Interventions sur "taxe"

En ce qui concerne l'amendement n° I-1420 rectifié, je vois des incohérences. Ainsi, il est indiqué dans l'objet que cet amendement « prévoit la baisse progressive du seuil d'entrée dans la taxe sur la masse en ordre de marche à 1300 kilogrammes », ce qui n'est en fait pas le cas. Ensuite, vous exposez les hybrides rechargeables et les voitures électriques au même barème, sans abattement, que les voitures thermiques. En raison du poids des batteries électriques, j'en conclus que vous souhaitez – sans le vouloir, j'espère – donner un avantage concurrentiel significatif aux véhicules ther...

Face au sous-financement chronique des réseaux d'eau, cet amendement vise à créer une taxation sur la vente d'eau en bouteille plastique. Le tarif de la taxe serait fixé à cinq centimes par litre, et le produit de cette dernière abonderait le budget des établissements publics de coopération intercommunale chargés de l'entretien et de l'amélioration des réseaux de distribution d'eau. Régulièrement, nous nous apercevons que les problèmes sont dus à un mauvais fonctionnement des réseaux. Il est donc important d'aider à la fois les collectivités et les é...

... » carburants – l’usage des guillemets s’impose. Si nous devions approvisionner l’ensemble du transport aérien en biocarburants, il faudrait utiliser un tiers des céréales produites à l’échelle mondiale ! Il faut choisir : est-ce qu’on vole – dans tous les sens du terme – §ou est-ce qu’on mange ? Cette taxation est vraiment symbolique. C’est une question de justice sociale : nous ne pouvons pas taxer les plus défavorisés sans taxer les riches.

...s, compte tenu des moyens alloués actuellement. À cet égard, il faut prendre garde à la taxation au poids, sachant qu'une entreprise amiénoise, Tiamat, a développé une technologie – pour le moment exclusivement française – qui permet de créer des batteries sodium présentant l'avantage de se recharger beaucoup plus vite, mais ayant l'inconvénient d'être beaucoup plus lourdes. Faisons en sorte de taxer de manière intelligente, en fonction du pourcentage de composants issus du territoire national et de ceux qui sont essentiellement étrangers.

La gestion intégrée des eaux pluviales n'intègre pas le budget annexe de l'eau, mais s'inscrit dans le budget général des collectivités. Elle nécessite des investissements spécifiques et un fonctionnement propre aux infrastructures de gestion à la source. La taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines, instaurée en 2011 et supprimée en 2015, visait à encourager par une fiscalité incitative les propriétaires publics et privés à déconnecter leurs mètres carrés imperméabilisés du service public de gestion des eaux pluviales, afin de réduire les investissements à réaliser par la collectivité en aval. Il est proposé par cet amendement de réinstaurer une ...

...ces sur la santé de la consommation de produits comme l’alcool ou le tabac. Or le système actuel ne cible pas efficacement les 8 % de Français qui consomment 50 % de l’alcool vendu dans notre pays, c’est-à-dire ceux dont la consommation excessive affecte fortement leur état de santé. En 2018, l’Écosse a mis en place un prix minimum des boissons alcoolisées. Une telle mesure ne générerait pas de taxes supplémentaires. Nous avons même dû gager notre amendement, ce qui montre bien qu’il n’a pas pour objet d’accroître la pression fiscale. Les effets de l’adoption de cette mesure en Écosse ont été mesurés pour la première fois en 2023. Les résultats montrent une baisse des décès et des hospitalisations liés à l’alcool. Cette diminution est particulièrement ciblée sur les consommateurs excessifs ...

Il s’agit d’instaurer non pas une taxe, mais un prix minimum sur les boissons alcoolisées, afin d’agir sur les comportements en ciblant la consommation excessive d’alcool. Celle-ci est un fléau en matière de santé publique : elle est à l’origine de 42 000 décès directs par an et génère un coût de 3 milliards d’euros pour les finances publiques – qui s’élève à 102 milliards d’euros par an si l’on intègre son coût social. Cet amendeme...

...s, je pense que les personnes dépendantes ne sont pas spécifiquement ciblées par le dispositif proposé : nous parlons plutôt de consommation excessive, alors que le dépendant est une personne malade, qui a besoin d’être accompagnée et soignée. Cet argument ne me paraît donc pas tout à fait recevable. Ensuite, vous dites que l’évolution du prix n’a aucune incidence sur la consommation et que nous taxerions seulement les plus démunis. Il faudrait donc laisser les gens s’alcooliser sans tenter de faire évoluer le comportement d’une partie des consommateurs, du moins de ceux qui ne sont pas dépendants ? Je reconnais que ces amendements ont surtout vocation à ouvrir un débat, que nous poursuivrons certainement ultérieurement. Si nous n’avons pas d’étude d’impact, nous avons tout de même cinq ans ...

Cet amendement, issu d'une recommandation du rapport d'information sénatorial sur la lutte contre l'obésité publié au mois de juin 2022, vise à rétablir un taux de TVA à 20 % sur les boissons sucrées, actuellement taxées à 5, 5 %. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il y a quelques jours, nous avons été plusieurs à proposer une hausse de la taxe sur les boissons sucrées. C'est un amendement de M. Iacovelli, membre de la majorité gouvernementale, qui a été adopté. Malheureusement, comme le 49.3 a été dégainé assez vite sur ce texte, nous ne savons pas encore si cette modulation de la taxe sur les boissons sucrées a été conservée dans la dernière version. Nous proposons donc un autre levier, celui de la TVA, pour accroître la taxation de...

