Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les préfectures mettent à disposition des particuliers et des professionnels sur une plateforme en ligne l’ensemble des diagnostics techniques amiante des bâtiments qui ont fait l’objet d’un diagnostic et qui sont mentionnés dans le rapport annuel d’activité des diagnostiqueurs transmi...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – La Direction générale de la santé s’assure que la liste des rapports annuels d’activité des diagnostiqueurs amiante transmis par les préfets ainsi que les résultats de leur analyse, sont mis à disposition du public sur un site internet en accès libre. » ; Exposé sommaire : Le rapport...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail est chargée d’élaborer une méthodologie pour estimer le coût global du désamiantage par secteur, d’identifier les faiblesses dans la réglementation relative à l’amiante et d’évaluer l’organisat...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 2 Supprimer la référence : au premier alinéa de l’article L. 1244-2, II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1244-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 1244-2. – Les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l’article L1242-2 doivent com...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 6322-17 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de rémunération sont celles prévues à l’article L. 6422-8....

Après l’article 32 I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 3163-2 du code du travail est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent aux dérogations à l’interdiction du travail de nuit des mineurs. En effet, la multiplication de telles dérogations équivaut aujourd’hui à au...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le même article L. 313-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à l’information et à l’orientation intègre la formation au droit du travail. L’application de ce droit est effective via la mise en place d’un projet éducatif dans le cadre du premier cycle du secondaire. Il ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2323-61 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement abroge l’article L. 2323-61 du code du travail qui permet dès lors qu’un accord collectif de branche, d’entreprise ou de groupe est conclu, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, d’adapt...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le niveau de qualification permet aussi la définition de la rémunération du salarié. Cette disposition instituée dans le compte personnel de formation peut, le cas échéant, être discutée par l’accord de branche. » Exposé sommaire : A l’heure où le chômage de masse est la norme pour les jeu...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la section 2 du chapitre I er du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail, il est inséré une sous-section 5 et son article L. 2241-… ainsi rédigés : « Sous-section 5 : Prise en compte des qualifications « Art. L. 2241-… – La qualification est la référen...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 40 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1232-4 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Cette disposition s’applique au salarié qui travaille pour un particulier employeur. « Pour le particulier employeur, l’entretien se tient à son domicile ou, en cas de refus de ce de...

Après l'article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1133-4 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1133-4 – Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des personnes handicapées, les employeurs prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures approp...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 514-3-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Chaque organisation syndicale représentative dans un établissement du réseau, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnell...

I. - Après l'article 28 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du III de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale les mots : « au minimum la moitié du » sont remplacés par les mots « intégralement le ». II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à d...

Rédiger ainsi cet article : Les États généraux pour un code du travail du XXI eme siècle sont réunis afin de proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail. À l’occasion de ces États généraux, des groupes de travail thématiques seront créés. Les thématiques pourront être celles de la négociation collectiv...

Alinéa 112, seconde phrase Remplacer le taux : 10 % par le taux : 25 % Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le taux de majoration des heures supplémentaires ne doit pas être inférieur à 25 % quelle que soit la branche ou l’entreprise concernée.

Alinéa 111 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la durée légale du travail effectif des salariés à temps complets à 35 heures par semaine.

Alinéa 85 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3121-19. Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de cinq jours par semaine. « Le repos hebdomadaire a une durée minimale de quarante-huit heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre I er . « ...