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Amendement N° 2835 rectifié (Tombe)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 2 mars 2023 par : M. Kanner, Mmes Lubin, Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Meunier, Rossignol, MM. Lurel, Chantrel, Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi, Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione, Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin, Temal, Mmes Blatrix Contat, Assassi, M. Mérillou, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, M. Devinaz, Mmes Sylvie Robert, Briquet, MM. Houllegatte, Lozach, Mmes Van Heghe, Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 7
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique
Exposé Sommaire :
Cet amendement des sénateurs socialistes écologistes et républicains vise à ne pas décaler l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les pompiers et pompiers militaires.
L'article 161-17-2 prévoit initialement l'ouverture des droits à la pension de retraite à 62 ans. Le présent amendement vite à conserver cet âge pour les pompiers et pompiers militaires. Cette réforme s’apprête à pénaliser un secteur que nous devons aujourd’hui prioriser. Il est dans notre intérêt de fidéliser nos militaires afin de garantir la cohésion de nos forces armées. Dans un contexte de tensions et de réaffirmation des puissances, le message envoyé par cette réforme des retraites est de fait totalement contradictoire avec les enjeux du moment.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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