franco-allemand et le groupe des 27.

Quant à la crise de l'euro, certains disent que c'est une crise des finances publiques et un excès de dettes, mais je pense que c'est la financiarisation de l'économie qui est fautive. Qu'attendons-nous pour agir ?

Mon expérience m'amène à penser que l'Europe est dans une crise paradoxale : le scepticisme l'emporte au moment même où nous avons le plus grand besoin de l'Europe et l'Europe n'est encore rien au moment où la globalisation triomphe. Lors de la visite du Premier ministre indien ou du Président chinois, comme je regrettais que cette visite eût lieu à Paris et non pas à Strasbourg et qu'elle ne fût pas une visite à l'Europe !

Je suggère qu'à la manière de Brasilia, nous créions la future capitale de l'Europe à partir de zéro, mais en face de Strasbourg, de l'autre côté du pont : ce serait là une belle ambition !

Pour ma part, loin des projets spectaculaires, je crois qu'il faut renforcer les programmes d'échanges et créer des programmes de citoyenneté européenne ; je suis très sensible aussi à l'aide au développement. Qu'en est-il aujourd'hui ? Avez-vous l'intention de relancer l'aide au développement ?

Je vais me permettre d'ajouter deux questions : comment pensez-vous nous tenir informés de ce qui passera au G 8 et au G 20 ? A propos de Schengen, la Bulgarie et la Roumanie prétendent remplir les critères exigés par les textes, quelle va être l'attitude de la France ?

A propos des coopérations renforcées, je suis partisan d'y recourir et le brevet européen va nous en offrir un exemple précis.

Sur la gestion des crises, je vous rejoins complètement, mais quand il y a le feu, il faut d'abord l'éteindre ! C'est ce que nous avons fait pour la Grèce et ensuite nous avons mis au point un mécanisme d'aide, excellent outil pour l'avenir qui renforce l'euro ; ensuite, l'Irlande, à la différence de la Grèce, respectait parfaitement les critères de Maastricht, mais le secteur bancaire était hypertrophié. On ne pouvait donc pas se contenter des critères de Maastricht et de la surveillance des déficits ; il fallait tirer une autre leçon et cela a débouché sur la « gouvernance économique ». Enfin, il faut réguler le secteur bancaire : l'Irlande a laissé son secteur bancaire prendre des risques pour lesquels il n'était pas armé. Après chaque feu éteint, rassurez-vous, les leçons sont tirées.

Sur le dialogue de la France avec les grandes puissances, je ne partage pas votre sentiment, la France est la cinquième puissance économique et il n'y a rien qui me choque quand le Président chinois rend visite à la cinquième puissance économique mondiale.

Quant à votre projet d'un Brasilia rhénan, je le trouve très séduisant et sympathique !

Oui, je suis totalement favorable aux échanges scolaires et aux jumelages.

Pour l'aide au développement, il faut surtout qu'elle soit visible, car très souvent l'aide européenne est convoyée par un camion américain.

Pour le G 20 et le G 8, je m'engage à vous tenir informés.

Enfin, à propos de Schengen, soyons clairs et précis : il y a des critères simples à remplir et ils sont en toutes lettres dans le traité. Si la Roumanie et la Bulgarie entrent dans Schengen, nous aurons deux graves problèmes, car leurs frontières deviennent alors notre frontière. Or, premier problème : la Roumanie ne reconnaît pas totalement sa frontière avec la Moldavie et nous, Européens, nous reconnaissons une frontière avec la Moldavie. Alors nous allons nous trouver quasiment sans frontière avec la Moldavie et tous les Moldaves passeront. Deuxièmement, nous sommes en droit de demander que les contrôles européens soient effectifs ; les enquêtes diligentées par la Commission nous apprennent que la corruption reste un problème. Dans ces conditions, le bon sens nous oblige à surseoir à leur entrée dans l'espace Schengen. Il nous incombe d'être vigilants.

* (1) Réacteur thermonucléaire expérimental international.