Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Alinéa 7 Remplacer le mot : consultative par le mot : délibérative Exposé sommaire : Bien que n’étant pas d’accord avec la mise en place de la métropole du grand paris, les auteurs considèrent que si celle-ci se met en place alors il faut que les départements et la région en soient parties prenantes. Particulièrement concernés par les tr...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent attirer l’attention du sénat et du Gouvernement sur le fait qu’il est impossible que les départements et la région ne disposent que d’une voix consultative au sein du nouvel établissement public métropolitain autour de Paris. NB : La mention « Tombé »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la mise en place de « Grand Paris Métropole». En cohérence avec les idées qu’ils avaient défendues lors des débats sur la loi de décembre 2010, ils refusent que se mettent en place des métropoles qui éloignent les citoyens des lieux de décisions et signent la mor...

Alinéa 37 Après le mot : prononcée insérer les mots : , après accord des conseils municipaux concernés, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent laisser plus de temps à la concertation entre les parties en cas de désaccord des conseils municipaux sur le projet d’intercommunalité qui leur est soumis. Il en va, à leur avis...

Alinéa 36 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : À défaut d’accord des communes, le ou les représentant de l’État dans le ou les départements concernés demandent une nouvelle délibération aux conseils municipaux concernés qui disposent de deux mois pour délibérer à nouveaux. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est ré...

Alinéa 35, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Dès la loi de 2010 les auteurs de cet amendement se sont opposés à cette règle majoritaire visant à contraindre des communes à rejoindre des intercommunalités contre leur grès. Ils se prononcent pour qu’une commune, dans la liberté de ces choix, décide ou non de son intégra...

Alinéa 34, seconde phrase Remplacer le mot : favorable par les mots : défavorable Exposé sommaire : Une nouvelle fois il s’agit d’appliquer ici un principe de notre droit, bien souvent bafoué il faut le dire, qui veut que « qui ne dit mot ne consent pas » . NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amend...

Alinéa 31, deuxième phrase Remplacer le mot : favorable par les mots : défavorable Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendeme...

Alinéas 30 et 31 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence, Les auteurs de cet amendement s’en sont déjà expliqués. Ils ne souhaitent pas que les préfets disposent du pouvoir de promulguer des arrêtés de modification du périmètre d’une intercommunalité qui ne serait pas inscrit au schéma départemental adop...

Alinéa 29 Remplacer les mots : schéma interdépartemental par les mots : schémas départementaux Exposé sommaire : Amendement de cohérence, Les auteurs de cet amendement s’en sont déjà expliqués. Ils souhaitent que les schémas restent départementaux, soient traités par les commissions départementales et par les préfets des départements, so...

Alinéa 27 Après les mots : fiscalité propre insérer les mots : , ayant reçu l’accord des conseils municipaux des communes qui le composent, Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Compte tenu de l’amendement qu’ils ont soutenu à l’alinéa précédent, les auteurs de cet amendement considèrent qu’il faut laisser le temps à la concertation...

Alinéa 26 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : À défaut d’accord des communes, le ou les représentant de l’État dans le ou les départements concernés demandent une nouvelle délibération aux conseils municipaux concernés qui disposent de deux mois pour délibérer à nouveaux. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est ré...

Alinéa 25, seconde phrase Remplacer le mot : tiers par le mot : quart Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : ame...

Alinéa 25, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Dès la loi de 2010 les auteurs de cet amendement se sont opposés à cette règle majoritaire visant à contraindre des communes à rejoindre des intercommunalités contre leur grès. Ils se prononcent pour qu’une commune, dans la liberté de ces choix, décide ou non de son intégra...

Alinéa 24, seconde phrase Remplacer le mot : favorable par les mots : défavorable Exposé sommaire : Une nouvelle fois il s’agit d’appliquer ici un principe de notre droit, bien souvent bafoué il faut le dire, qui veut que « qui ne dit mot ne consent pas » NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendem...

Alinéa 21, deuxième phrase Remplacer le mot : favorable par les mots : défavorable Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendeme...

Alinéas 20 et 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence, Les auteurs de cet amendement s’en sont déjà expliqués. Ils ne souhaitent pas que les préfets disposent du pouvoir de promulguer des arrêtés de modification du périmètre d’une intercommunalité qui ne serait pas inscrit au schéma départemental adopté par la CD...

Alinéa 19 Remplacer les mots : du schéma interdépartemental par les mots : des schémas départementaux Exposé sommaire : Amendement de cohérence, Les auteurs de cet amendement s’en sont déjà expliqués. Ils souhaitent que les schémas restent départementaux, soient traités par les commissions départementales et par les préfets des départeme...

Alinéa 14 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : À défaut d’accord des communes, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés demandent une nouvelle délibération aux conseils municipaux concernés qui disposent de deux mois pour délibérer à nouveaux. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est r...

Alinéa 13, seconde phrase Remplacer le mot : tiers par le mot : quart Exposé sommaire : Suivant ce qui aura été définit auparavant, le nombre d’habitant minimum par EPCI sera dans les trois départements de la petite couronne de la région Ile-de France beaucoup important que partout ailleurs. De ce fait, la règle du tiers, contenu dans ce...