...cool. En quoi consisterait autrement le virage de la prévention ? D’aucuns estiment que la baisse symbolique de 0, 1 % des accises profitera aux producteurs ; d’autres le réfutent. Voilà une raison supplémentaire de travailler sur cette question. Comme Mme Guillotin, je reconnais que notre dispositif n’est pas encore au point. Mais nous ne pourrons pas restreindre notre action au seul champ des taxes et de la fiscalité. Nous avons toujours procédé de la sorte. Pourquoi nous montrer conservateurs face à un nouveau dispositif ? La question de la garantie de la liberté économique a été tranchée. L’Écosse a adopté ce dispositif dès 2012, mais il n’est entré en vigueur qu’en 2018, car le contentieux a été réglé par les institutions européennes. Le prix minimum n’est pas un prix administré régle...

Mon cher collègue, vous auriez dû privilégier la « taxe soda ». Je ne suis pas certain du caractère incitatif d'une augmentation de la TVA pour ce qui est de moins consommer ces boissons. Avis défavorable.

Cet amendement vise à aligner la fiscalité de la taxe sur les véhicules de société avec les ambitions de décarbonation du parc automobile. Il s'agit de mettre en cohérence la taxe sur les véhicules de société et ces questions de poids. La loi Climat et résilience a fixé des seuils minimaux de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement des flottes des entreprises. Or les entreprises choisissent plutôt des hybrides et des hybrides recharge...

L'article 14 prévoit déjà un renforcement substantiel du barème de l'ancienne taxe sur l'ancienneté des véhicules de société, transformée, pour l'occasion, en taxe sur les émissions de CO2. L'amendement, tel qu'il est rédigé, ne prévoit pas toutes les coordinations nécessaires. Son dispositif serait donc inopérant. Avis défavorable.

Cet amendement vise à exonérer des différentes taxes les véhicules des services départementaux d'incendie et de secours et de la protection civile.

...quée actuellement, je ne sais pas comment il me serait possible d'investir ; je n'y aurais aucun intérêt si tout mon chiffre d'affaires était capté par la taxation. J'avoue donc ne pas très bien comprendre la logique. D'un côté, nous soutiendrions la filière avec de l'argent public. De l'autre, nous n'adapterions pas le cadre fiscal à la spécificité technique de ces installations. On ne peut pas taxer les SMR de la même manière que les réacteurs d'EDF ! Les technologies ne sont pas les mêmes ; il est donc normal de ne pas avoir la même fiscalité.

En accord avec mes éminents collègues Jocelyne Antoine, Anne-Marie Nédélec et Bruno Sido, je retire cet amendement. Celui-ci tendait à une répartition de la taxe de stockage relative au Centre industriel de stockage géologique (Cigéo), projet qui devrait s'implanter en Meuse et en Haute-Marne. Nous souhaitons poursuivre la concertation interdépartementale, quitte à y revenir ultérieurement.

Cet amendement de notre collègue Viviane Malet est la traduction exacte de la recommandation n° 12 du rapport d'information de la délégation sénatoriale aux outre-mer intitulé La gestion des déchets dans les outre-mer, qu'elle a rapporté en binôme avec Gisèle Jourda. Le rapport a démontré que la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), contrairement à son objectif initial, était un frein à la transition vers une sortie de l'enfouissement, étouffant progressivement les capacités d'investissement des collectivités ultramarines régies par l'article 73 de la Constitution. Ces dernières souffrent d'un retard massif en équipements de valorisation de leurs déchets. Elles sont donc contrai...

Je partage totalement ce qui vient d'être dit. Si nous laissons faire, la dynamique de la TGAP étouffera tous les projets de modernisation du traitement des déchets dans les outre-mer. Cette taxe partait d'une bonne intention, mais, comme vous le savez, l'enfer en est pavé… Elle est devenue étouffante. Il faut soit geler, soit augmenter la réfaction en la portant à 50 %. C'est l'objet des amendements de repli. Au moment où je vous parle, entre les projets, le gigantesque procès avec Urbaser et que sais-je encore, le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagère...

...ion totalement transpartisane, puisque les quatre groupes politiques où siègent l'ensemble des sénateurs d'Alsace y sont représentés. Il s'agit de réussir, enfin, la mise en œuvre de la contribution poids lourds en Alsace. En 2005, l'Allemagne a mis en place sa LK W -Maut, et l'amendement déposé par Yves Bur à l'Assemblée nationale pour y répondre a été annulé, à la suite des aléas de la taxe poids lourds, issue du Grenelle de l'environnement – on s'en souvient ! Nous avons donc, depuis dix-huit ans, des reports massifs de poids lourds, qui ne paient pas leurs coûts. Il s'agit ici de rendre opérationnelle la mise en œuvre de la taxe prévue, qui figure sur la feuille de route de la Collectivité européenne d'Alsace (CEA). Je rappelle que nous avons voté la loi ratifiant les ordonnances...

Monsieur le président, je souhaitais intervenir pour explication de vote sur l'amendement précédent, afin de saluer la démarche de la coalition alsacienne. Pour avoir beaucoup travaillé sur cette écotaxe, je la trouve en effet intéressante. L'amendement que je présente prévoit d'apporter une nouvelle brique, qui n'avait pas été intégrée dans l'écotaxe alsacienne il y a trois ans. Il vise à inclure les véhicules utilitaires légers (VUL) dans le périmètre de l'écotaxe telle qu'elle est définie par l'ordonnance prise à la suite de la loi Climat et résilience, qui ne concerne pour le moment que les ...