Financement de la sécurité sociale pour 2022

Alinéa 26, première phrase Après les mots : exerçant l’activité mentionnée remplacer le mot : à par la référence : au 1° de Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le dispositif « Cesu tiers-payant » ne concerne que les particuliers employeurs et les particuliers recourant à un mandataire, à l’exclusion des particuli...

Alinéa 46, première phrase Supprimer les mots : au plus tard Exposé sommaire : L'Assemblée nationale ayant prévu que les statuts collectifs de l'Acoss, des Urssaf et des caisses générales de sécurité sociale (CGSS) s'appliquent intégralement et à titre exclusif aux salariés qui leur sont transférés depuis la CIPAV à compter du 1er janvier 2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission s'est déjà prononcée à différentes reprises sur le dispositif de reprise de dette hospitalière prévu par la loi de 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie. Si la commission l'avait initialement rejeté en considérant que la dette immobilière des hôpitaux ne relevait pas de la ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La compensation à la branche maladie du coût réel du transfert de l’Agence nationale de santé publique au titre de l’année 2021 est assurée selon des modalités définies en loi de finances. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrenc...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du quatrième alinéa de l’article 13 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le taux : « 1, 3 % » est remplacé par le taux : « 2, 6 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de porter à 1 milliard d’euros, au ...

Alinéa 6 1° Après le mot : cumulée insérer les mots : , entre le 1 er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, 2° Supprimer les mots : , entre le 1 er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier le texte tel que modifié par l'Assemblée nationale. Celui-ci peut en effet être interprété comme...

Alinéa 2, seconde phrase Après la référence : premier alinéa insérer la référence : du I Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle