Nos commissions des affaires économiques et des affaires européennes, se réunissent, conjointement, pour examiner le rapport d'information de nos quatre collègues Claude Haut, Daniel Gremillet, Pascale Gruny et Franck Montaugé, complété par une proposition de résolution européenne, et d'un avis politique.

Ce rapport, intitulé Politique Agricole Commune : traverser le cap dangereux de 2020, est le fruit d'un travail de fond mené de novembre 2016 à juin 2017. Il a été nourri par un déplacement à Bruxelles et par de nombreuses auditions, dont les comptes rendus ont été publiés sur le site Internet du Sénat.

En 2010, puis en 2012, nos deux Commissions avaient déjà réfléchi ensemble à l'avenir de la Politique Agricole Commune (PAC). C'est donc la troisième fois que nous constituons un groupe de travail à cet effet. Avant de céder la parole aux quatre rapporteurs, permettez-moi de souligner quelques points clé, ainsi que l'importance, pour la Représentation nationale, de se saisir du sujet. Tel a été le coeur de notre démarche, tout au long des derniers mois.

Dans leur rapport, nos collègues rappellent les acquis incontestables de la PAC pour l'agriculture française : à commencer par le soutien budgétaire massif, finançant des aides indispensables à la grande majorité des agriculteurs. L'agriculture doit rester une priorité, à l'heure où de plus en plus de nos concitoyens résident à la ville et non à la campagne.

Au regard de ces avantages, les défauts de la politique agricole commune se sont pas oubliés. On s'accordera aisément, en effet, sur l'insuffisante protection contre la volatilité des prix agricoles, ainsi que sur les échecs et les retards de la politique de gestion des crises. S'y ajoutent la poursuite du vieillissement de la population active agricole et la grande complexité de la PAC. Enfin, l'accroissement des exigences environnementales est largement perçu par nos agriculteurs comme tatillon, bureaucratique et punitif.

Le rapport consacre également d'importants développements aux facteurs d'incertitude des prochaines négociations commerciales. Cela fait suite à l'étude rendue public, fin 2016, par la DG AGRI de la Commission européenne.

Elle porte sur l'impact économique cumulé, pour l'agriculture européenne, des douze futurs accords commerciaux, actuellement en cours de négociation. On en attend une dégradation prévisible du solde commercial pour le boeuf, le porc et la volaille ; le solde global de la balance commerciale agricole de l'Union européenne demeurant toutefois positif (au minimum à hauteur de 15 milliards d'euros par an). Au total, l'étude publiée par la DG AGRI fait ressortir des résultats prévisionnels contrastés au regard des intérêts français, ce qui nous conduira à faire preuve de vigilance.

Ces éléments de constat seront développés plus largement dans quelques instants par Claude Haut. Le rapport de nos collègues s'attache ensuite à décrire les scénarios d'évolution de la PAC à l'horizon 2020, ainsi que les contours souhaitables de la prochaine réforme : Daniel Gremillet nous les présentera. Je me bornerai, pour ma part, à retenir une idée force : la France doit faire des choix et définir une stratégie.

En effet, la principale menace qui pèse sur la PAC post-2020 est budgétaire. Les moyens de la PAC n'avaient pas fait l'objet d'une réduction massive pour la période 2014-2020, l'enveloppe étant stable en euros courants par rapport à l'année 2013, contrairement aux craintes que l'on pouvait avoir initialement. Rien ne dit que le même équilibre sera trouvé pour la période 2014-2020 : au contraire, la future réforme pourrait se traduire par une baisse massive de crédits. Ce risque budgétaire a été aggravé par le Brexit, qui va priver l'Union européenne d'environ 10 milliards d'euros de ressources annuelles, avant même la fin de l'actuelle période de programmation budgétaire, tandis que d'autres priorités se font jour comme la lutte contre le terrorisme ou la Défense.

Enfin, dans le prolongement du rapport d'information de nos quatre collègues, votre groupe de suivi sur la politique agricole commune a jugé opportun de proposer une résolution européenne. Il entend ainsi, tout à la fois, animer le débat public en France, en formulant des propositions de portée opérationnelle, souligner les principales orientations et les grands principes auxquels le Sénat tient, dans la perspective de la prochaine PAC. Le contenu de cette résolution fera l'objet d'un avis politique que nous adressons directement au Président de la Commission européenne et au Président du Parlement européen, qui doivent nous répondre dans un délai de trois mois.

Pascale Gruny vous présentera le contenu de cette proposition de résolution européenne, avant de céder la parole à Franck Montaugé, pour une synthèse et une mise en perspective du rapport d'information, d'une part, des travaux du groupe de suivi, d'autre part.

