La commission des finances ne peut être que sensible aux objectifs des auteurs des amendements n° II-237 rectifié quater, II-363, II-445, II-364, II-446, II-365, II-318 rectifié bis, II-289, ainsi qu'aux amendements identiques n° II-235 rectifié quater, II-308 rectifié ter et II-309 rectifié bis sur les crédits de la mission : il s'agit de mieux prendre en compte des situations mal couvertes ou de surmonter les effets injustement défavorables pour les anciens combattants de la politique salariale rigoureuse du Gouvernement, refusant toute revalorisation du point d'indice. Mais je propose néanmoins d'en demander le retrait, car les réductions de crédits qu'ils impliquent sont regrettables.

Le plus nous irait bien, mais le moins ne peut nous convenir, comme d'habitude...

Par ailleurs, faute de volonté du Gouvernement, les crédits bénéficiant d'abondements ne pourront être dépensés. Il n'y a pas de base légale.

Plusieurs amendements demandent des rapports. La secrétaire d'État a annoncé son intention d'objectiver les demandes des grandes associations d'anciens combattants, en les y associant ainsi que les parlementaires. Sous réserve de la confirmation de cette intention, je demanderais le retrait des amendements n° II-451, II-447, II-453 et II-449.

Dans le cas contraire, avis favorable aux amendements n° II-451 et II-453, mais défavorable au II-447, qui est le même en moins bien rédigé que le premier, ainsi qu'au II-449, trop imprécis.

Je les ai sauvés, à la différence de beaucoup d'autres. Ici, il s'agissait d'évaluer les effets d'une réévaluation du point d'indice...

La prime d'aménagement du territoire, versée directement à des petites et moyennes entreprises situées sur des territoires fragiles, bénéficiait en 2017 d'une enveloppe de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement. Le texte du Gouvernement la fixait pour 2018 à 10 millions d'euros et un amendement de l'Assemblée nationale l'a portée à 15 millions d'euros. Mon amendement n° II-638 la ramène à son niveau de 2017, en prélevant 2,5 millions d'euros sur l'action 04 du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » et sur l'action 04 du programme 162 « Interventions territoriales de l'État » - qui financent des dispositifs sous-exécutés en 2017. C'est nécessaire, car une part importante de cette enveloppe est d'ores et déjà engagée pour la reprise du site de Whirlpool à Amiens.

L'amendement n° II-638 est adopté.

Mon amendement n° II-579 rectifié a déjà été adopté par la commission, mais je vous soumets ici une version rectifiée pour la correction d'une erreur matérielle.

L'amendement n° II-579 rectifié est adopté.

Une série d'amendements sur les crédits « déshabillent Paul pour habiller Pierre »... Je propose de demander le retrait du n° II-387 rectifié, d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° II-384 et à l'amendement n° II-385 qui donne 85 millions d'euros à l'ANRU, qui ne devrait pas avoir de problème de crédits de paiement à court terme.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n° II-386 qui ressuscite le programme des maires bâtisseurs, même si nous sommes nombreux à regretter ce type de dispositif incitatif, mais les montants étaient notamment faibles. Même avis pour l'amendement n° II-390 qui propose une enveloppe pour créer des « logements sociaux accompagnés »en prenant les crédits sur le programme 177. Cela a toutefois le mérite de participer à la sortie de personnes de l'hébergement d'urgence - mais un texte sur le logement nous sera présenté au printemps.

Les amendements n° II-79 rectifié sexies, II-397 et II-440 rectifié bis vont dans le même sens que mon amendement n° II-638 en faveur de la prime d'aménagement du territoire, mais en procédant à des prélèvements inopportuns sur d'autres programmes. Retrait.

Puisque nous avons trouvé une solution pour l'article 52, nous ne pouvons pas en accepter la suppression, que proposent les amendements identiques n° II-91 rectifié, II-238, II-240, II-388 rectifié bis et II-431. Avis défavorable également à l'amendement n° II-475, qui propose une hausse de la cotisation des employeurs pour financer le Fonds national d'aide au logement (Fnal). Nous pourrions demander le retrait de l'amendement n° II-285, amendement d'attente de la commission des affaires économiques, au profit de notre solution. Même chose pour l'amendement identique n° II-452. Même avis pour les amendements identiques n° II-81, II-241 et II-478 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° II-143tous satisfaits par notre amendement en ce qu'il maintient les aides personnelles au logement « accession ».

L'amendement n° II-190 rectifié exclut de la baisse de réduction de loyer de solidarité (RLS) les loyers de moins de 5 euros. Franchement, le mécanisme va être suffisamment compliqué. Mais comme la question est intéressante, nous demanderons l'avis du Gouvernement. L'amendement n° II-187 limite la réduction de la RLS au loyer effectivement pratiqué. Je comprends l'objectif mais nous demanderons son retrait tout en voyant ce qu'en dit le Gouvernement.

