Croissance activité et égalité des chances économiques

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces services se conforment aux normes sociales en vigueur dans le secteur des transports et notamment aux règles fixées par les accords collectifs de branche. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser les conditions de mise en œuvre des nouveaux services de transport par autocar.

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : sur les liaisons qui, au 1 er janvier 2015, ne sont pas déjà assurées par une entreprise de transport ferroviaire, ou par un service conventionné par autocar Exposé sommaire : Les dispositions du projet de loi apparaissent très insuffisantes pour protéger correctement les services publics de tran...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 3221-1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – les charges d’entretien des infrastructures et des coûts externes ; ». Exposé sommaire : Il s’agit de poser dans les bons termes la question de la ...

Après l’article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333-64 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Et dans une région, compétente pour l’organisation des transports régionaux de voyageurs. » ; 2° L’article L. 2333-66 est...

Alinéa 5 Après le mot : arrêts insérer les mots : , les conditions tarifaires Exposé sommaire : Si l’on souhaite développer l’open data en matière de transports, il convient tout de même de faire en sorte que les usagers soient informés des conditions de rémunération du service rendu.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article L. 318–3 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes dispositions s’appliquent aux entreprises exploitant des lignes régulières de transport public de voyageurs sur longue distance. » Exposé sommaire : Là encore, le droit positif semble suffisamment p...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : «, à l’exclusion des transports publics urbains de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – En application de l’article L. 2121-12 du code des transports, pour déterminer si l’équilibre d’une convention de service public est remis en cause, le test d’équilibre économique entrepris par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, outre : - les dispositions relatives à...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les articles L. 2133-5 et L. 2133-5-1 du code des transports sont abrogés. Exposé sommaire : L’instauration d’une autorité de régulation ne doit pas conduire à dessaisir les administrations publiques compétentes de l’ensemble de leurs prérogatives. Dès lors, les auteurs de cet amen...

Alinéas 4 à 42 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Confier à une autorité indépendante des missions aussi importantes que la cohérence des politiques de transport dans notre pays ou la réalisation d’infrastructures dédiées ne doit pas être encouragé, quand bien même des « garde – fou » seraient mis en place pour éviter les conflits d’in...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le recours à la procédure d’habilitation par ordonnances est un procédé détestable, contraire à l’esprit même du débat démocratique parlementaire. Il vise de surcroît, dans le cas qui nous préoccupe ici, à procéder à un inacceptable démantèlement supplémentaire de l’autorité publique.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise l’autorité administrative à revenir sur sa décision d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi pour insuffisance de motivation. Les auteurs de cet amendement refusent d’ouvrir cette brèche dans le droit du travail qui ne manquerait pas de créer un appel d’air aux entrepris...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre à l’autorité administrative, en cas d’annulation d’une décision de validation ou d’homologation, pour insuffisance de motivation, de prendre une nouvelle décision dans les quinze jours sans remettre en question la validité du licenciement et sans donner lieu à réintégration...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser les entreprises en liquidation ou en redressement à apprécier suffisant ou non les mesures du PSE au regard non plus des moyens du groupe mais de ceux de l’entreprise. Cela signifie que le plan de sauvegarde de l’emploi sera doté de très peu de moyens alors même que le gro...