En définitive, nous souhaitons, avec Élisabeth Lamure, attirer votre attention sur l'impérieuse nécessité de réfléchir collectivement, dès maintenant, aux contours de la prochaine PAC. Le Sénat peut et doit y contribuer, en amont du calendrier de prise des décisions, par les institutions européennes et les gouvernements des États membres : les travaux de notre groupe de suivi représentent un premier pas dans cette direction. Assurément, nous avons fait là oeuvre utile !

Jean-Claude Lenoir a été retenu au dernier moment. Il m'a demandée de le remplacer pour la présentation de ce rapport important.

En novembre 2010, le groupe de suivi de la Politique Agricole Commune (PAC) constitué par nos deux commissions publiait son précédent rapport d'information, intitulé Redonner du sens à la PAC. Nos prédécesseurs y formulaient le constat d'une succession de réformes n'ayant abouti qu'à une insatisfaction permanente. Aujourd'hui, force est de constater le bilan ambivalent, pour notre pays, des mesures arrêtées en 2013, pour la période 2014/2020. Certes, le budget de la PAC demeure important et la France continue d'en être le premier bénéficiaire, avec plus de 9 milliards d'euros annuels de crédits européens. Pour autant, le risque d'une « perte de substance » de la politique agricole commune, avancé dans le rapport de 2010, s'est, pour partie, matérialisé, tandis que les montants perçus accusent, au fil du temps, un déclin relatif au bénéfice des nouveaux États membres et des autres politiques de l'Union.

Les réformes successives de 1992, de 1999, de 2003, ainsi que le « bilan de santé » de 2008, ont été prolongés par la réforme de 2014 dans l'objectif de promouvoir une politique agricole « plus juste, plus verte et plus simple », compatible avec les exigences de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Cela s'est traduit par le découplage des aides, la promotion de la logique du marché, ainsi que par l'accroissement des exigences environnementales, au prix d'une stricte conditionnalité.

De plus en plus complexe, cette politique est aussi de moins en moins communautaire, sous l'effet de la flexibilité entre piliers, des cofinancements et de l'absence de consensus entre États membres sur la question - centrale - de la régulation des marchés. Aujourd'hui, l'économie générale de la PAC semble donc, pour ainsi dire, à bout de souffle.

Notre rapport privilégie une approche réaliste, fondée sur les réalités de terrain : il en ressort toute l'ambiguïté du bilan de la PAC d'aujourd'hui : il s'agit d'une politique indispensable, mais insatisfaisante.

Beaucoup d'agriculteurs sont désenchantés et regrettent la PAC d'origine, perçue comme un paradis perdu. Si la succession des réformes intervenues depuis 1992 rend l'orientation de marché probablement irréversible, cette évolution a été acceptée en France largement à contrecoeur. Enfin, nous devons tirer les enseignements des crises agricoles qui se sont succédé, au cours des dernières années.

Dès lors, nous ne saurions, à l'horizon 2020, nous résigner à un quasi statu quo, ou à de simples ajustements techniques : comme le soulignera Daniel Gremillet, notre groupe de travail entend promouvoir plusieurs idées fortes, pour la prochaine PAC. Cette démarche est d'autant plus nécessaire que la politique agricole de l'Union européenne se situe à contre-courant de celle des autres puissances agricoles, qui ont beaucoup accru leurs soutiens publics, depuis la fin des années 2000.

Enfin, partant du constat que la PAC est mal aimée dans l'opinion publique, notre rapport vise également à contribuer à clarifier les termes du débat public. Plus les agriculteurs deviennent minoritaires dans la population et plus les racines rurales des urbains s'étiolent, plus il apparaît indispensable de combattre les mauvais procès. Ces fausses idées reçues, que nous cherchons à contrecarrer, sont, au minimum, au nombre de six : la PAC ne profiterait qu'aux « gros » agriculteurs ; la PAC ne prendrait pas assez en compte l'environnement ; la PAC serait une politique du passé, qui accaparerait, de surcroît, une part excessive du budget européen ; la France bénéficierait indûment et trop de la PAC ; la PAC nuirait aux pays tiers dans les échanges internationaux ; enfin, la PAC favoriserait un modèle agricole industriel au détriment de l'agriculture familiale. Sur tous ces points, nous fournissons dans notre rapport un contre argumentaire. Dans la perspective d'une échéance aussi difficile que celle de 2020, il est indispensable de disposer du soutien de l'opinion publique. Ce travail de pédagogie collective passe, notamment, par la Représentation nationale.

Notre rapport sur l'avenir de la PAC est un point d'étape, alors que les contours de la future réforme ne sont pas encore bien identifiables. Le bilan de la PAC 2014-2020 n'est pas encore fait : l'évaluation à mi-parcours que doit produire la Commission européenne n'est prévue, au mieux, que fin 2017. Ensuite le calendrier est encore très flou, comme le met en évidence notre rapport : en théorie, il faudrait boucler le cadre financier pluriannuel et les nouveaux règlements PAC au premier semestre 2020. Or, il y aura des élections européennes à la mi-2019 et une nouvelle Commission à désigner. À Bruxelles, nos interlocuteurs ne croient pas à l'échéance de 2020.

