Commission mixte paritaire

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ont rejeté la loi MAPAM et en particulier ses articles portant création de la métropole de Lyon. C’est donc en pleine cohérence qu’ils demandent ici la suppression de cet article qui met en œuvre cette loi. Qui plus est, si la métropole de Lyon absorbe les compétences du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rejettent ce projet de loi et en particulier son article 1 er . C’est donc en plein cohérence qu’ils demandent ici la suppression de cet article qui détermine les conditions de sa mise en œuvre.

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’avec les 3 ème et 4 ème alinéas, ce texte supprime la possibilité des regroupements de régions à partir d’une volonté affirmée, de façon concordante, par des assemblées régionales et après référendum Seule la loi pourrait alors y procéder et ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est particulièrement dangereux de retirer au 2 ème alinéa toute définition des limites des régions actuelles, en supprimant le second alinéa de l’art L. 4111-1, car cela entraine de facto disparition de la définition des régions futures.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rejettent ce projet de loi et en particulier son article 1 er . C’est donc en pleine cohérence qu’ils demandent ici la suppression de cet article. Ils considèrent qu’il est particulièrement dangereux de retirer au 2 ème alinéa toute définition des limites des régions actue...

Alinéa 1 1° Première phrase Après le mot : consultation insérer les mots : des conseils municipaux du chef-lieu des précédentes régions, et 2° Première et deuxième phrases Après le mot : régionaux insérer les mots : et départementaux Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rapprocher les conditions de désignation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rejettent ce projet de loi et en particulier son article 1 er . C’est donc en pleine cohérence qu’ils demandent ici la suppression de cet article qui définit des conditions d’application de l’art 1 er .

Alinéa 1 Remplacer les mots : en vigueur à la date de publication de la présente loi par les mots : définies à l’article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il faut modifier ce texte car avec l’art 3, qui supprime l’art L. 4111-1 du CGCT, il n’y aura alor...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « IV. – Le regroupement de deux ou plusieurs régions peut être décidé par la loi, après consultation des électeurs des régions concernées. Leur avis est considéré ...

Alinéa 1 Au début, insérer les mots : Dans le respect des conditions du premier alinéa de l’article L. 4122-1 du code général des collectivités territoriales et Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il faut respecter les règles définies lorsque la loi modifie les limites territoriales des régions. NB : La mention ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’y a pas lieu de légiférer sur de nouvelles délimitations des régions sans en définir les principes et sans avoir examiné auparavant les compétences et les moyens dont doivent disposer les régions.

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des mesures qu’elle contient en termes d’emplois publics. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement se justifie par son texte.

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu’il est envisagé de créer une nouvelle collectivité territoriale dotée d’un statut particulier ou de modifier le périmètre d’une collectivité territoriale existante, il est procédé à la consultation, par voie référendaire, des électeurs inscrits dans les collectivités ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par l’article 72 de notre Constitution, les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. À ce titre, elles doivent pouvoir en permanence intervenir pour assurer la sa...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre du processus de décentralisation engagé depuis 1982, faisant de notre pays une République indivisible dont l’organisation est décentralisée, toute réforme de nos institutions territoriales, toute nouvelle répartition des compétences visent un double objectif, c...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La République une et indivisible assure l’égalité de tous les citoyens. Son organisation est décentralisée, tout en gardant un État central garant de l’unité et de la solidarité entre les territoires et les populations qui y vivent, garant que la loi s’appliquera à tous et p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre VI du titre I er du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 316-… ainsi rédigé : « Art. L. 316-… . - Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs...

I. – Après les mots : lorsque l’étranger a subi des violences insérer les mots : familiales ou II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le deuxième alinéa de l’article L. 313-12 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque l’étranger a s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa de l’article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » doit être délivrée à l’étrang...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-12, les mots : « une carte de séjour temporaire » sont remplacés par les mots : « une carte pluriannuelle ». II. – À la secon...