Interventions en hémicycle d'Éliane Assassi

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Il est également retiré.

Le rapport de la commission précise que cet article apporte quelques clarifications aux dispositions de l’ordonnance du 2 février 1945 relatives à la présentation immédiate. Cela sonne comme une contrevérité, comme lorsque l’on prétend que ce texte vise à faire en sorte que justice soit rendue au nom du peuple français… La LOPPSI 2, dont nous ...

Ainsi que nous l’avons dit à maintes reprises, nous sommes opposés à la procédure de présentation immédiate des mineurs, la phase pré-sentencielle constituant un élément indispensable tant pour la compréhension de la peine par le mineur que pour la bonne prise en compte par les magistrats de la personnalité de celui-ci et de l’acte commis, en v...

Quel argument !

Cet article est certes important, mais il est surtout redoutable. En effet, n’en déplaise à certains de nos collègues, il réduit à néant les principes essentiels de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante. Aujourd'hui, le Gouvernement fait fi du principe constitutionnel de spécialisation de la justice des mineurs dans la mesure o...

Nous estimons, et ce pour plusieurs raisons, que la présence du juge des enfants au sein de la formation du nouveau tribunal correctionnel pour mineurs n’est qu’un écran de fumée. Tout d’abord, la spécialisation du juge des enfants tient à la spécificité de son mode d’intervention. Dès lors, sa seule présence ne garantit absolument pas la spéc...

Nous l’avons dit, cette réforme a été conçue dans un contexte de réponse immédiate à des faits divers et n’a pas bénéficié du temps nécessaire à une élaboration cohérente. Nous avons exposé les raisons de notre opposition à l’introduction des citoyens assesseurs au sein des tribunaux correctionnels, telle que la prévoit le projet de loi. Au-de...

Ils valsent !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet de loi tend à modifier les conditions d’exercice des fonctionnaires occupant un emploi à la décision du Gouvernement. Plus précisément, il lève la limite d’âge au-delà de laquelle un fonctionnaire ne peut plus exercer dans son corps d’origine, afin de lui perme...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, plus d’un an après son dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale, le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité nous revient donc en séance publique dans sa version adoptée par la commission mixte paritaire. Il va sans dire, monsieur le ministr...

C’est réglé !

Très bien !

La possibilité d’utiliser la visioconférence pour la tenue d’audience de la Cour nationale du droit d’asile est une entorse à l’égalité de traitement entre les étrangers demandeurs d’asile. À l’origine, l’article ne prévoyait cette possibilité que pour les demandeurs d’asile se trouvant en outre-mer, mais il est désormais question d’étendre ce...

Mme Éliane Assassi. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il n’y a pas, me semble-t-il, de quoi être fiers de la probable adoption par les sénatrices et les sénateurs de la majorité d’une énième loi qui tire encore plus vers le bas le droit des étrangers.

Nous n’avons pas, pour notre part, le sentiment du travail bien fait en l’espèce, loin s’en faut. Si, habituellement, en matière d’immigration, notre assemblée joue un tant soit peu le rôle de « modérateur » face aux excès des députés UMP, tel n’a pas été le cas en l’occurrence. J’en veux pour preuve – pour ne citer que lui, mais il est assez...

Exactement !

Notre amendement vise deux objectifs. D’une part, il s’agit de garantir l’automaticité du renouvellement de la carte de séjour pour les femmes victimes des violences de leur conjoint et qui ont rompu la vie commune avec celui-ci pour cette raison. Actuellement, ce renouvellement est laissé à la libre appréciation du préfet, ce qui crée une si...

L’article 34 concerne le contentieux des étrangers, plus spécifiquement la procédure de recours devant le juge administratif des étrangers placés en rétention administrative avant éloignement. Pour nous, cet article crée une justice expéditive pour les étrangers, privant ainsi ceux qui font l’objet d’une mesure privative de liberté d’un accès ...