Pourtant, cela n'empêche pas aujourd'hui un foisonnement d'initiatives. La Commission européenne elle-même a lancé en février une vaste consultation sur la modernisation et la simplification de la PAC. Elle a reçu 322 000 réponses. Elle publiera à l'automne 2017 un premier document d'orientation expliquant sa vision de la future PAC.

Parallèlement, la Commission avait engagé une démarche de simplification de la PAC dans le cadre de la discussion du règlement Omnibus qui comportait plusieurs dispositions agricoles, comme la baisse de 30 à 20 % du seuil de perte permettant d'activer l'instrument de stabilisation du revenu, ou encore l'assouplissement de la notion d'agriculteur actif. Cette discussion a d'ailleurs fait naître des demandes nouvelles : application du seuil de 20 % à tous les outils de gestion des risques, prise en compte des conclusions de la Task force pour renforcer la place des agriculteurs dans la chaîne de valeur alimentaire (à travers par exemple la généralisation de la reconnaissance des organisations de producteurs, ou encore la mise en place d'une lutte contre les pratiques commerciales déloyales).

L'année dernière, la France avait aussi remis à ses partenaires européens un document d'orientation du Gouvernement sur les contours de la future PAC, qui insistait sur trois points : tout d'abord, la mise en place d'une véritable politique de gestion des risques économiques encourus par les agriculteurs, pouvant même aller jusqu'à un troisième pilier assurantiel ; ensuite, le maintien des flexibilités dont on dispose pour adapter la PAC à nos besoins : aides couplées, majoration des paiements pour les premiers hectares (dit paiement redistributif), préservation de l'enveloppe sectorielle vin et fruits et légumes ; et enfin la simplification et l'amélioration des exigences environnementales, avec la piste d'un quatrième critère du « verdissement » des aides du premier pilier (le renforcement de la couverture végétale des sols) mais aussi la refonte des mesures agro-environnementales (MAE), pour aller vers une logique de résultats plutôt que de moyens.

Notre rapport rend compte de toutes ces initiatives. Il appelle à une grande vigilance pour la discussion de la future PAC, compte tenu des risques lourds qui pèsent sur les négociations. Le premier risque est budgétaire, comme à chaque nouveau cadre financier pluriannuel. Le budget agricole avait été maintenu en euros courants pour la période 2014-2020. En sera-t-il de même demain ? C'est peu probable. Les dépenses agricoles représentent encore 37 % du budget européen. Il existe de fortes pressions pour allouer des ressources vers d'autres priorités. Par ailleurs, le « Brexit » complique l'équation, en privant l'Union européenne de 7 milliards d'euros de dépenses mais aussi de 17 milliards de recettes, soit une impasse de 10 milliards. La Commission européenne vient de publier un document de réflexion sur l'avenir des finances de l'Europe où tous les scénarios, sauf le plus improbable, prévoient une baisse du budget agricole.

Un autre risque est de conserver des règles PAC très passives, qui ne visent en rien à corriger les déséquilibres. Une des personnes auditionnées par notre groupe de travail nous a dit qu'il serait temps que l'Union européenne, plutôt que de « gérer les crises », se mette à « prévenir les crises » : c'est bien l'objectif.

La dernière crise laitière a nécessité trois plans de soutien successifs en deux ans. Seul le troisième a fonctionné lorsque l'on on a enfin décidé de retirer des quantités de lait excédentaires du marché. En attendant, les producteurs ont subi une situation très difficile dont nous ne sommes pas encore sortis. Les outils comme la réserve de crise ne sont quasiment jamais utilisés. L'intervention, sous forme de stockage public, se fait toujours trop peu et trop tard. Les organisations de producteurs se voient reconnaître trop peu de pouvoirs. Le risque de la future réforme est de continuer sans volonté régulatrice de la part de l'Union européenne.

La France doit, dans cette réforme, rappeler ses objectifs et défendre ses intérêts, en évitant de se raccrocher à des modèles qui ne pourront pas être suivis. La mise en place d'un Farm Bill à l'européenne mettant l'accent sur la gestion des risques semble illusoire, car le soutien massif à des assurances de chiffre d'affaires suppose un budget flexible d'une année sur l'autre, ce qui existe aux États-Unis mais pas en Europe. La mise en place de paiements contra-cycliques comme le propose Momagri est aussi très hasardeuse, notamment à cause de ce problème d'annualité budgétaire.

Dans la prochaine réforme, il faudra être pragmatique, tout en défendant les intérêts de l'agriculture française : simplifier la PAC sans l'affaiblir, tel est l'enjeu qui est devant nous.

Je voudrais tout d'abord remercier Jean Bizet de m'avoir invitée à participer aux travaux de ce groupe. La collaboration entre tous les rapporteurs a été excellente. Il me revient de vous présenter notre proposition de résolution européenne. Nous y formulons un ensemble de 17 demandes et recommandations, regroupées en cinq grands thèmes.

En premier lieu, la proposition de résolution rappelle, vis-à-vis de l'opinion publique et des décideurs publics qui n'en ont souvent plus assez conscience, la « légitimité d'une politique agricole commune forte, simple et lisible ». Elle affirme également l'importance de la PAC en termes de sécurité alimentaire et de souveraineté alimentaire européenne.

Le deuxième objectif de la proposition de résolution est de contribuer à lever les incertitudes budgétaires hypothéquant à brève échéance l'avenir de la PAC. Les termes employés se veulent forts : il s'agit de « met[tre] en garde contre le risque qui consisterait, à l'avenir, à considérer la politique agricole commune comme la variable d'ajustement du budget de l'Union ». A contrario, la proposition de résolution souligne que la PAC « demeure une priorité stratégique, qui devra bénéficier, pour la période 2021-2027, d'un budget stable, à la hauteur de ses ambitions et orienté selon une logique d'efficacité maximale ».

Le troisième thème est celui des attentes des agriculteurs, au regard des crises agricoles des dernières années. D'une façon générale, la proposition de résolution considère que « l'orientation de marché de la politique agricole commune rend indispensable de permettre aux agriculteurs d'être en mesure de faire face à la volatilité des prix agricoles ».

Elle fait ainsi valoir « la nécessité absolue [...] de sécuriser les revenus des agriculteurs grâce à une large palette d'instruments, notamment assurantiels », tout en appelant de ses voeux la diversification desdits revenus, « ainsi que la perception [...] d'une plus grande part de la valeur ajoutée ». Pour ce faire, la résolution « souhaite que la prochaine PAC traduise l'inflexion proposée par le rapport [...de la] Task force sur les marchés agricoles [...] consistant à adapter le droit de la concurrence aux spécificités agricoles et à renforcer effectivement le poids des producteurs dans la chaîne alimentaire ». Il s'agit, en particulier, « d'améliorer le fonctionnement des marchés agricoles par la promotion de la transparence en matière de prix, par le développement de la contractualisation, par le renforcement du rôle des Organisations de producteurs, ainsi que par la lutte contre les pratiques commerciales abusives ».

Le quatrième axe de la proposition de résolution porte sur les modalités de fonctionnement et de gestion de la PAC, à commencer par le soutien aux efforts de simplification déjà engagés. S'y ajoute le souhait d'un renforcement de la politique d'aide en faveur des jeunes agriculteurs. Puis, s'agissant des questions environnementales, il est proposé de considérer qu'elles « doivent être appréhendées avec pragmatisme et efficacité, en s'appuyant sur le développement de la recherche et de l'innovation ».

Enfin, dernier axe de réflexion, la proposition de résolution consacre cinq points aux enjeux du commerce extérieur des produits agricoles. Après avoir rappelé le principe de réciprocité et la nécessité d'une concurrence loyale dans les échanges internationaux, elle approuve les démarches de la Commission européenne en matière de promotion internationale de nos produits, de recherche de débouchés à l'exportation et de respect des indications géographiques sur les marchés extérieurs. La proposition de résolution demande également une amélioration des outils de pilotage permettant d'évaluer, filière par filière et pays par pays, les conséquences ex ante et ex post, des choix opérés lors des négociations commerciales. Elle souhaite également que « la Commission européenne consacre autant de ressources administratives au suivi des accords commerciaux déjà signés, qu'à l'ouverture de nouvelles négociations commerciales ».

En définitive, en envoyant en ces termes un message politique fort, la présente résolution européenne, complétée par un avis politique adressé au président de la Commission européenne, ainsi qu'au président du Parlement européen, renforcera utilement les efforts déjà engagés par les pouvoirs publics français, pour faire entendre la position française sur l'avenir de la PAC.

Je voudrais aussi remercier Jean Bizet qui a su animer notre groupe de travail, et saluer l'excellente collaboration entre les rapporteurs. Après avoir entendu les professionnels, les pouvoirs publics, les experts, notre rapport dresse le panorama du champ de bataille avant que s'engage la réforme à venir de la PAC. Mes collègues ont résumé ce panorama, j'exposerai les stratégies que nous devons déployer, les axes de la réforme et nos exigences.

Tout d'abord, si une réforme ne se mesure pas uniquement à l'argent qu'on y consacre, il n'y aura pas de PAC acceptable sans budget à la hauteur des enjeux et des ambitions que la France doit avoir dans ce domaine. Pour un PIB de 35 milliards d'euros, les agriculteurs français touchent environ 9 milliards d'euros par an de la PAC (auxquels s'ajoutent un peu plus de 3 milliards d'euros d'aide nationale). Un tiers des exploitations aurait un revenu nul ou négatif sans les aides de la PAC. Pour la France, mais aussi pour l'Union, réduire le budget de la PAC n'est pas acceptable. L'argument selon lequel il n'est pas normal que la France touche autant n'est pas acceptable non plus : nous sommes un grand pays agricole avec presque 30 millions d'hectares, dont 18 de terres arables. Il est parfaitement compréhensible que les aides de la PAC, qui sont basées sur les surfaces cultivées, représentent autant pour la France. Conserver une enveloppe d'aides PAC substantielle doit donc être un objectif prioritaire.

Ensuite, il convient d'adapter la PAC aux nouveaux enjeux pour le monde agricole. Le rapport en identifie cinq.

En premier lieu, il faut avancer sur le chantier de la gestion des risques. J'avais, avec Henri Cabanel et plusieurs collègues, été à l'origine du vote d'une proposition de loi en ce sens, l'année dernière. Le cadre national doit évoluer, avec une déduction pour aléas (DPA) plus souple, ou encore en mettant en oeuvre l'instrument de stabilisation des revenus (ISR) dans notre pays. Mais il faut aussi faire évoluer le cadre européen, afin d'utiliser plus d'argent pour la gestion des risques, peut-être au détriment des aides directes, ou encore afin d'abaisser les seuils de sinistre et les franchises pour rendre l'assurance attractive. Plutôt que de se focaliser sur un seul instrument, nous pourrions proposer de mettre à disposition un ensemble d'outils de gestion des risques, que les agriculteurs utiliseraient en fonction de la nature des risques et du niveau de maîtrise possible de l'aléa. Suivant les aléas rencontrés, les outils privés seraient complétés le cas échéant par des interventions publiques. La question de l'obligation de souscription reste ouverte mais la réponse conditionne l'efficience des dispositifs envisageables, assurantiels notamment. Dans ce domaine comme dans beaucoup d'autres on ne peut être efficace que collectivement, si tout le monde joue le jeu. Enfin, la gestion des risques passe aussi par la diversification de l'activité agricole, par la stratégie de gestion de l'exploitation : diversification des productions, mais aussi développement d'activités annexes comme la méthanisation ou le photovoltaïque, qui peuvent apporter d'autres ressources, plus stables dans le temps que des marchés souvent volatils. Pour l'ensemble des acteurs, une montée en compétence devra accompagner la mise en place des dispositifs et outils de gestion des risques.

Un autre enjeu consiste à pouvoir organiser les marchés et intervenir au bon moment en cas de crise. Il s'agit d'abord de conserver les outils qui restent : intervention publique et aide au stockage privé. Mais il faut pouvoir intervenir plus vite en cas de crise, avec des procédures permettant de reconnaître rapidement la réalité de la situation, après l'alerte des professionnels et des États membres. La crise du lait constitue à cet égard le contre-exemple absolu. Parallèlement, la réforme doit renforcer la place des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire : il faut mettre en oeuvre les recommandations de la Task force, en imposant la transparence sur les prix, y compris aux industriels et à la distribution, en sanctionnant les pratiques commerciales abusives, en permettant aux producteurs de se regrouper sur des bases larges pour mieux négocier. Les exceptions applicables au secteur du lait doivent être généralisées à tous les secteurs.

Troisième point, la PAC ne doit pas tourner le dos à l'objectif de compétitivité : il faut encourager nos agriculteurs à être performants. Mais la performance ne veut pas dire l'uniformité : il existe plusieurs agricultures et la PAC doit pouvoir les soutenir toutes. Le rapport propose aussi que la PAC soutienne les investissements nécessaires pour améliorer la compétitivité, comme les investissements dans le numérique, ou encore dans la formation des agriculteurs.

Quatrième enjeu, la future réforme de la PAC devra prendre en compte la dimension territoriale. Il faudra conserver le soutien renforcé aux zones défavorisées : les zones de montagne, mais aussi les zones défavorisées simples. À cet égard, le redécoupage des zones bénéficiaires de l'ICHN ne doit pas conduire à pénaliser des territoires où l'élevage reste souvent la seule activité possible. La dimension territoriale implique aussi de soutenir les démarches de qualité, comme les appellations d'origine et les indications géographiques. Elle justifie des aides spécifiques couplées à l'élevage. Enfin, le lien au territoire, c'est aussi le lien avec l'emploi. Il ne faudra pas s'interdire d'engager une réflexion sur la modulation des aides de la PAC en fonction de l'emploi créé ou subsistant, comme le propose le député européen Éric Andrieu dans un rapport récent pour le Parlement européen.

