Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Alinéa 10 Supprimer les mots : et pour assurer la préservation de son identité et des langues régionales Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendements considèrent qu’il n’est nullement nécessaire et souhaitable d’ouvrir le débat sur les « identités » régionales, qui mériterait d’être auparavant définit, quant à la préservation des langue...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendements considèrent qu’il n’est nullement besoin de préciser, dans cet article du code général des collectivités territoriales les missions de la région, d’autant plus que cet article 2 de ce projet de loi vise à rétablir la compétence dite générale des départements et ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La commune occupe une place fondamentale dans l’architecture locale de notre République. Elle est le pivot de l’organisation et du dialogue territorial, située au plus près des besoins des populations et un premier échelon de la vie démocratique. Aussi l’intercommunalité do...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’autonomie financière des collectivités territoriales est une garantie constitutionnelle pour leur permettre de bénéficier de ressources propres. Par ailleurs la compensation intégrale des transferts de compétences de l’État vers les collectivités doit être réellement assu...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu’il est envisagé de créer une nouvelle collectivité territoriale dotée d’un statut particulier ou de modifier le périmètre d’une collectivité territoriale existante, il est procédé à la consultation, par voie référendaire, des électeurs inscrits dans les collectivités ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’ensemble des diapositifs de cette loi soit abrogé car ils remettaient en cause le principe constitutionnel de li...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1 er janvier 2016, il est mis fin à l’opération d’intérêt national Défense Seine - Arche et à l’existence de l’Etablissement public d’aménagement de la Défense Seine – Arche. A compter de la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 juillet 2015, l’Etat et les col...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (n° 581, 2012-2013)....

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de permettre l’évolution des biens sectionaux, les communes concernées établissent une délimitation du territoire de la section de commune, de leur propre initiative ou à l’initiative de la seule section de commune. Exposé sommaire : Le périmètre des sections de commun...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Afin de faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes, un ou plusieurs maires des communes intéressées peuvent demander au représentant de l'État dans le département, d’établir après enquête publique, un inventaire des sections de communes et de leurs biens, droits et obligations. Ce...