Égalité réelle outre-mer

Avant l'article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 5911-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le congrès des élus départementaux et régionaux de La Réunion est composé des membres du conseil départemental de La Réunion et du conse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne correspond pas à la philosophie annoncée du texte car il prévoit deux dispositions profondément discriminatoires et en violation des libertés fondamentales : D’une part, la possibilité, pour le juge administratif statuant en référé-liberté sur saisine d’un étranger en centre de rétentio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’extension du dispositif « investissement logement social » à des programmes comportant une absence totale de financements publics et un plus grand nombre de logements non sociaux, destinés à faciliter le montage d’opérations disposant d’une certaine rentabilité, n’est pas admissible. Si l’on examine...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article propose de rendre éligible au crédit d'impôt investissement productif les nouveaux apports de fonds aux projets déjà engagés. Ce qui revient à majorer une dépense fiscale déjà importante (285 millions d'euros pour 18.808 ménages, soit un peu plus de 16.000 euros) et faire porter le « risque ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La prolongation ou l'extension du dispositif incitatif à l'investissement locatif (coût 110 millions d'euros estimés cette année, contre 180 millions en 2015 pour 33.046 ménages déclarants) ne semble pas la solution la plus pertinente pour résoudre la situation dramatique du logement, notamment du loge...

Alinéa 2 Supprimer les mots : et répondant aux conditions fixées à la première phrase du présent I Exposé sommaire : La question du logement Outre Mer est suffisamment complexe et difficile pour ne pas prévoir d'exception à la règle en matière d'incitation à la location des logements vacants.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le recours aux ordonnances, en perpétuel augmentation, pose la question de la place accordée au débat parlementaire sur des sujets pourtant centraux comme l’Éducation. Prévu pour permettre au Gouvernement de prendre rapidement des décisions purement techniques et logistiques, l’usage de l’article 38 de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La niche fiscale de l'article 244 quater W est notoirement sous évaluée et de pertinence douteuse ; pourquoi la prolonger en étendant le nombre de ses bénéficiaires potentiels ?

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La niche fiscale de l'article 244 quater W est notoirement sous évaluée et de pertinence douteuse ; pourquoi la prolonger en étendant le nombre de ses bénéficiaires potentiels ?

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif visé par l'article (l'aide aux contribuables participant aux fonds d'investissement de proximité) n'a pas fait la démonstration de sa grande efficacité et concerne environ 180 foyers fiscaux de l'Outre Mer pour une dépense fiscale d'un million d'euros. Il n'est donc pas utile de le prolo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de l'article 44 quaterdecies est en voie de déclin avec une dépense fiscale de 60 millions d'euros prévus cette année pour 8.430 entreprises éligibles en 2015, soit environ 10.000 euros de baisse d'imposition par contribuable. Il semble donc plus utile de prendre le temps de la réflexion...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les collectivités et établissements qui emploient des fonctionnaires originaires des départements de Guyane, Guadeloupe, Martinique, Mayotte, de La Réunion et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont remboursés des charges salariales de toute nature...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au premier alinéa de l’article 1 er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après les mots : « de résidence » sont insérés les mots : « ou de sa domiciliation bancaire ». Exposé so...

Première phrase Après le mot : logements insérer les mots : dont 100 000 logements sociaux Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif prévu par cet article par un objectif chiffré en matière de construction de logements sociaux, conformément aux engagements pris dans le plan logement outre-mer 2015-2020.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les liaisons aériennes internationales depuis et à destination des outre-mer sont un facteur essentiel du rayonnement de la France et du développement économique des territoires ultramarins ; elles doivent être encouragées par une ouverture à la concurrence du ciel aérien. Exposé sommaire : ...