Financement de la sécurité sociale pour 2024

Alinéa 88 Supprimer les mots : a et b du Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 83 1° Remplacer le mot : communiquant par le mot : fournissant 2° Supprimer la première occurrence du mot : les Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 59 Rédiger ainsi cet alinéa « Une majoration de 50 % au plus est applicable aux sommes versées à tort en cas de déclaration ou d’acceptation de prestations fictives. » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 52 Remplacer les mots : des décisions de suspension et d’exclusion par les mots : de l’exclusion et de la suspension Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 49 Remplacer les mots : ne respecte pas les critères mentionnés aux 2° à 6° du présent article et par les mots : se trouve dans l’une des situations mentionnées aux 2° à 6° du présent article ou ne respecte pas les critères mentionnés Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 44 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : ...) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Le particulier, la personne morale ou l'entreprise individuelle qui ne respecte pas les conditions générales d'utilisation du service mentionnées au 5° de l'article L. 133-8-5. » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 43 Remplacer les mots : justificatifs relatifs à la prestation qu’il est tenu de conserver par les mots : pièces justificatives mentionnées au 2° du III de l’article L. 133-8-4 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 42 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « 2° Sans préjudice des sanctions pénales applicables, le particulier … Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 35 Remplacer la référence : L. 752-1 par la référence : L. 752-4 Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 25, seconde phrase Remplacer les mots : Les pièces justificatives par les mots : Ces pièces Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 20 1° Remplacer les mots : prévues aux IV et V par les mots : prises par l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 133-5-10 en application des IV et V du présent article 2° Remplacer les mots : l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 133-5-10 par les mots : ce même organisme Exposé sommaire : Amend...

Alinéa 12 1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « 2° Sans préjudice des sanctions pénales applicables, l’employeur … 2° Après le mot : qui insérer les mots : accepte ou Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le dernier alinéa du III est ainsi rédigé : « L’employeur, le salarié ou la personne mentionnée au 9° de l’article L. 133-5-6 sont tenus de présenter les pièces justificatives de ces versements à la demande de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 133-5-10. Ces p...

I. – Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés : À la fin du III de l’article 18 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, le montant : « 2, 21 milliards d’euros » est remplacé par le montant : « 2, 35 milliards d’euros ». II. – Pour compenser la perte de recettes résu...

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : Au titre de l’année 2023, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit : (en milliards d’euros) Sous-objectif Objectif de dépenses Dépenses de soins de ville 105, 0 D...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au titre de l’année 2023, sont rectifiés : 1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit : (en milliards d’euros) Recettes Dépenses Solde Maladie ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2023 et 2024 s'établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale : (En points de produit intérieur brut) 2023 2024 Recettes 26, 6 26, 6 Dépenses 25, 9 26, 0 ...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du sport est ainsi modifié : 1° L’article L. 231-2 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Pour les personnes majeures, et sans préjudice de l’article L. 231-2-3, l’obtention ou le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux co...

I. – Alinéa 4, première phrase Après la première occurrence du mot : santé insérer le mot : volontaires II. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « La permanence des soins en établissement de santé est assurée par les établissements de santé, les autres titulaires d’une autorisation de soins ou les professionnels de santé dans leur lieu ...

Alinéa 2 Après le mot : santé insérer les mots : , à l’union régionale des professionnels de santé dont ils relèvent Exposé sommaire : Instituées par la loi au travers de l’article L. 4031-1 du code de la santé publique, les unions régionales des professionnels de santé rassemblent les représentants des professionnels de santé exerçant à ...