Amendements d'Éliane Assassi

A la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-4 du code de commerce, remplacer les mots : un procès verbal de carence est établi par le chef d'entreprise. par les mots : ce droit est ouvert aux représentants des unions locales, ou à défaut, départementales, des organisations syndical...

Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 621-3 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : Les représentants du comité d'entreprise, ou les délégués du personnel s'ils existent, ou à défaut les salariés, pourront présenter tous projets, avis, ou objections sur les propositions formulées ...

Avant la seconde phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un alinéa dans l'article L. 621-2 du code de commerce, insérer une phrase ainsi rédigée : Elle est étendue de droit aux entreprises sous-traitantes lorsque la situation du débiteur peut être préjudiciable à leur activité économique et au maintien de l'emploi. Expos...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-1 du code de commerce, remplacer les mots : , à défaut, des délégués du personnel par les mots : des délégués du personnel s'ils existent ou, à défaut, les salariés Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les salariés au déclenchement ...

Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 620-1 du code de commerce, remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination avec celui déposé à l'article 92 du projet et qui concerne les comités de créanciers. Les auteurs de cet amendement propos...

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 620-1 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la procédure de sauvegarde est engagée, le débiteur doit en informer les représentants du comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés et leur communiqu...

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 620-1 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants du comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel s'ils existent ou à défaut les salariés, disposent d'un droit d'opposition à la procédure de sauvegarde s'ils constaten...

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 620-1 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La procédure de sauvegarde peut être également engagée par les représentants du comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, ou à défaut les salariés. Exposé sommaire ...

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 620-1 du code de commerce, supprimer les mots : faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les objectifs de la sauvegarde. « Faciliter la réorganisation de l'entreprise » laisse pense...

Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 620-1 du code de commerce, insérer deux phrases ainsi rédigées : Toutefois, avant de faire cette demande, le débiteur doit consulter pour avis les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s'ils existent, ou...

A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 620-1 du code de commerce, remplacer les mots : difficultés susceptibles de le conduire à la cessation des paiements. par les mots : difficultés, avérées ou prévisibles, susceptibles d'entraîner à bref délai la cessation des paiements...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-11 du code de commerce, après les mots : avant l'ouverture de la conciliation, insérer les mots : exceptées celles consenties par la collectivité au titre des aides publiques Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir le remboursement des fonds publics prio...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-9 du code de commerce, remplacer les mots : , à défaut, des délégués du personnel, par les mots : des délégués du personnel s'ils existent ou, à défaut, les salariés, Exposé sommaire : Lors de l'homologation de l'accord de conciliation, il conv...

Dans l'avant-dernier alinéa (2°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-8 du code de commerce, après les mots : à assurer insérer les mots : le maintien de l'emploi et Exposé sommaire : Cet article L. 611-8 prévoit que l'accord de conciliation est homologué si « les termes de l'accord sont de nature à assurer la péren...

Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-7 du code de commerce. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, ou l'UNEDIC notamment de consentir des remises de dettes. Pourquoi privilégier les créances privé...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-7 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : Il doit entendre les salariés ou leurs représentants. Exposé sommaire : Les propositions du conciliateur ont notamment pour objet la sauvegarde de l'entreprise, à la poursuite de l'activité économique et au ...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-6 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : Ce droit de saisine est également ouvert aux salariés ou à leurs représentants. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder aux salariés ou à leurs représentants le droit de saisir de tribunal pour enga...

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur les conclusions de la commission des Lois Constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de résolution portant modification du règlement du Sénat ...

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi d'orientation sur l'énergie, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture (n° 275, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que le projet de loi ne pe...

Après les mots : hors d'état d'exprimer sa volonté rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 1111 - 13 dans le code de la santé publique : le médecin peut limiter ou arrêter un traitement disproportionné ou n'ayant d'autre objet que la seule prolongation ar...