Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un décret fixe les conditions d’application du présent article aux entreprises de moins de 50 salariés, dans le cadre d’actions de sensibilisation, sur l’emploi des salariés âgés, notamment les perspectives d’évolution professionnelle, de formation, de la qualité de vie au travail ...

Alinéas 5, 6 et 7 Après le mot : indicateurs insérer les mots : et des objectifs à atteindre Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à inclure dans le champ de l’ensemble de cet article des objectifs à atteindre, faute de quoi les indicateurs ne pourront permettre d’œuvrer à une amélioration c...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le I de l’article L. 351-14-1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les périodes pendant lesquelles une personne a été inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport et qui n’ont pas e...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport fait plus largement le bil...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement des sénateurs socialistes...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les hommes du rang sauf les pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement des sénateurs...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf les pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Expo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet amendement de suppression, nous souhaitons dénoncer le caractère financier de cette réforme, qui n'a pour objectif que de contenir un peu plus la hausse des dépenses de retraites afin de se conformer à l'objectif de croissance de dépenses à 0, 6% fixé dans le programme de stabilité et dans le ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité de transposer à la fonction publique le bénéfice du 2° du I de l’article 10 pour prendre en compte les congés parentaux prévus aux arti...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.