Nous examinons un amendement présenté tardivement par le Gouvernement sur la mission « Cohésion des territoires ».

rapporteur spécial de la mission « Cohésion des territoires » sur les programmes « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », « Aide à l'accès au logement », « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » et « Politique de la ville ». - Avis favorable à l'amendement n° II-1218.

Nous commençons par deux amendements de MM. Maurey et Sautarel, rapporteurs spéciaux de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » sur les programmes « Infrastructures et services de transports », « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » et « Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État ».

L'amendement n° II-1260 prévoit un ajout de crédits de 150 millions d'euros sur les infrastructures ferroviaires pour la régénération des lignes. Cet amendement est similaire à un autre déposé par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, avec des prélèvements de crédits au sein de la mission en accord avec notre collègue Christine Lavarde.

L'amendement n° II-1261 donne suite, comme l'an dernier, aux besoins de l'Autorité de régulation des transports (ART), en abondant les crédits de 4,6 millions d'euros. Un amendement similaire a également été déposé par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Avis favorable.

Quid des gages ?

Concernant l'amendement II-1260, le gage ne pose aucune difficulté. Pour l'autre amendement, qui concerne le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », c'est un vrai sujet. Beaucoup de crédits étant engagés dans ce programme, l'enveloppe est plus contrainte.

Les amendements n° II-1260 et II-1261 sont adoptés.

Nous poursuivons avec l'amendement de Christine Lavarde.

L'amendement n° II-1262 concerne les effectifs des parcs naturels régionaux (PNR) qui, comme tout le monde, subissent l'augmentation du point d'indice. Plusieurs amendements étant clairement surcalibrés, il me semble plus judicieux de déposer un amendement répondant à la demande et couvrant l'augmentation du point d'indice des parcs, estimée à 2,2 millions d'euros. Nous prélevons cette somme sur le programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires », ce qui ne pose aucune difficulté dans la mesure où ces crédits sont prévus pour les régions.

Nous devons être vigilants sur la question des revalorisations indiciaires et de traitement. Si l'on veut éviter l'engrenage, il faut veiller à avoir la même attitude avec tous les personnels. Ces sujets touchent tous les opérateurs, les collectivités et les chambres consulaires.

Le ministère nous a indiqué n'avoir rien fait pour financer l'augmentation du point d'indice. En regardant dans le détail, on observe cependant une hausse de 5 millions d'euros de la subvention à l'Office français de la biodiversité (OFB), afin, précisément, de financer l'augmentation du point d'indice. Or, les agents des parcs appartiennent à la même structure de population que ceux de l'OFB ; ils sont financés par des ressources publiques déjà assez contraintes. Je demanderai donc le retrait des autres amendements au profit de cet amendement n° II-1262, qui correspond mieux à la demande.

Les parcs régionaux sont financés non pas par l'État, mais uniquement par les collectivités.

La subvention de l'État est certes moindre que la contribution des collectivités locales. Je veux bien retirer cet amendement, mais on risque de s'en tenir à cette hausse de 5 millions d'euros de la subvention à l'OFB.

Je comprends bien l'esprit de cet amendement.

L'amendement n° II-1262 est adopté.

L'amendement n° II-1139 du Gouvernement abonde les crédits de la mission de 6 milliards d'euros. Sur le fond, il n'y a pas de problème, ces crédits viennent financer les dispositifs du bouclier et de l'amortisseur en élargissant le périmètre des entités qui peuvent en bénéficier, notamment tous les établissements médico-sociaux oubliés dans la version initiale.

Sur la forme, en revanche, je vois un vrai problème. Le Gouvernement ajoute des crédits pour la cogénération alors que j'avais précisément déposé un amendement visant à réduire cette action, dans la mesure où la prévision de la maquette budgétaire ne correspondait plus à la réévaluation établie par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) publiée début novembre. En réalité, le Gouvernement avait sous-évalué son besoin de crédits pour verser en janvier 2023 les dernières compensations pour charges de service public de l'énergie qu'il doit au titre de l'échéancier 2022.

En conséquence, je vous propose de retirer l'amendement n° II-11 que je vous avais proposé prévoyant de retirer 250 millions d'euros à l'action de cogénération, qui se trouverait « écrasé » par l'amendement du Gouvernement. Et, tout en demandant un avis de sagesse pour l'amendement n° II-1139, je propose d'en dénoncer clairement la forme. Le Gouvernement aurait pu être plus explicite dans ses intentions et signaler notamment qu'il prévoyait d'abonder l'action n° 17, « Financement des dispositifs de soutien aux consommateurs » et non pas le soutien à la cogénération.

