Commission mixte paritaire

Alinéa 1 Remplacer les mots : quatrième catégorie par les mots : catégorie B Exposé sommaire : Amendement visant à tenir compte de l’évolution législative.

Alinéa 20 Remplacer les mots : « dix ans » par les mots : « cinq ans » Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent qui vise, en cas de désaccord de la commission locale d’évaluation des charges et ressources transférées, à aligner, s’agissant des charges d’investissement, la période d’évaluation retenue pour l’Etat lors...

Alinéa 20, première phrase Remplacer les mots : « dix ans » par les mots : « trois ans » Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cas de désaccord de la commission locale d’évaluation des charges et ressources transférées, s’agissant des charges d’investissement, à retenir une période de trois ans précédant le transfert de la compétence ...

Alinéa 5 Rédiger cet alinéa comme suit : 2° Au dernier alinéa, les mots : « observatoire des finances locales » sont remplacés par les mots : « observatoire des finances et de la gestion publique locales » ; Exposé sommaire : Si le présent article élargit le périmètre d’intervention de l’actuel observatoire des finances locales il ne suppri...

À l’alinéa 2 : après les mots : « de sport », ajouter les mots : « de vie associative » Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement sont contre la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions. Si elle n’était pas supprimer il n’y aurait pas lieu de préciser que ces compétence sont ...

Ajouter un article rédigé comme suit : I. – Sont abrogés dans le code de l’action sociale et des familles : 1°) Les articles L. 224-1 à L. 224-2 ; 2°) Le 1° de l’article L. 224-12. II. – Il est rétabli dans le code de l’action sociale et des familles un article L. 224-1 ainsi rédigé : « Art. L. 224-1. - Le président du conseil général est ...

Ajouter un article rédigé comme suit : L’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : a) A la première phrase du premier alinéa, les mots « conventions d'entreprise ou d'établissement », sont supprimés ; b) A la première phrase du premier alinéa, les mots « d'une commission où sont représentés des élus l...

Ajouter un article rédigé comme suit : I. – A l’article L.2112-8 du code de la santé publique, les mots : « pour 80% et du département pour le solde » sont supprimés. II. – L’article L.313-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : a) au b) ajouter la référence au 3° ; b) au d) supprimer les mots : « ainsi que ceux do...

Ajouter un article rédigé comme suit : L'article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs ne sont pas soumis à la procédure d'appel à projets p...

Après cet article, ajouter un chapitre rédigé comme suit : Il est inséré un chapitre intitulé : « clarification et mise en cohérence des compétences entre le président du conseil général et le directeur général de l’agence régionale de santé dans le secteur du handicap et des personnes âgées ». I. - L’articleL. 14-10-5 du code de l’action soc...

Ajouter un article rédigé comme suit : L’article L. 113-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 113-2. – Le département définit et met en œuvre l’action sociale et médico-sociale en faveur des personnes âgées et de leurs proches aidants. Il coordonne, dans le cadre du schéma départemental d'organisation so...

Ajouter un article rédigé comme suit : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – Les I, II et III de l’article 27 de la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 reformant la protection de l’enfance deviennent les I, II et III de l’article L. 226-14 du code de l’action sociale et des familles. II. – L’article 27 de la loi n° 2...

Après cet article, ajouter un article rédigé comme suit : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – L’article L. 315-7 est abrogé. II. – Au dernier alinéa de l’article L.315-8, les mots : « nommé, après avis du président du conseil général du conseil d’administration, par l’autorité compétente de l’Etat », sont rem...

Ajouter un article rédigé comme suit : I. – L’article L.224-11 du code de l’action sociale et des familles est abrogé. II. – Au cinquième alinéa de l’article L. 224-9 du CASF les mots : « et utilisés pour l’attribution de dons ou de prêts aux pupilles et anciens pupilles de l’Etat », sont supprimés. Exposé sommaire : Au début du XX ème sièc...

La cinquième partie du code général des collectivités territoriales est remplacée par les dispositions suivantes : Livre cinquième Agence départementale d’ingénierie publique Titre unique Chapitre unique Art. L. 5511-1.-I-. Le département peut créer, avec une ou plusieurs communes ou établissements publics de coopération intercommunale, ...

Ajouter un nouvel article ainsi rédigé : Les articles L. 2334-36 et L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales sont modifiés comme suit : I. – A l’article L. 2334-36, remplacer les mots : « représentant de l’Etat dans le département » par les mots : « président du conseil général » II. – A l’article L. 2334-37, remplacer : 1...

Après l’alinéa 10, ajouter un alinéa modifiant l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales comme suit : 1° Au premier alinéa, après les mots : « l'entretien des milieux aquatiques » sont ajoutés les mots : «, de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat » ; 2° Au troisième alinéa, après les mots : « cette mise à di...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent maintenir cet article du CGCT qui permet au département d’apporter aux communes qui le demandent son soutien à l'exercice de leurs compétences. De plus il semble que le soutien à l’exercice de leurs compétences ne soit plus explicitement inscrit dans ...

Après l’alinéa 9, ajouter un alinéa créant un nouvel article L. 3211-1-1 au sein du code général des collectivités territoriales rédigé comme suit : « Art. L. 3211-1-1. - En sa qualité de chef de file dans le domaine mentionné au 3° du III de l’article L. 1111-9, le département est notamment compétent pour intervenir dans les domaines suivant...

Après l’alinéa 9, ajouter un alinéa ainsi rédigé : Après l’alinéa 3 de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé « Il est compétent pour mettre en œuvre toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, en particulier dans l’objectif de permettre un é...