Interventions sur "taxe"

Cet amendement avait reçu un avis favorable de la commission des finances de l'Assemblée nationale à l'occasion d'un précédent débat budgétaire. Il s'agit de demander une modification législative afférente à la création d'une écotaxe affectée à la régulation des camping-cars en Corse, en vue notamment de la création d'aires de stationnement.

J'associe à mon amendement mon collègue Parigi. La trajectoire de hausse de la TGAP déchets étrangle les budgets des intercommunalités de Corse, puisque l'île ne dispose d'aucune unité de surtri, de recyclage ou de valorisation énergétique, pour lesquels la taxe est allégée. Nous ne disposons pas même d'un plan de gestion de déchets non dangereux. Il est en cours d'élaboration par la région ; il devrait se traduire, du moins l'espérons-nous, par deux centres de tri et de valorisation d'ici à 2030. Les précédents plans interdisant toute forme de valorisation énergétique, il n'existe pas, à ce jour, de solutions de réduction de la part d'entrée à la sourc...

Le présent amendement vise à créer une taxe additionnelle à la TGAP représentant 10 % du montant acquitté par les entreprises. Une telle initiative permettrait de mobiliser des ressources financières supplémentaires pour soutenir les établissements publics fonciers dans leur mission, que nous savons cruciale. En effet, ces fonds supplémentaires contribueront à financer des opérations de dépollution des sites industriels, tout en favorisan...

...était stratosphérique, à tel point que les contrats apparaissent déséquilibrés, au désavantage de la puissance publique. Les automobilistes sont la vache à lait de ce système étonnant qui, s'il présente des aspects positifs, met l'usager très lourdement à contribution tout en remplissant les caisses de l'État : 40 % des recettes de péage atterrissent dans l'escarcelle de Bercy via soit la taxe d'aménagement du territoire (TAT), soit la TVA, soit l'impôt sur les sociétés (IS). La taxe prévue est un compromis entre différentes solutions. À la suite des travaux de la commission d'enquête précitée, Bercy a commandé un rapport à l'inspection générale des finances (IGF), que l'on a failli ne pas lire – nous en avons eu connaissance grâce à la presse libre –, et qui a permis de trouver ce c...

L’objet de cet amendement est de taxer tout yacht traversant l’espace maritime français en fonction de ses émissions de gaz à effet de serre, qu’il soit immatriculé en France – ce qui est rarement le cas – ou non et qu’il y fasse escale ou non. Nous ciblons les yachts de plus de quarante mètres et fixons la taxe à moins de 45 euros par tonne émise. Une application permet de suivre les déplacements des jets privés, mettant en évidenc...

... étouffe. Pourtant, à l'heure de l'urgence climatique et de l'explosion des coûts, les transports en commun représentent une solution évidente. Pour financer le choc d'offre auquel nous aspirons, il faut impérativement flécher des ressources solides, face à l'asphyxie actuelle du financement et à l'impérieuse nécessité de décarboner. L'article 15 du projet de loi de finances crée une nouvelle « taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance », qui cible les sociétés d'autoroutes ainsi que les aéroports. Si l'on peut saluer la volonté d'allouer des moyens supplémentaires au financement des transports, je ne peux que regretter la méthode employée. Tout d'abord, le fait d'instaurer une nouvelle taxe pour un secteur déjà taxé, dans un pays qui est champion d'Europe...

Nous avons déjà eu plusieurs occasions de parler de la taxation du transport aérien. La logique retenue ici nous interpelle du point de vue juridique, puisqu'elle semble être née de l'avis du Conseil d'État, lequel a en quelque sorte invité le Gouvernement à ne pas taxer uniquement les autoroutes. Nous nous retrouvons donc avec une taxe hybride, curieuse, et qui de mon point de vue est assez bancale. Je suis ouvert à beaucoup de propositions ; il me semble ainsi que l'État doit financer, fortement, le ferroviaire. Pour une taxe qui devrait rapporter environ 600 millions d'euros, le Gouvernement se met dans une situation juridique délicate – se posent, par exem...

