Amendements d'Éliane Assassi

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité d'embaucher des agents non titulaires dans la fonction publique hospitalière, de surcroît à durée déterminée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 prévoit un dispositif pour la fonction publique hospitalière analogue à celui proposé pour la fonction publique de l'Etat. Dans la mesure où les auteurs de cet amendement s'opposent au dispositif de l'article 7, il convient de supprimer l'article 11.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 prévoit un dispositif transitoire pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale actuellement en fonction, dispositif découlant directement des mesures prévues à l'article 7 du projet de loi. Dans la mesure où les auteurs de cet amendement s'opposent au dispositif de l'a...

Supprimer les deuxième à cinquième alinéas (1°) de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'embauche de contractuels pour les emplois de catégorie A « lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient ». Cette formulation, trop vague, permet l'embauche de contractuels dans des cas où ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 prévoit un dispositif pour la fonction publique territoriale analogue à celui proposé pour la fonction publique de l'Etat. Dans la mesure où les auteurs de cet amendement s'opposent au dispositif de l'article 7, il convient de supprimer l'article 9.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 prévoit un dispositif transitoire pour les agents contractuels de la fonction publique de l'Etat actuellement en fonction, dispositif découlant directement des mesures prévues à l'article 7 du projet de loi. Dans la mesure où les auteurs de cet amendement s'opposent au dispositif de l'artic...

Rédiger comme suit cet article : L'article 4 et le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont abrogés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'embauche de contractuels pour les emplois de catégorie A « lorsque la n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au dispositif proposé par le gouvernement, dispositif qui, loin de résorber la précarité dans la fonction publique, porte atteinte au statut général de la fonction publique. La titularisation doit rester la règle, l'embauche d'agents contractuels l'exception. Ce...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (n° 172, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que ce projet de loi porte une at...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 322-12 du code du travail est rédigé comme suit : « Art. L. 322-12 - L'embauche d'un salarié sous contrat à durée indéterminée à temps partiel n'ouvre pas de droit à un abattement sur les cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des acciden...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 212-15-3 du code du travail est ainsi rédigé : « I. – Les salariés ayant la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche ou du premier alinéa de l'article 4 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 933-6 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 933-6 - Le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde. Dans ce cas, le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures ...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux premières phrases de l'article L. 933-4 du code du travail sont ainsi rédigées : « Les heures consacrées à la formation ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié dans les conditions définies au I de l'article L. 932-1. Le montant des frais de formation cor...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 933-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Le droit individuel à la formation s'exerce pendant le temps de travail » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 933-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir des modalités particulières de mise en œuvre du droit individuel à la formation, sous réserve que le cumul des droits ouv...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 933-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 933-1 - Tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, à l'exclusion des contrats mentionnés au titre Ier du livre Ier et au chapitre Ier du titre VIII du présent livre, disposant d'une anci...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 451-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 451-1 - Les salariés désireux de participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salarié...

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant ...

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le refus par un salarié de renoncer à des journées ou demi-journées de repos ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans la première phrase du II de cet article, après les mots : ou de l'accord collectif de branche supprimer les mots : , de groupe, d'entreprise ou d'établissement Exposé sommaire : Afin de garantir un minimum d'équité, il faut confier l'organisation d'un tel régime dérogatoire au niveau des accords collectifs de branche.