Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Alinéa 13, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Dès la loi de 2010 les auteurs de cet amendement se sont opposés à cette règle majoritaire visant à contraindre des communes à rejoindre des intercommunalités contre leur grès. Ils se prononcent pour qu’une commune, dans la liberté de ces choix, décide ou non de son intégra...

Alinéa 12, seconde phrase Remplacer le mot : favorable par les mots : défavorable Exposé sommaire : Il s’agit d’appliquer ici un principe de notre droit, bien souvent bafoué il faut le dire, qui veut que « qui ne dit mot ne consent pas ». NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sé...

Alinéa 10, deuxième phrase Remplacer le mot : favorable par les mots : défavorable Exposé sommaire : Il s’agit d’appliquer ici un principe de notre droit, bien souvent bafoué il faut le dire, qui veut que « qui ne dit mot ne consent pas ». NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du S...

Alinéas 9 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Comme lors des débats sur la loi de 2010, les auteurs de cet amendement refusent de donner aux préfets le pouvoir de déroger aux propositions contenues dans les schémas de coopération intercommunale. Le sénat avait été sensible à ces pouvoirs excessifs en adoptant une Proposition de l...

Alinéa 5 1° Première et dernière phrases Remplacer le mot : interdépartementale par le mot : départementale 2° Première phrase Remplacer les mots : représentant de l’État dans la région par les mots : représentant de l’État dans le département 3° Dernière phrase Supprimer les mots : comprenant les deux tiers au moins des membres de...

Alinéa 4, seconde phrase, et alinéa 5, deuxième phrase Remplacer le mot : favorable par le mot : défavorable Exposé sommaire : Il s’agit d’appliquer ici un principe de notre droit, bien souvent bafoué il faut le dire, qui veut que « qui ne dit mot ne consent pas ». NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le représentant de l’État dans la région adresse également pour avis le projet de schéma de coopération intercommunale aux organisations syndicales disposant d’au moins un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s’exerce la participation des fonctionnaires et agents publics dan...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : Le représentant de l’État dans la région Île-de-France adresse par les mots : Les représentants de l’État dans chaque département de la région adressent Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Comme nous l’avons vu précédemment, autant les auteurs de cet amendement sont favorables à la co...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Les schémas départementaux sont présentés, par le préfet de région, avant le 1 er mars 2015, devant une commission interdépartementale de la coopération intercommunale constituée par les sept commissions départementales de coopération intercommunale. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considè...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – Le préfet de la région Île-de-France coordonne l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, réalisés par les préfets de ces départements, en tenant compte des schémas départementaux de coopération in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de cet amendement refusent l’achèvement et la rationalisation autoritaire de la carte intercommunale en région Ile de France, comme ils s’étaient opposés à ces mesures partout en France lors des débats sur la loi du 16 décembre 2010, aussi ils ne sauraient accepter...

Alinéa 4 Remplacer le nombre : 200 000 par le nombre : 100 000 Exposé sommaire : Si l’achèvement de la carte intercommunale en région Ile de France, doit se faire à partir des choix effectués dans la loi du 16 décembre 2010, les auteurs de cet amendement bien que porteurs d’une autre conception de la coopération intercommunale, cette fois...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « VI. – Dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre, prennent la forme de coopérative de villes. Dans les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent l’achèvement et la rationalisation autoritaire de la carte intercommunale en région Ile de France, comme ils s’étaient opposés à ces mesures partout en France lors des débats sur la loi du 16 décembre 2010. A l’inverse de l’avis du Conseil constitutionnel, ils co...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Elle est composée du président du conseil régional, des présidents des conseils départementaux de la région, des présidents des conseils de métropole, des présidents des conseils des communautés urbaines et d’agglomération, des maires des communes de plus de 50 000 habitants, de trois représentants des au...

Avant l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les présidents des conférences régionales et départementales des exécutifs adressent obligatoirement pour avis les projets de coopération entre collectivités territoriales aux organisations syndicales disposant au moins d’un siège dans les organismes consultatifs au sein desquel...

Alinéa 4 Après les mots : d'un représentant des communautés de communes par département, insérer les mots : d’un représentant des communautés de communes dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne Ex...

Alinéa 3 Remplacer les mots : à l’action sociale et à la cohésion sociale par les mots : à l’action sociale, au développement social et local Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser : - d’une part, qu’outre « l’action sociale », les départements sont en charge du développement social comme le prévoyait d’ailleurs expressé...

Alinéa 2 Remplacer les mots : aux développements économique et touristique par les mots : au développement économique Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la compétence tourisme doit demeurer, comme actuellement, une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions comme c’est le cas de la...

Alinéas 2 à 4 Remplacer les mots : d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action par les mots : de coordonner l'action Exposé sommaire : La notion de chef de file n’étant pas clairement définie, elle peut prêter à de multiples interprétations et ouvre la voie à de nombreux contentieux. Qui plus est, donner à la régio...