Le Gouvernement ne sait pas quel va être le coût final de l'ensemble de ces mesures ; cela peut être un peu moins ou beaucoup plus, on sent un flottement.

Si j'ai bien compris, le rapporteur spécial émet un avis favorable tout en interrogeant le Gouvernement...

Je propose un avis de sagesse. Et je vais critiquer la forme, dans la mesure où l'objet de l'amendement du Gouvernement semble être en décalage avec la délibération de la CRE.

C'est un avis de sagesse avec des réserves, mais souhaitez-vous que l'on vote favorablement ?

De toute façon, le Gouvernement fera revenir cet abondement de crédits au travers de l'article 49-3 de la Constitution.

Quand on expose beaucoup de réserves, les groupes ont ensuite tendance, en séance publique, à ne pas voter.

J'émets un avis de sagesse. Il faudra demander au Gouvernement comment il compte financer ces 6 milliards d'euros. Aurons-nous droit encore à un article liminaire modifié en remettant 6 milliards d'euros sur la rente inframarginale ? C'est le principe des vases communicants : quand l'un coûte cher, l'autre rapporte.

Certes, il y a beaucoup d'incertitudes concernant le dispositif, mais la manière dont cet amendement nous est parvenu n'est pas satisfaisante. Il a été déposé mercredi en catimini, personne n'avait d'information précise quant à son contenu. Il est regrettable de proposer un amendement avec 6 milliards d'euros de crédits sans aucune explication, une semaine après avoir chiffré de façon plus que contestable un sous-amendement du Sénat pour ce même montant. On ne plaisante pas avec des sujets comme cela. Derrière l'incertitude, je sens beaucoup d'improvisation. Des éléments d'information auraient dû nous parvenir beaucoup plus tôt, ne serait-ce que pour nous aider dans la compréhension des dispositifs.

Lundi dernier, nous avions pris l'initiative d'envoyer un courrier au ministre afin d'obtenir l'information pour le mardi, dernier délai ; la réponse ne nous est parvenue que mercredi. Tout cela n'est pas géré comme il convient. J'ai également trouvé extraordinaire que l'on nous adresse le document de communication sur le fonds vert avant même que le texte ne soit voté.

Le Gouvernement vient également de nous adresser la note du 27 octobre dernier, que nous avions réclamée tous les jours jusqu'au 16 novembre.

Allons-nous clairement expliquer que l'amendement du Gouvernement dégrade le solde ?

Oui.

Je n'aimerais pas entendre que, au bout du compte, la lecture au Sénat a dégradé le solde.

Bien sûr.

Avis favorable à l'amendement du Gouvernement n° II-1138.

L'amendement n° II-487 prévoit un abondement de crédits de 6,85 milliards d'euros. Cet amendement a suscité des discussions nourries à l'Assemblée nationale. Avec une telle somme, on peut tout arrêter.

Il conviendra de sensibiliser la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

L'article 42 ter qui pèse à lui seul plus de 50 milliards d'euros de crédits a été partiellement réécrit, notamment le dispositif d'amortisseur électricité par le biais de l'amendement du Gouvernement n° II-1137. À ce stade, nous avons beaucoup de questions ; elles seront posées lors de la discussion sur cet article.

Tous les dispositifs d'application relèvent de la voie règlementaire. On donne ainsi un blanc-seing au Gouvernement, qui aura ensuite la main pour définir tous les paramètres, notamment les seuils minimaux et maximaux pour l'application de l'amortisseur ou encore les entités éligibles.

Manquons-nous encore d'éléments ?

Certains éléments ont paru dans la presse, mais nulle prise de parole officielle du Gouvernement qui permettrait de rassurer les uns et les autres. Certains paramètres peuvent être fixés par décret, voire modulés suivant les consommateurs. Il serait bon que l'on sache si cette modulation va être mise en place, de manière à ne pas revivre la situation de la contribution sur la rente inframarginale ; le fossé était alors important entre le texte déposé, l'interprétation que pouvait en faire le grand public et l'idée qu'en avait le Gouvernement. Quand les choses ont été plus explicites, la profession a exprimé de fortes craintes sur la soutenabilité dans la durée.

Je propose donc un avis de sagesse sur l'amendement n° II-1137. Les dispositifs prévus par cet article 42 ter couvrent presque tout le monde en gaz comme en électricité ; seules les entreprises de plus de 250 salariés bénéficient de l'aide au guichet dont l'enveloppe de crédits est inscrite sur la mission « Économie », une enveloppe réévaluée de 4 milliards d'euros dans le cadre du présent PLF.

L'amendement n° II-350 devrait obtenir une réponse du Gouvernement. Demande de retrait.