Croissance activité et égalité des chances économiques

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Supprimer les mots : et privées Exposé sommaire : La création, l’aménagement et l’exploitation des gares routières ne peut être confiés à des personnes privées. Ces gares feront partie intégrante d’une politique d’aménagement du territoire, c’est pourquoi depuis la loi d’orientation de transports intérieurs, les gares routières son...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L’article L. 1613 – 1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de 2016, cette somme est majorée de 100 millions d’euros, destinés à l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de transport des régions d’outre-mer. ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 2111-3 du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : La réalisation des infrastructures de transport en Région Ile de France doivent rester de la compétence exclusive du Syndicat des Transports d’Ile de France. C’est le sens de cet amendement.

Après l’article 3 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 4311-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 4311-4. - Les investissements effectués par l’Agence des voies navigables pour la modernisation ou le développement des voies d’eau sont réalisés dans le cadre de dispositifs f...

Après l’article 3 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 4311-1 du code des transports est ainsi rédigé : « 1° Assure l’exploitation, l’entretien, la maintenance, l’amélioration, l’extension et la promotion des voies navigables ainsi que de leurs dépendances afin de développer le transport fluvial, selon u...

Rédiger ainsi cet article : Il ne peut être recouru aux contrats de partenariat pour le financement, la construction ou la transformation, l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires pour les infrastructures de transports terrestres. Exposé sommaire : Les auteurs de ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le second alinéa de l’article L. 2102-4 du code des transports est ainsi rédigé : « La SNCF peut créer des filiales non ferroviaires ou prendre des participations dans des sociétés, groupement ou organismes en vue de réaliser toute opération utile à ses missions. Les filiales, société...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est tout de même malvenu, dans un texte de cette importance, de mettre en cause les pouvoirs et compétences du Syndicat des transports de l’Ile de France. La qualité de l’offre de transports dans la “couronne extérieure “ de la région capitale ne passe pas par le développement d’une offre...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les critères de saisine de l’Autorité de régulation par les autorités organisatrices de transport s’avèrent trop imprécis pour être totalement opérationnels, laissant le champ libre à une appréciation naturellement positive des déclarations d’activité...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment dangereux, du point de vue social et environnemental, qu’une simple procédure déclarative auprès d’une Autorité indépendante faiblement dotée en moyens de contrôle, puisse suffire à mettre en œuvre un service de transport garant d’un aménagement équilibré...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne sont absolument pas convaincus du bien fondé du développement d’une offre de transport par autocar longue distance sous la houlette d’opérateurs privés, sans respect a priori des normes environnementales, commerciales et sociales. Cette offre va, de surcroît, ...

Alinéas 15 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La mise en concurrence des services de bus « longue distance » avec le territoire couvert par le Syndicat des Transports d’lle de France n’est pas souhaitable.

Alinéa 10, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Eu égard aux enjeux, le silence de l’Autorité de régulation ne peut valoir acceptation. Le droit commun en la matière doit prévaloir.

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les associations d’usagers des transports, les associations agréées au niveau régional de protection et de défense de l’environnement disposent également de la faculté de saisir l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, dans les mêmes conditions que celles définies à ...

Alinéa 8 Supprimer le mot : substantielle Exposé sommaire : L’introduction de la notion d’atteinte « substantielle » est de nature à durcir encore les critères d’appréciation de l’atteinte, sans l’objectiver. Les auteurs de l’amendement n’y sont donc pas favorables.

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’autorité organisatrice de transport compétente peut, après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, interdire ou limiter les services mentionnés au premier alinéa lorsqu’ils sont exécutés sur une liaison assurée par un service régulier de transport qu’elles instituent ou...

I. – Alinéa 7 Après la première occurrence du mot : à rédiger ainsi la fin de cet alinéa : 250 kilomètres fait l’objet d’une convention à durée déterminée passée avec la ou les autorités organisatrices de transport compétentes dans les conditions prévues aux articles L. 1221-3 à L. 1221-6. » II. – Alinéas 8 à 28 Supprimer ces alinéas. Ex...

Alinéa 7, première phrase Au début de cette phrase, insérer les mots : Sous réserve de sa compatibilité avec le schéma régional des infrastructures et des transports mentionné à l’article L. 1213-1, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir une certaine cohérence dans l’offre de transport et de préserver un équilibre en term...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : inférieure ou égale à 200 par les mots : infrarégionale ou interrégionale de moins de 250 Exposé sommaire : La rédaction actuelle du texte offre une protection très insuffisante puisqu’elle ne concerne que les lignes de moins de 200 km. Aussi, suffirait-il qu’un opérateur ouvre une ligne de 2...