Financement de la sécurité sociale pour 2024

I. – Alinéa 4 Remplacer le taux : 55, 57 % par le taux : 55, 01 % II. – Alinéa 5 Remplacer le taux : 16, 36 % par le taux : 27, 48 % III. – Alinéa 6 Remplacer le taux : 22, 99 % par le taux : 12, 43 % IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II et III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. –...

Alinéa 94, seconde phrase Après le mot : au insérer les mots : deuxième alinéa du Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Alinéa 88 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 28-9-1. – Les articles L. 133-5-3 à L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : II. – Alinéa 90 Remplacer les mots : de la déclaration sociale nominative en application du II bis de l’article L. 133-5-3 et chargé de contrôler...

Alinéa 81 1° Remplacer le mot : au par les mots : aux b et 2° Remplacer les mots : mêmes règles, garanties et sanctions que celles prévues pour la cotisation mentionnée à l’article L. 136-1 par les mots : règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale par les or...

Alinéa 54 Remplacer les mots : leurs frais de recouvrement sont spécifiques par les mots : les frais liés à leur recouvrement sont établis séparément Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Alinéa 25 Après les mots : le calcul du plafond ou remplacer le mot : des par le mot : les II. - Alinéas 27 et 28 Après la référence : L. 241-3 remplacer le signe : , par le mot : ou Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du II de l’article L. 225-6, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle affectant les dispositions législatives en vigueur relatives à la répartition entre les branches du régi...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° De la cotisation due au titre de l’allocation temporaire d’invalidité des agents des collectivités locales. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que le recouvrement de la cotisation due au titre de l’allocation temporaire d’invalidité des agents des collectivités locale...

Alinéa 4 1° Remplacer les mots : troisième et par les mots : deuxième à 2° Après le mot : contrôlée insérer les mots : par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale 3° Supprimer les mots : par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 Exposé sommaire : Cet amendeme...

Alinéa 2 Après la référence : L. 133-5-3, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-1616 de financement de la sécurité sociale pour 2023, les mots : « ainsi qu’à » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’aux organismes mentionnés aux articles L. 922-1 et L. 922-4 et à » ; Exposé sommaire : Amendement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 quinquies vise à préciser que les informations que l’Assurance maladie doit d’ores et déjà communiquer aux ordres professionnels au sujet des cas de manquements à la déontologie commis par des professionnels de santé incluent notamment celles qui portent des faits à caractère frauduleux. L...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : …° Au premier alinéa du I de l’article L. 114-22-3, les mots : « lorsqu’elles sont de nature à porter préjudice aux organismes de protection sociale » sont remplacés par les mots : «, lorsqu’elles sont de nature à porter préjudice aux organismes de protection sociale, ainsi qu’aux articles L. 114-13 et L. ...

Alinéa 15 Remplacer les mots : les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables par les mots : les règles applicables pour la détermination des personnes responsables sont celles prévues par les dispositions particulières des lois qui régissent...

Alinéa 11 Supprimer le mot : publiquement Exposé sommaire : Aux termes de l’article 7 ter , le délit d’incitation à la fraude sociale ne serait plus constitué désormais que si l’incitation était réalisée publiquement. Dans l’exposé des motifs de l’amendement dont est issu cet article, le Gouvernement regrette pourtant que la législation a...

Alinéa 4 Supprimer les mots : pour les versements indus de prestations Exposé sommaire : Amendement de suppression d’une mention superfétatoire.

Alinéa 3 1° Après le mot : organisme insérer le mot : local 2° Remplacer le mot : obtenus par le mot : obtenue Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 22 Remplacer les mots : des chiffres par les mots : du chiffre Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : ame...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : par l’intermédiaire de la plateforme Exposé sommaire : Amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement...

Alinéa 14 Remplacer les mots : à l’issue d’une période de six mois suivant par les mots : au moins six mois après Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par...

Alinéa 8, première phrase 1° Remplacer les mots : lorsqu’ils ont exercé l’option prévue à l’article 151-0 du code général des impôts, le versement libératoire à l’impôt sur le revenu par les mots : le cas échéant, le versement libératoire mentionné au I de l’article 151-0 du code général des impôts 2° Remplacer les mots : de chiffres d’af...