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Amendement N° 11 2ème rectif. (Retiré)
Programmation des finances publiques de 2018 à 2022
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 9 novembre 2017 par : M. Savary, Mme Berthet, MM. Bizet, Buffet, Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Chatillon, Courtial, Cuypers, Darnaud, Dallier, Daubresse, de Nicolay, Mmes Deroche, Deseyne, M. Détraigne, Mme Di Folco, M. Dufaut, Mmes Estrosi Sassone, Férat, M. Bernard Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, Giudicelli, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Huré, Husson, Kennel, Joyandet, Laménie, Daniel Laurent, Lefèvre, Leroux, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Morisset, Mouiller, Paccaud, Panunzi, Paul, Pointereau, Priou, Mmes Procaccia, Puissat, MM. Reichardt, Retailleau, Revet, Saury, Schmitz, Mme Troendlé, M. Vaspart.
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, mentionné au 1° du III de l’article 10, tient compte des efforts d’économies déjà réalisées, calculés en fonction de leurs dépenses réelles de fonctionnement par habitant, par rapport à la moyenne nationale.
Exposé Sommaire :
Les collectivités locales ayant déjà réalisé des efforts d’économies, il est difficile, à volume constant, de réduire encore leurs dépenses de fonctionnement.
Les collectivités déjà rigoureuses seraient pénalisées au lieu d’être reconnues.
Cela doit faire partie des critères de négociation du contrat de confiance entre l’État et la collectivité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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