Dernier enjeu, l'enjeu environnemental. Il ne faudra pas être en position défensive sur ce sujet. Les exigences environnementales à l'égard de l'agriculture n'ont pas cessé de se renforcer. Les agriculteurs s'en plaignent parfois : il convient donc de simplifier, mais pas de reculer, ce qui fragiliserait la légitimité de la PAC aux yeux de l'opinion. Notre rapport propose plutôt de changer d'approche en insistant plus sur les résultats que sur les moyens. L'agriculture européenne rend des services à la société et à l'environnement et les agriculteurs méritent une rémunération au titre des biens publics qu'ils produisent, les externalités positives, comme le stockage du CO2 dans les sols par exemple. Nous prônons donc un renouvellement de l'approche européenne avec de véritables paiements pour services environnementaux (PSE) rendus par les agriculteurs, dans le cadre du premier ou du second pilier.

Il est d'usage de commencer en saluant la qualité du rapport, mais celui-ci est, sans langue de bois, excellent !

Ne rêvons pas ! Le budget sera probablement réduit. Il l'aurait été même sans le « Brexit », et d'ailleurs rien ne dit encore que le Royaume-Uni partira...Mais il ne faut pas s'avouer vaincu avant de négocier ! La PAC doit être dépoussiérée. Il est temps de simplifier car la complexité coûte cher. Les marchés sont moins porteurs, plus fluctuants. Faut-il refuser l'idée d'un Farm bill ? Il ne faut pas le copier, on pourrait peut-être s'en inspirer. Le défi est de faire face aux fluctuations des prix. Pour cela il faut combiner la PAC avec des mesures fiscales et sociales au niveau national.

La PAC représente pratiquement la dernière politique d'aménagement du territoire existante. Grâce aux compensations des handicaps, au soutien à l'agriculture de montagne ou en zones défavorisées, on a pu conserver une agriculture sur tout le territoire. Il ne faut pas céder non plus sur l'aide aux jeunes agriculteurs. L'agriculture est un secteur où la rotation des capitaux est très lente. Un agriculteur qui s'installe doit attendre des années avant de gagner de l'argent. Mais il ne faut pas tout attendre de la PAC. De même qu'un petit commerçant aura parfois du mal à trouver un repreneur s'il ne baisse pas son loyer et n'accompagne pas son successeur, les agriculteurs doivent changer de culture et aider leurs successeurs. Il faut aussi que chacun assume ses responsabilités. Pour des exploitations comparables, faisant la même chose et soumises aux mêmes contraintes, les revenus varient de un à dix entre les agriculteurs ! La qualité du travail fourni par tous les exploitants n'est pas la même. L'agriculture devient de plus en plus technique. Il importe de mettre l'accent sur la formation, voire la sélection, comme c'est le cas dans l'artisanat ou l'industrie.

J'apprécie beaucoup le travail réalisé et vos propositions sur la simplification, l'environnement, l'aide à l'installation, etc. Le vrai problème est la concurrence inégale à l'intérieur de l'Europe. Comment produire des melons en France lorsque les melons espagnols arrivent en France deux fois moins chers que les nôtres ? L'Allemagne a baissé le salaire de la main d'oeuvre étrangère qui est deux fois moindre que le salaire en France ! Comment être compétitif dans ces conditions ?

C'est pourquoi nous demandons une harmonisation fiscale et sociale !

Certes mais la rédaction est timide ! Il faut soutenir nos exportations. Nos bêtes ne s'exportent plus. Les génisses se vendent deux fois moins cher qu'il y a trente ans alors que les charges ont augmenté ! Je ne suis pas pour la généralisation du modèle de la ferme des mille vaches, mais il est contreproductif de le montrer du doigt alors qu'il se développe à l'étranger. Voilà 50 ans que je suis élu à la Chambre d'agriculture. J'ai malheureusement l'impression que l'on n'a pas avancé et que les difficultés sont toujours là !

Cet excellent rapport témoigne de l'apport constructif du Sénat ! Il convient de repenser l'architecture de notre système de gestion des risques, de telle sorte que chaque échelon se concentre sur un type de risques. Par exemple, l'Europe pourrait assurer la régulation des marchés. Les États pourraient compenser les aléas climatiques, tandis qu'il appartiendrait aux agriculteurs de s'assurer pour couvrir les aléas de revenus, s'ils le souhaitent.

J'applaudis l'appel à la simplification. Je gère un programme Leader en région parisienne. Que de dysfonctionnements ! On demande aux agriculteurs d'investir et on les fait attendre deux ou trois ans avant de leur verser une subvention...

