Mise au point au sujet d'un vote

Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers ressortissants de l'Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant régulièrement en France depuis au moins cinq ans. Exposé sommaire : ...

Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le mode de représentation proportionnelle garantit le pluralisme et la parité dans les assemblées élues. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement réaffirment leur attachement au seul mode de scrutin qui garanti pleinement la représentation du peuple et la présence à ...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la réforme des collectivités territoriales (n° 560, 2009-2...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 64 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art... - Toute personne placée en garde à vue a le droit au respect de la dignité humaine, notamment dans le domaine du respect de l'intimité, de la pudeur, de l'hygiène. « Toute atteinte ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la réécriture globale de l'article 5. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement d...

Rédiger ainsi cet article : L'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi rédigé : « I. - Le mineur de dix-sept ans ne peut être placé en garde à vue. Toutefois, à titre exceptionnel, le mineur de treize ans à dix-sept ans contre lequel il existe des indices graves ou concordants laissant p...

Rédiger ainsi cet article : L'article 706-88 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent l'abrogation de l'article 706-88 du code de procédure pénale afin que quelle que soit la gravité de l'infraction, les individus bénéficient des mêmes garanties dans le cadre de la garde à vue. Au-delà...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent, sous couvert de simplifier le régime des taxes affectées à l'ANAEM, la décision du gouvernement de supprimer un certain nombre d'exonérations dont bénéficiaient les étrangers dans le cadre du regroupement familial, les étudiants, les salariés, les retraités ou ...

Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article 88-1 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Le 29 octobre 2004, le Président de la République signait le projet de Traité établissant une Constitution pour l'Europe. Le 28 février 2005, le Parlement, réuni en Congrès à Versailles,...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 68 de la Constitution, remplacer les mots : une des assemblées du Parlement par les mots : l'Assemblée nationale et les mots : à l'autre par les mots : au Sénat Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent que seule l'Assemblée Nationale élue au suffrag...

Rédiger comme suit les deuxième et dernier alinéas du texte proposé par cet article pour l'article 67 de la Constitution : « Pour les actes relevant des juridictions ou des autorités administratives françaises, qu'ils aient été commis antérieurement ou au cours de son mandat, et qui sont sans rapport direct avec la conduite des affaires de l'E...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 67 de la Constitution, remplacer les mots : en cette qualité par les mots : en rapport direct avec la conduite des affaires de l'Etat Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent lever toute ambiguïté sur la définition des actes du chef de l'Etat bénéficiant...

Après l'article 51 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L... - La répartition des concours de l'Etat aux collectivités territoriales tient compte des caractéristiques des territoires ruraux, notamment de le...

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales : « Par dérogation en 2007, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de fonctionnement minimale inférieure à 106 % ou supérieure à 130% au montant perçu l'année précédente. » II. - Com...

I. - Avant l'article 51 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 2002-1094 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, après les mots : « des personnels », sont insérés les mots : « actifs et retraités ». II. - En conséquence, faire précéde...

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Intervention des services opérationnels Dont Titre 2 1.000.000 1.000.000 Coordination des moyens de secours Dont Titre 2 TOTAL - 1.000.000 - 1.000...

Après l'article 51 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le troisième alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « potentiel financier » sont insérés les mots : «, de leur densité de population » Exposé sommaire : Cet amendement tend à garantir l'effet péréquateur de la...

Après l'article 51 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 3334-3, hors les montants antérieurement perçus au titre de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à un article dont les conséquences peuvent s'avérer négatives au regard des objectifs poursuivis.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression d'un article ne proposant pas une solution adaptée au problème posé.