Amendements d'Élisabeth Lamure

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 600-1-3 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de recours contre une autorisation d’urbanisme, le tribunal administratif se prononce dans le délai de quatre mois à compter de l’enregistrement de la requête au greffe. » Exposé som...

Après l’article 94 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 1271-1 du code du travail est complété par les mots : « ou du personnel employé au sein de monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques et faisant l’objet d’une ouverture au public ». Exposé sommaire : La loi du 19 mai 2003 relativ...

Après l’article 33 octies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 621-27 du code du patrimoine sont supprimés. Exposé sommaire : Le but de cette disposition est de clarifier la procédure de travaux sur les monuments historiques en prévoyant une seule et même autorisation au titre du ...

Après l’article 94 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 5134-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les propriétaires d’un monument inscrit ou classé au titre des monuments historiques faisant l’objet d’une ouverture au public. » ; 2° L’article L. 5134-21 est com...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas de recours devant la juridiction administrative contre l’une ou plusieurs des autorisations nécessaires à la conduite d’un programme de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages constituant une unité fonctionnelle et ayant fait l’objet d’une étude d’impact unique ainsi que le...

A l’alinéa 33 du présent article, après les mots « ou judiciaires », insérer les mots suivants : «, la profession d’expert comptable, » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de permettre faire respecter les principes de réciprocité en matière de détention de capital et de droit de vote au sein des structures d’exercice libérales...

A l’alinéa 29 du présent article, après les mots « ou judiciaires », insérer les mots suivants : «, la profession d’expert comptable, » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de permettre faire respecter les principes de réciprocité en matière de détention de capital et de droit de vote au sein des structures d’exercice libérales...

A l’alinéa 25 du présent article, après les mots « par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire», insérer les mots suivants : «, la profession d’expert comptable, » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de permettre faire respecter les principes de réciprocité en matière de détention de capital et de droit ...

A l’alinéa 20 du présent article, après les mots « ou judiciaires », insérer les mots suivants : «, la profession d’expert comptable, » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de permettre faire respecter les principes de réciprocité en matière de détention de capital et de droit de vote au sein des structures d’exercice libérales...

A l’alinéa 17 du présent article, après les mots « ou judiciaires », insérer les mots suivants : «, la profession d’expert comptable, » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de permettre faire respecter les principes de réciprocité en matière de détention de capital et de droit de vote au sein des structures d’exercice libérale ...

A l’alinéa 7 du présent article, après les mots « ou judiciaires », insérer les mots suivants : «, la profession d’expert comptable, » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de permettre faire respecter les principes de réciprocité en matière de détention de capital et de droit de vote au sein des structures d’exercice libérales ...

A l’alinéa 3 du présent article, après les mots « ou judiciaires », insérer les mots suivants : «, la profession d’expert comptable, » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de permettre faire respecter les principes de réciprocité en matière de détention de capital et de droit de vote au sein des structures d’exercice libérales ...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° Faciliter la création de sociétés ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs des professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d’huissier de justice, de notaire, d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d’expert-comptable et d...

Après l’article L. 233-5-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 233-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 233-5-2 – Sans préjudice des actions sociales et individuelles en responsabilité mentionnées aux articles L. 223-22, L. 225-252 et L. 225-256 du présent code, les associés ou actionnaires, personnes physiques ou morales, qui seuls ou de...

La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233-5-2 ainsi rédigé : « Sans préjudice des actions sociales et individuelles en responsabilité mentionnées aux articles L. 223-22, L. 225-252 et L. 225-256 du présent code, les associés ou actionnaires, personnes physiques ou morales, qui...

Au second alinéa de l’article 70, après les mots « le projet de plan de redressement » ajouter « dont le débiteur est à l’origine». Exposé sommaire : L’article 70 permet au tribunal d’imposer une modification de capital ou une cession forcée à l’égard des associés opposants d’une société en redressement judiciaire dans des conditions strictem...

I – L’article L621-4 du code de commerce est modifié comme suit : A l’alinéa 3, après les mots « dont les fonctions sont respectivement définies à l'article L. 622-20 et à l'article L. 622-1. » ajouter la phrase « Il peut également nommer une société de recouvrement amiable de créances telle que visée aux articles R 124-1 et suivants du Cod...

Les alinéas 3 à 9 de l’article 56 bis sont remplacés par les alinéas suivants : « Art. 1244-4. - Une procédure amiable de recouvrement de petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice ou une société de recouvrement amiable de créances telle que visée aux articles R124-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécut...

L’article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est modifié comme suit : Au second alinéa, après les mots « à la date de publication de la présente loi et, notamment, » insérer les mots à la libre représentation à titre habituel ou occasionnelle posée par les articles 85...

Rédiger ainsi cet article : « L’alinéa 1 er de l’article L.622-20 du Code de commerce est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Par période de trois ans, le tribunal de commerce se saisit de la liquidation en cours pour apprécier la mission du mandataire judiciaire. S’il en constate la carence, il peut ordonner la clôture de la liquid...