Il faut harmoniser les normes fiscales et sociales, mais aussi environnementales : on importe d'Espagne des produits traités avec des molécules interdites en France ! C'est inacceptable. Je forme le voeu que l'on puisse inclure dans les appels d'offre pour l'alimentation une préférence locale au titre du bilan carbone. Enfin il faut encourager la diversification et reconnaitre le rôle de l'agriculture dans la transition écologique. Je voterai la résolution sans hésiter.

Je souscris à ces propos. Le « verdissement » à ses limites. Le mot sonne bien, certes, mais il nuit à notre compétitivité ! Nos normes aussi nous empêchent d'accéder à certains marchés. Nous devrions au contraire faciliter l'accès à de nouveaux débouchés. La France a des surfaces disponibles qu'elle doit mieux valoriser.

Votre travail est remarquable. Nos résolutions sont destinées à faire connaître au Gouvernement la position du Sénat. Le gouvernement en fera ce qu'il veut. Pourquoi ne pas aller plus loin en organisant un débat en séance publique ? Le ministre que nous avons auditionné hier a semblé ouvert. Vos comparaisons sont révélatrices. Vous montrez qu'en Allemagne la puissance publique n'a qu'un seul objectif : la compétitivité des exploitations et des entreprises. L'Espagne et l'Italie tendent à faire pareil. Dès lors vous avez raison de poser la question : quelle agriculture veut-on ? Pour quels objectifs ? Nous poursuivons trop d'objectifs. Il faudrait en cibler quelques un, mais vous ne dites pas lesquels.

Chaque résolution européenne fait l'objet d'un suivi de la part de la commission des affaires européennes. Chaque année le secrétaire général aux affaires européennes nous adresse des bilans à cette fin. En trois ans, on constate que les préconisations de nos résolutions ont été intégralement suivies dans la moitié des cas. Dans 25 % des cas, on a été écouté partiellement. L'agriculture française est plurielle, il est plus difficile qu'en Allemagne de définir une stratégie. Elu du même département que le ministre de l'agriculture, et m'entendant très bien avec lui, je suis persuadé qu'il accepterait l'idée d'un débat à la rentrée. Le prochain cadre financier pluriannuel se décide dès maintenant.

Il sera difficile de préserver le budget de la PAC après le « Brexit ». Pourtant le changement climatique, l'exigence d'indépendance alimentaire, l'importance de l'agriculture justifient que l'Europe ne baisse pas la garde dans la défense de son agriculture. L'aspect positif de la réorientation de la PAC est que les disparités entre les régions montagneuses et de plaine, entre éleveurs et céréaliers ont été atténuées, même s'il reste beaucoup à faire.

Plus d'un milliard d'euros est prévu pour la défense de l'élevage. C'est important car notre solde est négatif en ce secteur. Le premier pilier sera renforcé. Seules la France et l'Allemagne appliquent l'aide aux 52 premiers hectares. Il faut veiller à ce que tous les pays l'appliquent sinon nous serons en situation de fragilité. Quant au verdissement, je constate que là où les producteurs passent au bio, ils ne subissent plus les prix mais les font. Il en va de même dans les zones d'AOP ou d'IGP. Le verdissement n'est pas un boulet à trainer, qui serait contraire aux intérêts de notre agriculture. La demande des consommateurs pour ces productions va croître. Si notre agriculture ne suit pas, cette demande sera satisfaite par des importations !

Mon fils agriculteur n'a pas pu s'installer. Je connais les difficultés. Je suis d'accord avec Gérard Bailly, il faut être vigilant face aux distorsions de concurrence. En Alsace, les produits allemands sont moins chers. Désormais même nos bêtes sont abattues en Allemagne, alors que les normes de sécurité y sont bien moindres. Une harmonisation intra-communautaire s'impose. Le point 27 de la proposition de résolution « appelle la Commission européenne à veiller au respect de l'égalité... ». Je propose de remplacer « appelle » par « exige », terme beaucoup plus fort.

Je n'ai pas d'objection.

La surprime des 52 premiers hectares n'est pas pertinente partout. Dans le bassin allaitant de Bourgogne, où l'on fait de l'élevage extensif, 52 hectares ce n'est pas suffisant pour vivre ! Ces éleveurs subissent une double peine, un marché en crise et un abandon par la PAC.

Je me félicite que, sur un sujet aussi complexe, nous soyons parvenus à un tel consensus sur le diagnostic et sur la nécessité de poursuivre la PAC au-delà de 2020 dans les meilleures conditions possibles. J'espère que notre résolution sera suivie d'effets !

Ce travail n'a pas été simple, effectivement, et nous sommes parvenus à proposer une résolution alors que les professions agricoles n'ont pas défini de position commune - et que le ministère était, du fait du calendrier électoral, dans une position assez particulière. En fait, cette résolution est la première proposition française sur le sujet ; notre convergence me rassure et me conforte, car pour que la France pèse à l'échelon européen, il faut que le Gouvernement, le Parlement et les professionnels aillent dans le même sens.

