Respect des principes de la république

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bien que le groupe CRCE partage le constat que les dons en espèces (notamment aux associations cultuelles) puissent constituer un risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, il apparait que cette disposition ainsi rédigée n’aura aucune prise sur le réel. En effet, les rapporteur...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objet d’appréhender l’opportunité des dépenses fiscales à destination des fonds de dotation au regard d’éventuelles dérives et d’une utilité socia...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 10° de l’article 795 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Dans la même perspective que la suppression de l’avantage fiscal octroyé par la réduction d’impôts sur le revenu dans le cadre de dons, cet article supprime l’exonération pure et simple de droit d...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le e du 1 de l’article 200 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à la déduction d’impôts sur le revenu au profit d'associations cultuelles et de bienfaisance, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de cet article porte sur une double volonté : ne pas ouvrir de droit à une association cultuelle de pouvoir « posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit » et une volonté de préserver la rédaction initiale de la loi de 1905. En effet, sur ce second point la loi de 1905...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre III du titre II du livre III du code civil est ainsi modifié : 1° L’article 913 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituelleme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit en commission, donne l'exclusivité de l'utilisation des équipements sportifs aux associations agréées. Cela pose la question de la pratique libre. En effet, il n'est pas rare que les collectivités territoriales ainsi que les associations sportives laissent en libre accès tout ou ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : le Conseil supérieur des programmes mentionné à l’article L. 231-14 par les mots : le socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122-1-1 Exposé sommaire : Il ne paraît pas pertinent de lier le délit d’entrave à l’enseignement aux objectifs pédagogiques déterminés par ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Il lui remet à cet effet un document expliquant que la loi de la République interdit cette pratique. Le professionnel de santé a également pour obligation d’informer cette même personne des organismes spécialisés dans la défense des droits des femmes qu’elle peut contacter. Expo...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le même premier alinéa de l’article 6 quater A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité compétente doit apporter une réponse dans un délai d’une semaine à compter de la date du signalement et quarante-huit heures au plus tard lorsque les circonstances et l’urgence le ...

Après l’article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan des évolutions intervenues en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, en matière de séparation des Églises et...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratiques de polygamie ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement réaffirment...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tel que rédigé, cet article permet un fichage quasi-automatique, non plus à des fins judiciaires mais à des fins de renseignement. Une fois encore, les auteurs de cet amendement s'opposent à la logique du gouvernement qui vise à remplacer le déploiement de moyens humains suffisants, en quantité et en q...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout organisme de droit public ou de droit privé chargé de l'exécution d'un service public met en œuvre de manière effective, dans l'exercice de ses compétences, les principes de mixité sociale, d'égalité et de non-discrimination. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendeme...

I. - Alinéa 2 Après le mot : enseignement insérer le mot : pluridisciplinaire II. - Alinéa 5, seconde phrase Remplacer les mots : du fait par les mots : pluridisciplinaire des faits Exposé sommaire : L’expression « faits religieux » a été proposée par Régis Debray dans son rapport rendu au Ministre de l’Éducation nationale, en févrie...

I. – Alinéa 26 Après les mots : d’en informer insérer les mots : , avant l’exécution de la décision, II. – Après l’alinéa 30 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de protestation motivée de l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu notifié, la mesure de retrait ou de rendu inaccessible est automatiquement suspendue...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article L. 442-2 du code de l’éducation, après le mot : « obligatoire, », sont insérés les mots : « la mixité et à l’égalité entre les femmes et les hommes, ». Exposé sommaire : Le troisième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 déclare que « la loi garantit...

Après l’article 24 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre IV du livre I er de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 141-… ainsi rédigé : « Art. L. 141-…. – L’enseignement religieux est facultatif dans les écoles, collèges et lycées publics des départements du Bas-Rh...

Après l’article 24 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 421-2 du code de l’éducation est complété par les mots : « et dans les collèges, les délégués départementaux de l’éducation nationale ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent essentiel de rappeler le rôle des délégués départem...