Amendement N° 537 (Retiré avant séance)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 9 juin 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Dominique Watrin Photo de Laurence Cohen Photo de Annie David Photo de Éliane Assassi 

Alinéa 383

Remplacer les mots :

d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu

par les mots :

de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière d’heures complémentaires.

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