En France, nous avons la chance d'avoir une industrie d'excellence : le secteur aéronautique, qui représente 300 000 emplois directs, 1 million d'emplois indirects et 20 milliards d'euros d'excédents commerciaux. Ce que l'on a dénommé la « taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance » est une mesure juridique, ou plutôt un bricolage, qui à l'origine ne concernait pas du tout les aéroports ; cela a été dit, seules les sociétés concessionnaires d'autoroutes étaient visées puisqu'elles ont récemment réalisé de très importants profits. Le Conseil d'État avait lancé une alerte, arguant qu'il n'était pas possi...

...administratif (EPNA), chargé de financer pour l'État les infrastructures de transport, qu'elles soient ferroviaires, routières, portuaires et cyclables, sans oublier les voies navigables et les transports collectifs. Pour 2024, il est prévu que les dépenses de l'Afit France augmentent fortement, à hauteur de 4, 6 milliards d'euros. Les recettes affectées à cet établissement sont le produit de la taxe d'aménagement du territoire (TAT), à hauteur de 561 millions d'euros, celui de la redevance domaniale, pour 400 millions d'euros, les droits d'accise sur les énergies, pour 2, 1 milliards d'euros, le produit de la taxe de solidarité sur les billets d'avion, à hauteur de 252 millions d'euros, ainsi que celui du paiement des amendes issues des radars automatiques, pour 250 millions d'euros. Les re...

...nfrastructures (COI) le scénario de planification écologique, lequel prévoit que les secteurs autoroutier et aérien contribuent au financement des transports durables, prendre position contre la suppression de cet article 15 au sein de notre commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, comme celle-ci l'a fait clairement, et dire tout autre chose dans l'hémicycle ! Cette taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance n'est pas disproportionnée, et elle est nécessaire. Son application est soumise à deux conditions : tout d'abord, il faut que les revenus de l'exploitation excèdent 120 millions d'euros ; ensuite, le niveau moyen de rentabilité doit être supérieur à 10 %. Cela signifie que le taux de 4, 6 % de la taxe ne s'appliquerait que su...

Dans un rapport d'information intitulé Situation de la SNCF et ses perspectives, qu'Hervé Maurey et moi-même avions commis au nom de la commission des finances, nous préconisions sous la recommandation n° 15, parmi d'autres solutions permettant de financer les infrastructures de transport, de créer une nouvelle taxe sur les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Notre pays doit en effet faire face à une difficulté majeure : l'entretien de nos infrastructures de transport, qu'elles soient ferroviaires, mais aussi – on s'en rend compte chaque jour davantage – routières. Il faut donc trouver des solutions pour financer les travaux liés à ces infrastructures, qui ont été trop longtemps abandonnées par l'État. ...

...és par les sociétés aux actionnaires, pour la période allant de 2022 à l'échéance des concessions, pourrait atteindre 40 milliards, dont 32 milliards pour les deux géants Vinci et Eiffage ». J'exprimerai une légère inquiétude sur un point qui doit, selon moi, susciter notre vigilance : j'ai lu récemment dans la presse que les concessionnaires d'autoroutes envisageaient de répercuter l'éventuelle taxe sur les tarifs de péage. Il faudra y faire très attention !

Le transport aérien soucie beaucoup de monde dans cet hémicycle… L'idée initiale du Gouvernement, si l'on se réfère aux déclarations faites par Clément Beaune cet été, était de taxer directement le transport aérien, probablement via une augmentation de la taxe Chirac de solidarité sur les billets d'avion. Cette proposition a disparu, et l'on est passé à l'idée d'une taxation liée aux infrastructures. L'article 15 prévoit, logiquement, que tout ce qui émet du carbone – les automobiles et le transport aérien – finance ce qui n'en émet pas, c'est-à-dire le ferroviaire. ...

