Déposé le 8 novembre 2023 par : Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Alinéa 25
Après les mots :
le calcul du plafond ou
remplacer le mot :
des
par le mot :
les
II. - Alinéas 27 et 28
Après la référence :
L. 241-3
remplacer le signe :
,
par le mot :
ou
Amendement rédactionnel.
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