Égalité des chances

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 4 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - La haute autorité dispose, sur l'ensemble du territoire, d...

Compléter in fine le texte de cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : « L'interdiction de travail le dimanche des jeunes travailleurs en contrat d'apprentissage ou de jeunes en milieu professionnel, âgés de moins de seize ans, ne peut faire l'objet de dérogation conformément à l'article L. 221-3 du code du travail. Exposé sommaire : ...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les étrangers résidant en France depuis au moins 5 ans ont le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales. Exposé sommaire : La lutte contre les discriminations qui est précisément l'objet du titre II du projet de loi rend de plus en plus urgent le fait d'accorder...

Rédiger comme suit cet article : L'article 1466 A du code général des impôts est ainsi rédigé : I – A compter de la promulgation de la loi relative à l'égalité des chances, les entreprises créant ou reprenant un ou plusieurs établissements situés dans un ou plusieurs quartiers classés en zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'extension des pouvoirs du maire en matière de traitement de certaines contraventions, qui se substituerait, avec cet article, à la justice en cas d'atteintes aux biens de la commune. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'extension des pouvoirs des polices municipales en matière de contraventions.

Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 3 de la section I du chapitre 1er du titre II du livre II du code de procédure pénale et les articles 393 à 397-6 du même code sont abrogés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent, en supprimant la procédure de comparution immédiate, renforcer...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 59 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement remettent en cause la décentralisation de la protection judiciaire de la jeunesse.

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les neuf premiers alinéas de l'article 2 de la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « La haute autorité est composée de représentants ...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1er de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La haute autorité a également pour mission de promouvoir l'égalité et de veiller à la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est souhaitable que la HALDE conserve ses seuls pouvoirs d'investigation ou de médiation. Au lieu d'accroître ses pouvoirs de sanction, il est préférable de recentrer son action sur l'aide qu'elle peut apporter à la victime de discriminations : par exemple, la conseiller sur une éventuelle procédure...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans le premier alinéa de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, les mots : «, sous réserve d'avoir satisfait sous ce régime aux conditions prévues au premier alinéa de l'article 14 de ladite ordonnance, » sont supprimés. II - L'augmentation des cha...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 89 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 89 est très grave puisqu'il remet en cause la jurisprudence de la Cour de cassation concernant le versement des allocations familiale...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est abrogé. Exposé sommaire : Il s'agit, avec cet amendement, de supprimer les restrictions apportées à l'octroi de l'aide médicale d'Etat pour les étrangers. L'égalité d'accès au soi...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l'article L. 135-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « La notice d'information contient également des éléments d'information sur les dispositifs juridiques contre les discriminations en milieu professionnel énoncés à l'arti...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, pour ses compétences relatives aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, met en application au travers de ses engagements financiers les contrats territoriaux pluriannuels conclus entre l'Etat et les co...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-18 du code de l'action sociale et des familles par les mots : après concertation avec les organisations représentatives des personnels du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de re...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-16 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les missions de l'Agence telles que relevant de la troisième phrase de l'article L. 121-14, les agents non titulaires qui ont déjà en charge tout ou partie de ces missions sont prioritairement recr...

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : au plan national, insérer les mots : de deux représentants du monde associatif, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le monde associatif soit représenté ...

Après le mot : illettrisme supprimer la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 28 relatif au service civil volontaire. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y a...