...endre du point de vue de l'objectif de réduction du recours à la mise en décharge, l'affectation des recettes de la TGAP au budget général de l'État, sans fléchage vers des dépenses spécifiquement écologiques, ne contribue pas au financement de la transition écologique. L'affectation du produit de la TGAP vers les dépenses en faveur de la transition écologique est nécessaire. Le produit de cette taxe pourrait ainsi abonder le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, ou fonds vert, qui doit être doté de 1, 5 milliard d'euros dans un premier temps, et de 2 milliards d'euros dans un second temps, afin d'aider les collectivités territoriales dans leur transition écologique. Cela permettrait de soutenir les investissements des collectivités territoriales dans la coll...

... réparer, telle est l'alternative à laquelle chacun peut être confronté, tant la réparation coûte cher. C'est pourquoi il est proposé, par cet amendement, de réduire à 5, 5 % le taux de la TVA applicable aux opérations de réparation. Il se trouve, du reste, qu'une telle réduction est tout à fait compatible avec la directive européenne 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

...dement de mon collègue Pierre-Jean Verzelen. Si l'instauration de la TGAP avait fait l'objet d'un consensus à l'époque, son augmentation sèche – importante et sur un temps restreint – intervient à un moment où les collectivités font déjà face à de multiples hausses, qu'il s'agisse de l'énergie, de l'inflation ou du point d'indice. Sans remettre en cause l'objectif de responsabilisation de cette taxe, le présent amendement vise à décaler et à étaler davantage l'augmentation de la TGAP. En effet, le risque est que cette hausse conduise les collectivités à augmenter les taxes d'enlèvement des ordures ménagères (Teom) ou les redevances d'enlèvement des ordures ménagères (Reom) alors que les particuliers fournissent des efforts et auront par conséquent l'impression d'être pénalisés en voyant leu...

Actuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu'elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage. Cet amendement viserait à compléter le dispositif par un volet incitatif. Il créerait une réfaction de TGAP pour les collectivités qui sont parvenues à atteindre l'obj...

...erons ces amendements, mais il faut les rendre cumulatifs politiquement, monsieur le ministre. En d’autres termes, faisons en sorte qu’ils débouchent sur des actions concrètes. Nous ouvrons ici le débat sur une question très importante dans les relations entre l’État et les collectivités territoriales. En effet, nous ouvrons la porte à une sorte de fiscalité territoriale. Prendre une part de la taxe intérieure TICPE et en confier la responsabilité aux collectivités territoriales serait une marque de confiance. Le réseau Amorce, qui nous accompagne sur les questions de l’eau, de la propreté ou de l’énergie, le dit : il faut à peu près 10 euros par habitant pour animer un projet et 100 euros pour le réussir. Nous aurons donc un effet d’entraînement sur nos économies locales et sur le développ...

...mes collègues et moi-même n'avons pas très bien compris votre réponse concernant votre politique en matière de fiscalité sur les transports aériens internes. Votre méthode nous paraît extrêmement peu lisible ; aussi aurions-nous souhaité que vous nous donniez un peu plus d'informations à ce sujet. Nous aurons l'occasion d'y revenir, notamment en débattant de l'accise sur les énergies, l'ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), mais une clarification est indispensable : fait-on ou non évoluer la fiscalité ? Pour notre part, nous continuons de défendre l'amendement n° I-1345, qui nous paraît de bonne facture.

...ratuité des transports, pour ne pas la nommer – qui ne sont nulle part dans ces amendements. S'agit-il d'agiter un chiffon rouge pour faire tomber un certain nombre de propositions ? Ces amendements en discussion commune ont pour objet, d'une part, de baisser la TVA sur les modes de transport les moins néfastes à l'environnement et les moins émissifs de gaz à effet de serre, et, d'autre part, de taxer davantage les comportements les plus polluants. La proposition est simple et lisible ! Au lieu de tout complexifier ou de renvoyer le débat à plus tard, faisons le choix d'une transition des mobilités à la fois lisible et acceptable pour tout le monde : il est plus que temps.