Collectivité européenne d'alsace

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 2° du I de l’article L. 1241-2 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les appels d’offres pour l’exploitation d’un service de transport urbain ne doivent comporter aucune clause obligeant les exploitants à constituer une société dédiée pour l’exploitation de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement réfutent l’ouverture à la concurrence des transports en Ile de France. Ils ne souhaitent donc pas renforcer la filialisation de la RATP pour répondre aux exigences de l’ouverture à la concurrence. Ils estiment qu’une entreprise unifiée est plus efficace et performante et o...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il convient de passer par une loi pour légiférer sur le travail de nuit des jeunes marins, dispositions qui concerne 3000 personnes. Cette révision est réalisée pour mettre en conformité les règles relatives au travail des jeunes marins à celles qu...

Alinéa 4 Supprimer les mots : et des certificats de prévention de la pollution Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit supprimée l’actuelle réglementation qui limite dans le temps les certificats de pollution. Ils estiment que l’intérêt financier réel pour les armateurs de se passer d’un renouvellement de ...

Alinéa 17 Après le mot : navigation insérer les mots : , de définir l’obligation d’absence de lien entre la société de contrôle privé et l’armateur, le propriétaire ou l’exploitant du navire contrôlé Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir l’absence de lien entre la société de contrôle privé et l’armateur, le p...

Alinéa 12 Après le mot : occasionnel insérer les mots : défini selon le nombre de journées passées en mer par an Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit définie la notion de marins occasionnels par la définition d’un nombre de jour maximum passé en mer par an.

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En tout état de cause, l’armateur est responsable du navire mais également des marins qui sont à bord, même embarqués par une société privée de recrutement et de placement des gens de mer, tant sur le respect des temps de travail et de repos que sur le paiement des salaires et de r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au recours systématique aux ordonnances sur des sujets aussi variés concernant la marine et la navigation fluviale. Il s’agit notamment d’ordonnances dans le secteur social sur la délimitation du travail et sur l’environnement dans le secteur maritime. Ces ord...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1241-6 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 1241-6. – L’exécution des services mentionnés à l’ article L. 1241-1 qui ont été créés avant le 3 décembre 2009 se poursuit dans le cadre des conventions en cours et conformément aux règles applicables à c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas le recours systématique aux habilitations à légiférer par voie d’ordonnances concernant la règlementation des remontées mécaniques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au recours systématique aux ordonnances.

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan du recueil systématique des photographies de plaques d’immatriculation des véhicules circulant sur l’ensemble des voies réservées sur le territoi...

Alinéa 4 Remplacer le nombre : 100 000 par le nombre : 50 000 Exposé sommaire : Les collectivités de plus de 50 000 habitants devront mettre en place obligatoirement une « zone à faibles émissions » (ZFE) sur leur territoire lorsque les niveaux de pollution sont régulièrement dépassés. Cet amendement vient favoriser l’équilibre des terri...

Alinéa 2, première phrase 1° Remplacer le nombre : 100 000 par le nombre : 50 000 2° Supprimer les mots : , à compter de 2025 et 2030, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent étendre la possibilité pour les agglomérations de plus de 50 000 habitants d’élaborer un plan d’action pour la qualité de l’air. Ils resserrent ...

Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L’étude étudie également, en prenant attache auprès des autorités organisatrices de la mobilité compétentes sur le territoire, la possibilité de mise en œuvre de la gratuité des transports lors des pics de pollution. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, sans ê...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l’article L. 3261-2 du code du travail, après les mots : «, dans une proportion », sont insérés les mots : « qui atteint 100 % lorsque les salariés sont payés au salaire minimum de croissance tel que défini à l’article L. 3231-12 ». II. – La perte de recettes résultant p...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l’article L. 3261-2 du code du travail, les mots : «, dans une proportion et » sont remplacés par les mots : « intégralement et dans ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux dr...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : peut prendre par le mot : prend II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit contournée la jurisprudence relative aux livreurs à vélo par une modification de la loi. Ainsi, en novembre 2018, la Cour de cassation a estimé que les livreurs à vélo de Take Eat Easy devaient être salariés car ils sont subordonnés. Aujourd’hui...

Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de ces amendements ne souhaitent pas le recours systématique aux ordonnances, en l’occurrence pour réguler les plateformes d’intermédiation numériques pour le fret routier.