Déposé le 9 juin 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 383
Remplacer les mots :
d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu
par les mots :
de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement
Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière d’heures complémentaires.
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