Rappels au règlement

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 611-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes éprouvant des difficultés particulières au regard de leur patrimoine, de l’insuffisance de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence ne peuvent f...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n° 631, 2017-2018). Exposé sommaire : Les auteurs de cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d’un fichier supplémentaire contenant des données biométriques, pouvant conduire à terme au fichage généralisé de tous nos concitoyens grâce à des données biométriques.

Première phrase Supprimer les mots : et les opérateurs économiques Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les opérateurs économiques ne doivent pas être habilités à consulter le fichier créé à l'article 5 contenant des données biométriques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'étonnent que le Gouvernement, qui avait pour priorité lors de la révision constitutionnelle de renforcer les pouvoirs du Parlement, se hâte de présenter comme premier projet de loi organique celui qui assure le retour automatique à au Parlement européen, sans passer par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnance pour fixer le nombre de députés des départements, des collectivités d'outre-mer et représentant les Français de l'étranger ainsi que pour délimiter les circonscriptions législatives. Cela ne doit pas relever de l'ordonnance mais...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 567-1 du code électoral : « La commission est présidée par un de ses membres élu en son sein. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, soucieux de garantir l'indépendance de la commission, considèrent qu'elle ne peut être présidée par le m...

Rédiger comme suit la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 567-1 du code électoral : La désignation ne peut intervenir que si les votes positifs représentent au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de ladite commission. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amende...

Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 567-1 du code électoral, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis Une personnalité qualifiée nommée par chaque groupe parlementaire ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'une des garanties d'indépendance de cette commission do...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant application de l'article 25 de la Constitution (n° 105, 2008-2009). Exposé sommaire : Le projet de loi organique, qui p...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L.O. 479, L.O. 500, L.O. 506 et L.O. 527 du code électoral son abrogés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent que soient supprimés les sièges de députés et de sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'étonnent que le Gouvernement, qui avait pour priorité lors de la révision constitutionnelle de renforcer les pouvoirs du Parlement, se hâte de présenter comme premier projet de loi organique celui qui assure le retour automatique à l'Assemblée nationale et au Sénat, sans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'étonnent que le Gouvernement, qui avait pour priorité lors de la révision constitutionnelle de renforcer les pouvoirs du Parlement, se hâte de présenter comme premier projet de loi organique celui qui assure le retour automatique à l'Assemblée nationale et au Sénat, sans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'étonnent que le Gouvernement, qui avait pour priorité lors de la révision constitutionnelle de renforcer les pouvoirs du Parlement, se hâte de présenter comme premier projet de loi organique celui qui assure le retour automatique à l'Assemblée nationale et au Sénat, sans...

Rédiger ainsi le 1° de cet article : 1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « de directeur général des services, de directeur général adjoint des services des communes de plus de 2 000 habitants et des mairies d'arrondissement ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les emplois fonctionnels de DGS dans les mairies ...

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 82, 104 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont abrogés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent abroger l'article 104 de cette loi qui organise les transferts de personnels, en particu...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Dans la première phrase du dernier alinéa, les mots : «, sauf s'ils ont été recrutés directement en application de l'article 47, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement est en cohérence avec le précédent, puisqu'il s'inscrit dans la logique que seuls des fonctionnaires peuvent ...

Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 47 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont attachés au fait que les emplois de directeur général des services et des services...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'article 23 remet en cause le droit de mutation des agents territoriaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur les conséquences de l'application de cet article : n'aurait-il pas pour incidence de créer une concurrence entre les candidats à une promotion interne, entre les agents venant du secteur privé et ayant eu une expérience professionnelle bien spécifique et ...