Croissance activité et égalité des chances économiques

Alinéas 29 à 36 Suprimer ces alinéas. Exposé sommaire : « L’assouplissement » de la distribution d’actions gratuites, favorisé par le présent paragraphe, se présente, dans les faits, comme le constat obligé des intérêts divergents pouvant exister entre détenteurs du capital d’une entreprise. Le délai de portage abrégé participe d’un outil d...

Alinéas 25 et 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence, et caractérise l’attachement des parlementaires signataires à la juste contribution des revenus financiers au financement de la Sécurité Sociale.

Alinéas 21 à 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les comptes sociaux ne peuvent constituer une variable d’ajustement de la situation financière des entreprises du secteur marchand. Au demeurant, le fait que le projet de loi sollicite une fois de plus les comptes publics pour venir « aider » les entreprises montre, s’il en était beso...

Alinéas 15 à 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’amélioration de la situation des salariés ne peut exclusivement dépendre de la « rentabilité » de court et moyen terme de la société qui les emploie. La meilleure gratification du travail accompli demeure la perception d’un salaire assorti de garanties sociales collectives de haut n...

Alinéas 11 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La situation des comptes de la Sécurité Sociale ne justifie aucunement qu’une nouvelle « niche sociale », exonérant les distributions d’actions gratuites de toute contribution au titre de la CSG soit mise en place.

Alinéas 1 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’application du régime d’imposition des plus values aux revenus tirés de la cession d’actions gratuites participe du développement des inégalités de salaires, source de discrimination.

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 35 du code des postes et communications électroniques est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces obligations de service public sont fixées par le ministre chargé des communications électroniques qui établit, en concertation avec les collectivités territori...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente dans les six mois un rapport sur les conséquences pour la société française de la privatisation de France-Télécom. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 221-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une quote-part du fonds d’épargne est consacrée pour financer les prêts au bénéfice du logement social dans les départements et régions d’outre-mer. » ; ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « I bis. – Les propriétaires sont réputés satisfaire à l’obligation prévue à l’article L. 129-8 du code de la construction et de l’habitation, à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1 er janvier 2016. » Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Alinéa 3 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 7° Des données sur les financements apportés par l’État à la réalisation de l’offre de logements. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une juste évaluation de l’action publique en matière de logement social.

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 101-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le 4° est supprimé ; 2° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° Des données sur l’ancienneté de l’occupation du logement. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au principe de la rémunération au succès pour les experts comptables. Cette disposition introduite par le Gouvernement en commission s’ajoute à l’autorisation pour les experts-comptables de constituer une clientèle pour les services juridiques indépen...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont par principe opposés à la possibilité de la possibilité pour des non-professionnels du droit d’exercer une activité de conseil juridique à titre accessoire. La séparation entre les métiers du droit et du chiffre est un acquis économique et déontologique, aut...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont par principe opposés à la possibilité de légiférer par voie d’ordonnance, en l’espèce il s’agit d’améliorer le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce.

Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont par principe opposés à la possibilité de légiférer par voie d’ordonnance, et a fortiori en l’espèce lorsqu’il s’agit d’intervenir dans la création d’une nouvelle profession de commissaire de justice regroupant les professions d’huissier de justice et...

Alinéa 15 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 5° Le premier alinéa de l’article 3 est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions de l’article 56, les commissaires priseurs judiciaires exercent leurs fonctions sur l’ensemble du territoire national. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’inég...

Alinéa 4 Remplacer les mots : d’aptitude par les mots : de qualification professionnelle telle que prévue par le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d’accès à cette profession Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir les ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : d’expérience par les mots : de diplôme Exposé sommaire : Le projet de loi entend imposer à toute personne sollicitant son installation en tant que notaire de justifier notamment de conditions d’expérience. Les dispositions actuelles régissant la nomination des notaires imposent la possession d’un diplôme d’a...

I. – Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : , après avis de l’Autorité de la concurrence rendu conformément à l’article L. 462-4-1 du code de commerce II. – Alinéa 5, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette carte est rendue publique. III. – Alinéas 18 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet a...