Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Nous proposons de compléter l’article 50 bis, pour garantir aux travailleurs détachés les mêmes conditions de vie, de travail et d’hébergement que les travailleurs résidents. Reprenons l’exemple de la construction de la ligne Tours-Bordeaux. On peut noter d’importantes inégalités, qu’il s’agisse de rémunération ou de conditions de trava...

J’entends les explications de Mme la ministre, à défaut d’être convaincue par elles. Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

La directive européenne n° 96/71/CE du 16 décembre 1996 prévoit que les travailleurs détachés perçoivent le taux de salaire minimal du pays dans lequel ils interviennent. Ainsi, un salarié roumain détaché en France doit être rémunéré au SMIC horaire. Or cela ne conduit pas à une égalité de traitement avec les salariés résidents, dont le salair...

Au moment où nous entamons le débat sur l’article 44, 3 300 professionnels de la médecine du travail sont réunis en congrès à Paris, et nous les saluons. Le moins que l’on puisse dire, c’est qu’ils sont en colère contre la réforme contenue dans cet article ! Alors que seulement 5 000 médecins du travail, âgés, pour 40 % d’entre eux, de plus d...

L’alinéa 21 prévoit que l’employeur peut rompre un contrat de travail sans rechercher de solution de reclassement si le médecin du travail considère que l’état du salarié ne le permet pas. Outre que le médecin n’a pas une vision exhaustive des postes disponibles dans l’entreprise, cela représente une énième dérogation permettant à l’employeur ...

Cet amendement vise à supprimer la disposition aux termes de laquelle le salarié en CDD peut se voir empêcher l’accès à tout reclassement si le médecin du travail décide que son état de santé ne le permet pas. Sous couvert de préserver la santé des salariés, cette disposition constitue en réalité un moyen pour les chefs d’entreprise d’éviter la...

Il s’agit de supprimer les alinéas 76 à 79 du texte issu de la commission des affaires sociales du Sénat, qui crée une commission régionale composée de trois médecins du travail chargée d’examiner les recours des salariés contre l’avis de leur médecin du travail. En effet, ce seraient des médecins du travail qui statueraient sur la pertinence d...

Mes chers collègues, je le répète, cet article a toute son importance et mérite une discussion de nature politique, au bon sens du terme. À cet égard, j’insiste : au sein d’une entreprise, un tel référendum revient à opposer les salariés entre eux. En effet, il permet d’exercer des pressions directes sur ces derniers. C’est un outil parfait po...

Je vous rappelle, madame, que, pendant deux ans, en tant que rapporteur pour avis des crédits de la mission « Sécurités », j’ai souvent été bien seule pour demander une augmentation du budget de la police !

Alors cessez de marmonner, sinon le ton risque de monter à nouveau, comme tout à l’heure, ce que je ne souhaite pas ! Nous reconnaissons tous que les policiers assurent leurs missions dans des conditions parfois extrêmement difficiles et en payant un lourd tribut. Nous ne manquons jamais de leur rendre hommage. Permettez-moi de vous citer des...

Toutes celles et tous ceux qui s’intéressent au droit du travail savent que l’inversion des normes est une commande de la Commission européenne, qui souhaite décentraliser le dialogue social au niveau des entreprises. C’est une manière d’affaiblir les syndicats, de fissurer les protections juridiques des salariés et d’accroître la sacro-sainte ...

Cet amendement vise à supprimer le dispositif relatif aux conventions de forfaits. Aujourd’hui, la durée hebdomadaire de travail d’un salarié travaillant au forfait jours peut atteindre 78 heures par semaine, durée qui ne peut être qualifiée de « raisonnable », pour reprendre les mots du Comité européen des droits sociaux. Ce comité a en outre...

Tout à fait, on les a vus défiler tranquillement encadrés et protégés par les CRS et la police !

Madame la ministre, je veux bien tout entendre. Je vous ai d’ailleurs écoutée depuis hier : vous n’avez cessé d’affirmer votre accord, à 200 %, avec ce projet de loi. Dont acte : vous êtes parfaitement d’accord avec votre texte, mais vous n’avez strictement rien entendu. Votre utilisation du 49.3, qui a été dénoncé sur toutes les travées, en es...

Cet article 2 introduit dans notre histoire une rupture de nos relations sociales. La France, je le rappelle, est le premier pays au monde en termes de couverture conventionnelle ou statutaire. Plus de 90 % des salariés de notre pays sont couverts par une convention collective, contre 60 % en Allemagne. Notre articulation des niveaux de négoci...

Croyez bien que cette inversion des idées est désastreuse pour nombre de celles et ceux qui ont cru en vous, hier, et qui voient bien que vous avez capitulé.

Donc, madame la ministre, j’insiste pour vous demander de stopper les débats au Parlement, de relancer la négociation, avec bien sûr la possibilité, in fine, de retirer cette loi.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, rarement débat sur un projet de loi aura commencé dans un tel climat de tension : un mouvement d’une longévité exceptionnelle – plus de trois mois –, d’une diversité et d’une force impressionnantes exprime le refus de ce texte par la très grande majorité de la population. MM. Holl...

Madame la ministre, on ne réforme pas en profondeur le code du travail sans majorité à l’Assemblée nationale ! Sur l’article 2 du projet de loi, relatif à l’inversion de la hiérarchie des normes, la seule majorité qui vous soutient, c’est celle du Sénat… Pouvez-vous en être fière ?

Messieurs les rapporteurs, permettez-moi de vous citer : « Nous constatons avec satisfaction que le projet de loi s’inscrit dans la continuité des réformes menées par les précédentes majorités. » Bien sûr, la droite a besoin d’exister, d’autant que ses primaires approchent ; de sa part, la surenchère est donc de bonne guerre, ce qui explique l...