Rétablissement de la confiance dans l'action publique

I. – Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 4 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi rédigé : « Art. 4. – Les règlements des deux assemblées parlementaires fixent les conditions dans lesquelles des pétitions écrites pourront leur...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° À l’article L. 123, les mots : « uninominal majoritaires à deux tours » sont remplacés par les mots : « proportionnel à un tour et à la plus forte moyenne » ; 2° L’article L. 124 est ainsi rédigé : « Art. L. 124 – Le vote a lieu dans l...

Alinéa 2 Après les mots : déontologie parlementaire insérer les mots : et avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent, au regard des dérives constatées lors de périodes récentes, que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique soit consultée et ...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale, après le mot : « tenu », sont insérés les mots : « sous peine de sanction pénale ». Exposé sommaire : Actuellement, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connais...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Du non-respect de l’engagement à servir l’État pendant une durée minimale de di...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « – les délits prévus aux articles L. 241-3 et L. 242-6 du code du commerce ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter au bloc des infractions à la probité proposé par le texte le délit d’abus de biens sociaux. Il s’agit là d’un abus de confiance particulièrement grave qui doit pouvo...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8… ainsi rédigé : « Art. 8… – Le bureau de chaque assemblée étudie les conditions dans lesquelles est mise en place une portabilité...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les parents, enfants, frères et sœurs, ainsi que le conjoint, partenaire lié par un pacte de solidarité ou concubin d’un autre parlementaire. II. – Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s’agit de répondre concrètement à la question des « emplois croisés ». Pour rét...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 4 quater de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 … ainsi rédigé : « Art. 4 … – Chaque assemblée parlementaire définit et établit, après négociation avec les organisations ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 4 quater de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 ... ainsi rédigé : « Art. 4 … – Chaque assemblée parlementaire s’assure de la mise en œuvre d’un dialogue social, conforme...

Intitulé du titre III Rédiger ainsi cet intitulé : Dispositions relatives aux emplois de collaborateur parlementaire, de collaborateur de groupe parlementaire à l’Assemblée nationale et au Sénat, de collaborateur de ministre et de collaborateur d’élu local Exposé sommaire : Le projet de loi « rétablissant la confiance dans l’action publique...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, les mots : « Sous peine d'irrecevabilité », sont remplacés par les mots : « Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le nombre : « 13, 7 » est remplacé par le nombre : « 6, 85 » ; 2° À la secon...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 11° du III de l’article L.O. 135-1 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La nature, la valeur, l’origine et le motif de tout avantage gratuit d’une valeur de plus de 1 500 euros, exception faite de cadeaux reçus par des parents proches. » Expos...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I bis de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifié : 1° Les premier à quatrième alinéas sont supprimés ; 2° Au cinquième alinéa, les mots : « du début de la campagne » s...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L.O. 146-1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 146-… ainsi rédigé : « Art. L.O. 146-… – Les revenus qu’un parlementaire tire d’activités de conseil sont plafonnés à 15 % de l’indemnité parlementaire. La liste des clients du cabinet de conseil auquel appart...

Rédiger ainsi cet article : Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle » consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la pratique de la « réserve ministérielle ».

Rédiger ainsi cet article : I. – Il est mis fin à la pratique de la « réserve parlementaire », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d'opérations déterminées. II. – Le 9° de l’article 54 de la loi organique n...

Après l’article 6, insérer un article ainsi rédigé : « L'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est ainsi modifié : I. Rédiger ainsi le cinquième alinéa (a) de cet article : a) Après les mots : « et des établissements publics » sont insérés les mots : « ainsi qu'aux militaires, aux magistrats, aux collaborateurs parlementaires ». ...