Loi de finances pour 2024

Alinéa 14 Remplacer les mots : à l’issue d’une période de six mois suivant par les mots : au moins six mois après Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par...

Alinéa 8, première phrase 1° Remplacer les mots : lorsqu’ils ont exercé l’option prévue à l’article 151-0 du code général des impôts, le versement libératoire à l’impôt sur le revenu par les mots : le cas échéant, le versement libératoire mentionné au I de l’article 151-0 du code général des impôts 2° Remplacer les mots : de chiffres d’af...

Alinéa 88 Supprimer les mots : a et b du Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 83 1° Remplacer le mot : communiquant par le mot : fournissant 2° Supprimer la première occurrence du mot : les Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 59 Rédiger ainsi cet alinéa « Une majoration de 50 % au plus est applicable aux sommes versées à tort en cas de déclaration ou d’acceptation de prestations fictives. » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 52 Remplacer les mots : des décisions de suspension et d’exclusion par les mots : de l’exclusion et de la suspension Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 49 Remplacer les mots : ne respecte pas les critères mentionnés aux 2° à 6° du présent article et par les mots : se trouve dans l’une des situations mentionnées aux 2° à 6° du présent article ou ne respecte pas les critères mentionnés Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 44 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : ...) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Le particulier, la personne morale ou l'entreprise individuelle qui ne respecte pas les conditions générales d'utilisation du service mentionnées au 5° de l'article L. 133-8-5. » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 43 Remplacer les mots : justificatifs relatifs à la prestation qu’il est tenu de conserver par les mots : pièces justificatives mentionnées au 2° du III de l’article L. 133-8-4 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 42 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « 2° Sans préjudice des sanctions pénales applicables, le particulier … Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 35 Remplacer la référence : L. 752-1 par la référence : L. 752-4 Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 25, seconde phrase Remplacer les mots : Les pièces justificatives par les mots : Ces pièces Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 20 1° Remplacer les mots : prévues aux IV et V par les mots : prises par l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 133-5-10 en application des IV et V du présent article 2° Remplacer les mots : l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 133-5-10 par les mots : ce même organisme Exposé sommaire : Amend...

Alinéa 12 1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « 2° Sans préjudice des sanctions pénales applicables, l’employeur … 2° Après le mot : qui insérer les mots : accepte ou Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le dernier alinéa du III est ainsi rédigé : « L’employeur, le salarié ou la personne mentionnée au 9° de l’article L. 133-5-6 sont tenus de présenter les pièces justificatives de ces versements à la demande de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 133-5-10. Ces p...

I. – Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés : À la fin du III de l’article 18 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, le montant : « 2, 21 milliards d’euros » est remplacé par le montant : « 2, 35 milliards d’euros ». II. – Pour compenser la perte de recettes résu...

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : Au titre de l’année 2023, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit : (en milliards d’euros) Sous-objectif Objectif de dépenses Dépenses de soins de ville 105, 0 D...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au titre de l’année 2023, sont rectifiés : 1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit : (en milliards d’euros) Recettes Dépenses Solde Maladie ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2023 et 2024 s'établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale : (En points de produit intérieur brut) 2023 2024 Recettes 26, 6 26, 6 Dépenses 25, 9 26, 0 ...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du sport est ainsi modifié : 1° L’article L. 231-2 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Pour les personnes majeures, et sans préjudice de l’article L. 231-2-3, l’obtention ou le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux co...