Interventions d'Elisabeth Doineau

En effet, ces éléments sont bien enregistrés, mais nous considérons qu’ils auraient dû l’être en 2020 plutôt qu’en 2021, comme l’a indiqué la Cour des comptes. Ce point pourra faire l’objet d’une rectification de la part du Gouvernement lors de la navette. Avis défavorable.

L'amendement n ° 708 tend à créer une cotisation exceptionnelle sur les dividendes des Ehpad privés lucratifs dont le produit serait affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Il me paraît important de travailler avec les partenaires sociaux et les collectivités territoriales à l'identification des recettes potentiel...

Les amendements identiques n° 937 rectifié bis et 1097 rectifié ter ont pour objet de créer une redevance solidaire due par les Ehpad privés lucratifs au profit de la CNSA. Cette mesure présente également des effets indésirables. Avis défavorable.

L'amendement n° 1030 rectifié vise à instaurer une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 750 millions d'euros. Si une telle contribution peut éventuellement se justifier dans certains cas et à titre exceptionnel, celle qui nous est proposée n'est pas bordée dans le temps et re...

Les amendements identiques n° 710 et 1026 rectifié visent le déplafonnement à 15 000 euros pour une personne physique et à 75 000 euros pour une personne morale de l'annulation des exonérations ou réductions de cotisations dont bénéficierait le donneur d'ordre ayant manqué à son devoir de vigilance en matière de travail illégal pour la première...

L'amendement n° 786 vise à supprimer les dispositions de l'article 6 relatives aux modalités d'émission des déclarations sociales nominatives de substitution, à annuler le transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations du régime des mines et à utiliser, dans le cadre d'un contrôle, des documents et informations obtenus auprès d'une entrep...

L'amendement n° 546 rectifié prévoit qu'une entreprise soit informée de la faculté dont elle dispose de demander la communication d'une copie des documents obtenus lors du contrôle auprès d'une entreprise appartenant au même groupe qu'elle et sur lesquels l'agent chargé du contrôle se fonde. Bien que les entreprises concernées soient sans dout...

Les amendements identiques n° 711 et 812 visent à supprimer le plafonnement à trois mois de la durée des contrôles Urssaf visant les entreprises de moins de dix salariés et les travailleurs indépendants. Or, dans le cadre de l'expérimentation de cette extension menée entre 2018 et 2021, 38,5 % des contrôles diligentés ont duré moins de trois mo...

L'amendement n° 542 rectifié bis vise à limiter à six mois la durée des contrôles Urssaf visant les entreprises d'au moins vingt salariés. Je rappelle qu'en dehors de certaines situations, notamment en cas de travail dissimulé, d'obstacle à contrôle ou d'abus de droit, la durée des contrôles visant les entreprises de moins de vingt salariés es...

Même si les cas de figure sont sans doute mineurs, je suis favorable à l'amendement n ° 6 rectifié bis pour lutter contre les fraudes sociales.

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 2 et l’annexe A, qui contient le tableau patrimonial de la sécurité sociale pour le dernier exercice clos. Il reviendra au Gouvernement de tenir compte des modifications apportées à l’article 1er dans la suite de la navette.

Les amendements identiques nos 172 rectifié quinquies et 205 rectifié visent à annuler le transfert aux Urssaf du recouvrement de plusieurs cotisations de retraite. La commission n'étant pas revenue sur le report à 2024 de la mise en oeuvre du transfert de l'activité de recouvrement de l'Agirc-Arrco, j'émets un avis de sagesse sur ces amendeme...

Les amendements identiques n° 787 rectifié et 1031 rectifié annulent le transfert de l'activité de recouvrement de l'Agirc-Arrco. Avis défavorable.

Retrait ou, à défaut, avis défavorable sur les amendements n° 713 et 252. Je préfère le dispositif prévu par nos collègues Alain Milon et Olivier Henno.

L'amendement n° 545 rectifié vise à obliger l'Urssaf à informer la personne contrôlée de la possibilité de demander la prolongation de la durée de la période contradictoire de trente jours. Avis favorable.

Les amendements suivants visent à pérenniser l'exonération de cotisations patronales spécifique à l'emploi de travailleurs occasionnels-demandeurs (TO-DE). Avis défavorable à l'amendement n° 1038 rectifié au profit des amendements identiques n° 348, 455 rectifié bis, 565, 968, 988 et 1112.

J'émets un avis défavorable aux amendements identiques n° 534 et 971 ainsi qu'aux amendements identiques n° 159 rectifié bis , 197 rectifié quater, 223 rectifié bis et 1121 rectifié, qui concernent l'élargissement de l'exonération des TO-DE aux entreprises de travaux agricoles. Les entreprises de travaux agricoles n'ont pas des emplois de même...

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ma chère collègue, il y a chez vous une grande appétence à débattre. Pourtant, vous proposez de couper court à l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Nous aurons le débat sur le travail saisonnier en séance. Dès lors, pourquoi ne viser que les entreprises agricoles ? Mais jusqu'où voulons-nous aller ? Nous pouvons nous en remettre à la sagesse du Sénat.

Les amendements identiques n° 349, 456 rectifié bis, 649 et 969 renforcent encore l'exonération pour l'emploi des TO-DE, en prévoyant le seuil d'exonération complète à 1,25 Smic. Avis défavorable.