Commission mixte paritaire

Supprimer l’intitulé du chapitre 1 er précédant l’article 24. Exposé sommaire : Les auteurs considèrent que ce titre serait restrictif au regard du contenu de l’article 24 qu’ils comptent modifier pour élargir le champ d’intervention des départements.

Rédiger ainsi cet article : « Au 1 er janvier 2017 au plus tard, la convention mentionnée au premier alinéa du présent IV entre le département et la métropole est conclue sur trois des sept groupes de compétences visés aux 1° à 7° dudit IV. À défaut, le représentant de l’État dans le département siège de la métropole propose, dans le délai d’u...

Rédiger ainsi cet article : 1° Le IV de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « IV. – Sur le territoire de chaque métropole, le département, les communes, la métropole, les services et agences de l’Etat et les caisses de sécurité sociale élaborent un diagnostic partagé des compétences exercées ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le transfert de certaines compétences départementales aux métropoles doit demeurer sur une base conventionnelle et ne pas être fondé, comme le prévoit le projet de loi, sur un principe d’automaticité. Ce choix n'apparaît en effet ni cohérent ni gage d'efficacité de l'action publique locale ; pour plus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Transférer la gestion des collèges aux régions n’apparaît pas opportun ; pour plusieurs raisons : - premièrement, parce qu’il s’agit d’une compétence de proximité qui, comme telle, paraît mal adaptée pour être exercée efficacement par les régions, a fortiori dans le cadre des futures nouvelles grand...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le transfert des ports relevant des départements aux régions ou bloc local a été envisagé à l’époque où le Gouvernement avait annoncé la suppression de l’ensemble des conseils départementaux à l’horizon 2020. Ce transfert s’inscrivait, avec d’autres, dans une logique de « dévitalisation » des collectiv...

Insérer un nouvel article ainsi rédigé : L’article L3111-1 du code des transports est ainsi complété : « Les départements peuvent concourir, hors périmètre des transports urbains, au développement des modes de déplacement terrestres non motorisés et des usages partagés des véhicules terrestres à moteur. Ils peuvent réaliser le schéma départem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La gestion et l’entretien des 381 000 kilomètres de voirie départementale suppose un fort niveau de proximité que ne seront pas en mesure d’assumer efficacement les régions. A titre d’exemple, comment feront-elles pour assurer la viabilité hivernale et en particulier le déneigement des routes départem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’exercice de la compétence transport scolaire suppose un fort niveau de proximité que ne seront pas en mesure d’assurer efficacement les régions. A titre d’exemple, comment feront-elles pour définir les 5000 points d’arrêt que compte en moyenne chaque département ? De surcroît, comment feront-elles po...

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec notre refus de création de la métropole de Lyon et de la solution proposée ici pour y faire face. Ce projet de loi prévoit que des conseillers généraux du Rhône continueront de siéger au sein de l’assemblée délibérative, de la collectivité territoriale du départem...

Alinéas 4, 11, 12, 17 et 22 Remplacer l'année : 2020 par l'année : 2021 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’y a aucune raison de réduire la durée des mandats des élus territoriaux qui le deviendront en 2015. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du S...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements précédents.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements précédents.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement se souviennent qu’ils étaient contre le scrutin binominal et avaient au cours des débats soulevés la question du remplacement des conseillers empêchés. Cependant ils ne peuvent accepter cet article qui crée différents modes de scrutin pour l’élection de conseillers d’une m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements précédents.

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre I er du livre IV du code électoral est complété par un article L. 338-… ainsi rédigé : « Art. L. 338-… - Le nombre d’élus régionaux ne peut être inférieur à cinq dans les départements comptant entre 120 000 et 230 000 habitants. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir 5...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les auteurs de cet amendement considèrent qu’il y a un vrai problème compte tenu du risque de non-représentation des électeurs d’un département, au sein des futures assemblées régionales, la solution proposée ici n’est nullement satisfaisante, car elle permettrait qu’un élu représente un département...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est attribué un siège supplémentaire aux sections départementales dont le nombre de candidats est inf...

Alinéa 2, tableau, 2 ème colonne 1° Ligne pour la région Auvergne-Rhône-Alpes Remplacer le nombre : 150 par le nombre : 204 2° Ligne pour la région Centre-Limousin-Poitou-Charentes Remplacer le nombre : 150 par le nombre : 175 3° Ligne pour la région Ile-de-France Remplacer le nombre : 150 par le nombre : 209 4° Ligne pour la ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rejettent ce projet de loi. C’est donc en pleine cohérence qu’ils demandent ici la suppression de cet article qui le met en œuvre. De plus ils refusent de réduire le nombre d’élus régionaux.