Loi de finances pour 2010

Après l'article 30 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ne s'applique pas aux résidus de traitement des in...

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils prévoient des conditions particulières dans les cas où une dérogation est accordée en application des dispositions de l'article L. 111-7-1 du code de la constr...

I. Alinéa 3 Supprimer cet alinéa II. En conséquence, après l'alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les logements faisant l'objet d'une convention mentionnée au 3° ou au 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ne bénéficient pas de la prolongation ...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 244 quater O du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre ...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le deuxième alinéa du a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas spécifique d'une modulation obtenue en cours d'année (ISO, EMAS) ou satisfaisant à compter de sa mise en service les seuils de valoris...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa du a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, après les mots : « de déchets ménagers ou assimilés visée au A » sont insérés les mots : « ou B ». Exposé sommaire : Cet amendement souhaite étendre la réduction de TGAP pour les déchets transféré...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le deuxième alinéa du a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de la modulation B, la période de fonctionnement des installations de valorisation du biogaz correspond à la période effective ...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le deuxième alinéa du a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ne s'applique pas aux résidus de t...

Amendement n°I-1 I. - Alinéa 79 Après les mots : taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, insérer les mots : la taxe générale sur les activités polluantes, II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État de...