Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 6322-6 du code du travail, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Actuellement, un employeur peut s’opposer à une demande de congé individuel de formation s’il estime que l’absence du salarié concerné « po...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’élargissement de l’accès aux prestations des CROUS aux apprentis pose un problème. Il apparaît inconcevable que les CROUS, en manque régulier de moyens, se retrouvent en situation de pallier l’absence de cotisations sociales des employeurs.

Alinéas 105 à 136 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’inversion de la hiérarchie des normes en matière de congé sabbatique. La nouvelle architecture du code du travail en trois niveaux préfigure l’inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du...

I. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 6, seconde phrase Supprimer cette phrase. III.- Alinéa 11 Supprimer les mots : , qui portent sur les dispositions relatives aux conditions de travail, à l'emploi et au salaire, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne sont pas opposés à la recodification du code du travail qui r...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les salariés qui le souhaitent disposent une fois par an d’un contingent de deux heures au moins pour participer à une réunion d’information sur le droit syndical, le mouvement syndical et la représentation des salariés. Ce temps d’information est considéré comme temps de trava...

Après l’alinéa 105 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’utilisation et de l’éventuel dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires sont soumises à approbation du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. Les accords collectifs doive...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 936-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 936-1. – Les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les centres de formation d’apprentis sont employés à temps complet ou incomplet, en fonction des besoins du service. « Les co...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le septième alinéa de l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles ou dans les ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : VI. – Aux quatrième et cinquième alinéas de l’article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux ». VII. – Le VI ne vaut que pour les contrats signés à parti...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : VI. – Le dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est supprimé. VII. – Le VI ne vaut que pour les contrats signés à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi. Exposé sommaire...

Alinéa 262 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article L. 3122-6 du code du travail tel qu’issu de la rédaction de l’article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives. Cette disposition préfigu...

Alinéa 109 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art L. 3121-31. – Un accord de branche ou à défaut une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ne peut fixer une période de plus de cinq jours consécutifs constituant la semaine pour l’application du présent chapitre. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l’acc...

I. – Alinéa 100 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3121-26. –La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-deux heures par semaine. II. – Alinéa 112, seconde phrase Remplacer le taux : 10 % par le taux : 50 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer la majoration des heures supplémentaires à...

Alinéa 100 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3121-26. – La durée légale du travail des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile ou pour toute autre période de sept jours consécutifs. Cette durée est fixée à trente-deux heures sans réduction des salaires d'ici le 1 er janvier 2021. Exposé sommaire : Cet amendement a pou...

I. – Alinéa 85 Remplacer le mot : quarante-huit par le mot : quarante-quatre II. – Alinéas 98 à 131 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : « Art. 3121-26. – Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel de quatre-vingt-quatorze heures et de huit heures par semaine défini par une ...

Après l’article 2 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 3121-22 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut prévoir un taux de majoration différent uniquement pl...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2142-1-3 du code du travail est remplacée par quatre alinéas ainsi rédigés : « Ce temps est : « - Au moins égal à cinq heures pour les entreprises de 50 à 150 salariés ; « - Au moins égal à huit heures pour les entrepri...

Après l'article 32 I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 3163-2 du code du travail est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le travail de nuit des mineurs. NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'articl...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 225-94-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; b) La dernière phrase est supprimée ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ai...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre II du titre III du livre I er de la première partie est complété par un article L. 1132-… ainsi rédigé : « Art. L. 1132-... – Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne p...