Victorin Lurel a déposé une série d'amendements sur l'outre-mer. L'amendement n° II-437 maintient à 2,5 % la cotisation à la CGLLS. L'outre-mer n'est pas concerné par l'article 52 et n'a pas à participer au système de péréquation. Avis favorable plutôt à l'amendement n° II-433 qui a le même objet, mais est compatible avec l'amendement de la commission. L'amendement n° II-437 devrait être transformé en sous-amendement.

Nous sommes à la recherche d'un compromis. L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui fait passer le taux de cotisation à la CGLLS à 8 %. Si c'est le texte de la commission qui l'emporte au Sénat, ce sera 5,5 %.

Outre-mer, nous payons 2,5 % à la caisse de garantie, ce qui est normal.

Nous voyons bien l'intention. Nous verrons en séance lequel doit être voté.

Avis favorable aux deux en attendant.

L'amendement n° II-142 est satisfait, comme l'amendement n° II-434 qui maintient outre-mer l'APL accession, puisque nous la maintenons partout. Même chose pour l'amendement n° II-11.

L'amendement n° II-436 rectifié propose l'exclusion du supplément de loyer de l'assiette de la cotisation principale de la CGLLS pour les logements ultramarins. Je comprends l'objectif, mais je m'interroge sur le fait que cela abonde plus globalement la CGLLS ; cela pose un problème.

La cotisation principale, avec la participation des Outre-mer, représente 240 millions d'euros ; la cotisation additionnelle représente 142 millions d'euros et le surloyer 88 millions d'euros. 270 millions d'euros abondent le Fnap. Nous voulons bien y contribuer, mais pas sans en bénéficier.

Je ne demande pas l'harmonisation des barèmes ! Les départements d'outre-mer sont en zone B2 ; les locataires du secteur du logement social doivent payer un surloyer plus vite en outre-mer. Ce serait cohérent d'harmoniser, pour une question d'égalité. Tout cela pour dire que, même si vous adoptez mes amendements, il restera des inégalités de traitement, pour ne pas dire de discrimination...

Quand le Sénat ne sera constitué que de personnes dénuées d'expérience comme élu local, comme moi, je ne sais pas comment nous ferons...

Demandons l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

L'amendement n° II-242 supprime l'article instituant une taxe sur la cession des logements sociaux. La commission propose de taxer la plus-value et non plus le produit. Retrait ou avis défavorable, comme pour l'amendement identique n° II-389.

Avis favorable à l'amendement n° II-442, identique à celui de la commission des finances. Nous avons besoin de l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° II-607, même si nous sommes plutôt favorables sur le principe. Même chose sur l'amendement n° II-435.

Nous sommes toujours vigilants sur les amendements qui demandent des rapports, comme le fait l'amendement n° II-454 rectifié. Mais il s'agit ici d'examiner la possibilité d'introduire un indicateur de performance évaluant la présence des services publics en zone rurale et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cela pourrait être intéressant de disposer d'un tel indicateur dans les documents budgétaires. Sagesse.

L'amendement n° II-230 est une nouvelle version de mon amendement demandant un rapport sur l'opportunité de créer un indicateur de performance sur les data scientists.

Cette modification ne change pas l'avis favorable déjà donné par la commission.

L'amendement n° II-230 est adopté.

L'amendement n° II-636 rectifié étale sur six ans l'incidence, sur le résultat financier des organismes débirentiers, de la réforme prévue à l'article 55. Retrait de l'amendement n° II-45 rectifié bis qui supprime cet article ?

J'apprécie le compromis trouvé par le rapporteur général et je m'y rallie.

L'amendement n° II-636 rectifié est adopté. La commission demande le retrait de l'amendement n° II-45 rectifié bis.

L'amendement n° II-137 rectifié bis élargit les possibilités d'utilisation du plan épargne-logement et complexifie excessivement le fonctionnement de ce produit : l'achat de meubles n'entraînerait pas la résiliation du plan mais interromprait l'accumulation des droits à la prime... Retrait, sinon rejet.

Avis favorable en revanche à l'amendement du Gouvernement n° II-438, qui accorde la garantie de l'État au prêt de la Banque de France au compte « Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du FMI. Attention cependant à l'augmentation des engagements hors bilan de l'État.

Avis favorable à l'amendement n° II-416 .

Avis favorable à l'amendement du Gouvernement n° II-439 ; s'il est adopté, nous pourrons retirer notre amendement n° II-419, car le Gouvernement tire les conséquences de l'adoption de deux amendements en première partie.

Vous connaissez mon embarras à donner l'avis de la commission sur cette question...

L'avis favorable n'emporte pas de position sur le fond !