Les aspects financiers, ensuite, dépendent de notre volonté politique : allons-nous accorder, ou pas, une place stratégique à l'agriculture ? D'autres pays l'ont fait et notre position consiste à affirmer clairement, alors que la France a perdu des positions, l'importance stratégique de l'agriculture, pour tous nos territoires.

Enfin, la France ne sera forte que si elle a une position commune, largement débattue : il ne faut pas se limiter à cette première étape, que représente notre résolution !

Il faut retrouver la fierté d'une France agricole. L'enjeu concerne, bien au-delà des agriculteurs dont le nombre diminue, tous nos territoires, en particulier avec les salariés de l'agro-alimentaire. Le budget de la PAC est le nerf de la guerre, mais les instances européennes ne nous donnent guère de visibilité, nos visites à Bruxelles l'ont confirmé, c'est inquiétant.

On parle encore de PAC, mais elle est de moins en moins commune, tant les Etats-membres se concurrencent, sans parler des États hors Union européenne. C'est bien pourquoi il faut conduire un débat de fond, parvenir à un engagement politique véritable, pour les années à venir.

La réponse ne saurait être unique ; elle passe par une palette d'outils qu'il faut mettre à disposition des agriculteurs face à la crise - laquelle est diverse, comme les territoires le sont.

Les autorités européennes disposent d'une réserve de crise d'un montant de 500 millions d'euros, mais elles sont très réticentes à l'utiliser, nous l'avons vérifié à Bruxelles. Je crois en une architecture globale de la gestion des crises, qui articule clairement les fonctions de chaque niveau, de l'échelon européen à l'agriculteur même, en passant par les États et par les organisations professionnelles. La question est posée de la création d'un troisième pilier, pour la gestion de crise - mais nous savons que la volonté politique manque, pour le moment.

Même chose pour les outils : ils sont sur la table, disponibles, mais il manque encore de la volonté politique pour aller plus loin. Nous ne gagnerons qu'en créant de la confiance - et nous avons encore bien du travail devant nous !

Merci à tous pour ce débat, je me réjouis de cette réunion de nos forces, entre commissions, elle démontre l'importance économique de l'agriculture pour notre pays. Oui, nous devons faire des propositions concrètes pour la simplification administrative et normative, au service d'une agriculture moderne. De même, l'harmonisation fiscale, sociale et environnementale est nécessaire, ou bien la politique agricole ne sera plus commune, mais seulement concurrentielle. Enfin, le deuxième pilier n'est pas suffisamment utilisé puisque 1,4 milliard d'euros de crédits ne sont pas dépensés, ce que je ne m'explique toujours pas.

Il faudra aussi, au-delà de l'harmonisation fiscale, sociale et environnementale, se pencher sur celle de la communication : la cacophonie des agences nationales et des autorités européennes crée de la confusion, préjudiciable à la confiance.

L'agriculture est stratégique, d'autres Etats-continents ne s'y sont pas trompés, qui y consacrent bien plus de moyens que nous, les Européens : il faudra le souligner lorsque le budget 2020-2027 sera défini, nous devons viser au moins le maintien du budget actuel.

Le partage de la valeur est essentiel, c'est la raison même des états généraux de l'alimentation. Il faut confirmer la task force et donner la primauté à l'agriculture sur la concurrence. La politique européenne de la concurrence, définie en 1957, n'a pas évolué au rythme du monde économique. Ce matin, nous avons validé la proposition de résolution européenne de Catherine Morin-Desailly, appelant des mesures conservatoires en cas de position dominante pour éviter que se forment des avantages économiques indus - car le temps économique va plus vite que le temps juridique et politique.

Il faut aller plus loin que l'organisation des producteurs, admettre que l'entente puisse devenir la règle en agriculture ; car en face, les centrales d'achat se sont déjà concentrées. Il n'y en a plus que quatre. Aux États-Unis, l'entente entre producteurs a été rendue possible par le législateur dès 1922. Sur ce sujet, il faut faire comprendre au monde économique que la volonté politique est là, qu'elle décide des règles.

La diversification agricole donne la possibilité aux agriculteurs d'être pleinement acteurs de la société d'aujourd'hui. La méthanisation à l'allemande n'est guère satisfaisante...

Elle fonctionne pourtant bien !

Peut-être, mais elle utilise des céréales nobles, il y aura des décalages avec le prix du foncier. Il faut ouvrir le champ, inclure le photovoltaïque, méthaniser à la ferme : autant de vecteurs pour rendre les agriculteurs acteurs de la transition énergétique.

Je vous propose d'adopter cette PPRE et d'inviter le ministre de l'agriculture à en débattre dès la rentrée !

A l'issue du débat, les deux commissions autorisent la publication des conclusions des rapporteurs sous forme de rapport d'information.