Amendements d'Édouard Courtial

Alinéas 30 à 33 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cette disposition du projet de loi prévoit qu’au regard notamment de l’intérêt de la santé publique, de l’impact financier ou des risques de mésusage, la prise en charge d’un produit de santé et de ses prestations éventuellement associées puisse être subordonnée au renseignement, par l...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due conc...

I. - Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et sont ajoutés les mots : « à l’exception des contributions sociales mentionnées au I bis de l’article L. 136-6 et au I bis de l’article L. 136-7, dont le taux est de 8, 2 % » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié : a) Le I bis est abrogé ; b) À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ; 2° L’article L. 136-7 est ains...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, mentionné au 1° du III de l’article 10, tient compte des efforts d’économies déjà réalisées, calculés en fonction de leurs dépenses réelles de foncti...

Alinéa 1, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il évalue l’impact des évolutions législatives sur l’objectif d’évolution de la dépense locale. Exposé sommaire : Les votes des différentes dispositions législatives ou réformes par le Parlement ont une incidence directe sur l’évolution des finances locales. Ainsi, l’app...

Alinéa 13, deuxième phrase Après le mot : économiques, insérer le mot : démographiques, Exposé sommaire : La contribution des collectivités locales et particulièrement départementales à l’effort de réduction du déficit public doit être pensée en fonction de l’évolution démographique de la population. En effet, le vieillissement des femme...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales est défini hors évolution de la valeur du point d’indice salarial des fonctionnaires. Exposé sommaire : Jusqu’en 2022, il convient que ne soient pas prises en compte dans le calcul du taux d’évolution ...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les dépenses des conseils départementaux liées au financement des allocations individuelles de solidarité et à l’accueil des mineurs non accompagnés sont exclues des objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement. Exposé sommaire : Les dépenses sociales sont en rapport avec les...