Interventions d'Elisabeth Doineau

L'amendement n° 832 vise la suppression de l'exonération des cotisations de retraite dues au titre de l'année 2023 par les médecins en cumul emploi-retraite. Je tiens d'abord à rappeler que les cotisations sociales ne sont pas des impôts et, à la différence de ces derniers, ouvrent des droits. Les dispositions prévoyant le versement de cotisati...

L'amendement n° 142 a pour objet d'exonérer de la cotisation indemnités journalières maladie, de la contribution additionnelle maladie, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) les médecins en cumul emploi-retraite. Or il s'agit d'impôts qui participent aux recettes de l...

Au travers de cet amendement, je propose de rétablir l’article 4 ayant pour objet la révision de l’Ondam 2022, supprimé par l’Assemblée nationale. Cet article doit être discuté, car c’est une disposition obligatoire de la partie rectificative des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Alors que l’Ondam 2022 rectifié dépasse de ...

L'amendement n° 128 rectifié porte sur l'exonération pérenne de cotisations de retraite pour les médecins en situation de cumul emploi-retraite. Ce débat devra avoir lieu lors de la future réforme des retraites. J'émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable à cet amendement.

En vue de favoriser la reprise d'une activité par les médecins retraités, l'amendement n° 272 fixe à 40 000 euros le niveau minimal du plafond de revenus professionnels au-delà duquel les médecins remplaçants ne peuvent plus opter pour le régime simplifié des professions médicales, qui donne accès à des modalités simplifiées de déclaration et d...

Les amendements identiques n° 666 rectifié bis et 715 rectifié visent à supprimer la contribution additionnelle maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. Cette contribution a été créée en 2016 à la suite de l'abaissement du taux de cotisation maladie-maternité de 9,81 % à 6,5 %. Il s'agissait en effet de maintenir le niveau ...

Avis également défavorable à l'amendement n° 882 rectifié, qui concerne l'expérimentation de zones franches médicales permettant d'accorder une exonération temporaire de cotisations sociales aux médecins en cumul emploi-retraite.

Je veux rappeler que les prévisions de dépenses dans le champ de l’assurance maladie s’élevaient, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, à 236, 8 milliards d’euros. Ce montant a été révisé par le Gouvernement à 245, 9 milliards d’euros dans le projet de loi de financement pour 2023, tel que déposé le 26 septembre dernier. ...

Avis défavorable à l'amendement n° 506 rectifié ter.

L'amendement n° 712 rectifié porte sur la remise d'un rapport. Avis défavorable.

L'amendement n° 292 rectifié bis vise à exclure des rémunérations et indemnités versées aux employés ponctuels des organismes permanents à caractère social des collectivités locales, des entreprises et des associations et fondations sans but lucratif de l'assiette de la CSG. Il convient de simplifier la charge administrative des associations, m...

L'amendement n° 1024 rectifié bis concerne l'abattement pour frais professionnels. Cet abattement, qui a une partie conventionnelle, est censé représenter les frais engagés par les intéressés. De plus, à court terme, dès 2024, la branche autonomie va bénéficier d'une fraction de CSG actuellement affectée à la Cades et devrait être en excédent. ...

Les amendements n° 1001, 688 rectifié quater, 999, 1032 rectifié bis, 1000 et 397 rectifié ter concernent l'exonération de CSG sur les revenus des non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale étranger et non affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale français. La CSG et la CRDS sont des impôts et non des cotisations. Elles n...

Les amendements identiques n° 1025 rectifié bis et 662 rectifié bis portent sur l'augmentation du taux de la CSG sur les revenus du patrimoine et de placements. À trop augmenter le taux de la CSG, on augmente le risque de miter cet impôt par des « niches ». Cela n'améliorerait ni la justice fiscale ni les finances de la sécurité sociale. En out...

Les amendements n° 318 et 953 rectifié visent à exclure de l'assiette des cotisations sociales l'avantage en nature que constitue la mise à disposition d'un véhicule aux salariés intervenants à domicile. Il convient d'en rester aux principes raisonnables qui sont actuellement applicables et correspondent à une réalité objective : la mise à disp...

L'amendement n° 157 rectifié porte sur l'exonération d'impôt sur le revenu et de CSG des chèques-carburant versés par les employeurs. Ces chèques constituent bien un avantage financier, que certains employeurs accordent de manière facultative à leurs employés en lieu et place, par exemple, d'augmentations de salaire. Ils ne servent d'ailleurs p...

L'amendement n° 673 rectifié vise à assimiler l'indemnité complémentaire d'activité partielle majorée par l'employeur à un revenu de remplacement. En période « ordinaire », la majoration que l'employeur a la faculté d'accorder ou non est assimilée à un revenu d'activité pour le calcul des cotisations et contributions sociales. En outre, le cara...

L'amendement n° 663 rectifié bis tend à prolonger sur l'année 2021 un dispositif dérogatoire de calcul des cotisations sociales pour les exploitants agricoles touchés par les conséquences de la crise épidémique de covid-19. Je sollicite l'avis du Gouvernement, qui pourra préciser, d'une part, le nombre d'exploitations concernées par des pertes ...

L'amendement n° 200 rectifié bis vise à supprimer l'article 8, qui porte sur la fiscalité du tabac. L'objectif serait de faire évoluer la taxation. Avis défavorable.

Le sous-amendement n° 401 rectifié, ainsi que les amendements identiques n° 576 et 1036 rectifié portent sur la taxation au poids du tabac à chauffer. Le barème proposé constitue un allégement de fiscalité, même par rapport à la version allégée du Gouvernement issue du texte de l'Assemblée nationale. Ces raisons paramétriques justifient un avis...