Amendements d'Élisabeth Lamure

Alinéa 5 Après les mots : chambre d’agriculture Insérer les mots : au centre régional de la propriété forestière Exposé sommaire : Il apparaît opportun de soumettre à l’avis du centre régional de la propriété forestière le projet de carte communale, de la même manière qu’il est soumis à l’avis de la chambre d’agriculture. Cela ne serait ...

Alinéa 43 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « 2° Les zones naturelles, agricoles ou forestières Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les directives d'aménagement, les schémas régionaux d'aménagement et les schémas régionaux de gestion sylvicole mentionnés à l’article L. 122-2 du code forestier. Exposé sommaire : Il est nécessaire que les acteurs en charge de la rédaction des schémas de cohérence territoriale et des ...

Alinéa 10 Après « 23 décembre 1986 » ajouter les mots suivants : « ou lorsqu’il constitue l’habitation en France de personnes physiques, non résidentes en France, ressortissantes d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance ...

Alinéa 5 Remplacer « obligation professionnelle » par « raison professionnelle ou expatriation » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le critère d’une occupation du logement pendant au moins huit mois par le propriétaire, son conjoint ou une de ses personnes à charge ne soit pas appliqué aux Français partis à l’étranger pour rai...

Après l'alinéa 2 Après le dernier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue l'unique résidence secondaire du foyer fiscal qui le loue pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et pour une durée n'excédant p...

Suppression de l’article 6 sexies. Exposé sommaire : L’article six sexies du projet de loi ALUR prévoit que le changement d’usage d’un local destiné à l’habitation soit soumis à l’accord préalable de l’assemblée générale des copropriétaires. Cela alourdit considérablement les démarches nécessaires au changement d’usage, et ne nous semble pas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 710-1 du Code Civil étant relatif à la forme authentique des actes, il résulte de l'article 70 quater que les cessions de parts sociales des sociétés civiles immobilières et des sociétés à prépondérance immobilière ne pourront plus intervenir par acte sous seing privé mais devront être reçues...

Remplacer les alinéas 1 à 11 par les alinéas suivants : L’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Insérer après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L.5211-17, l’alinéa suivant : Pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, le transfert de la compétence relat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi ALUR, relatif à l’accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit le transfert obligatoire de la compétence PLU aux intercommunalités. Le PLUI a d’ores-et-déjà fait la preuve de son efficacité dans de nombreux territoires en créant des synergies et des économies d’échelles. De plus,...

Alinéas 15, 18 et 21 Après le mot : commune insérer les mots : ou un syndicat de rivières Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement concernant l'article 35 B. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 3 et 4 Rédiger ainsi le début de ces alinéas : Un syndicat de rivières ou un établissement public territorial de bassin... Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement portant sur l'article 35 B NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Alinéa 19 Après les mots : présent code insérer les mots : ou les syndicats de rivière II. - Alinéas 23 et 24 Après les mots : les communes insérer les mots : ou les syndicats de rivières Exposé sommaire : Depuis de nombreuses années les syndicats de rivières sont clairement reconnus pour leur action locale en matière d'entretie...

Après l'alinéa 21 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Le titulaire d’une carte européenne de stationnement est exonérée de la redevance de stationnement. « La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa précédent est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement...

Alinéa 3 Après le mot : départements insérer les mots : , aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion et l'emploi Exposé sommaire : Le Sénat a introduit en première lecture la possibilité pour l'État de confier aux régions la gestion du FSE. Il a précisé par la même occasion que les département...

Supprimer les 3° et 4° du I de l’article 50. Exposé sommaire : Ce que prévoient les textes : Le 3°, I de l’article 50 soumet les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux à un agrément délivré par le ministre chargé du logement. Le 4°, I de l’article 50 soumet d’une part ces mêmes sociétés à l’obligation d...

Après l’alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de réalisation et d’exécution des travaux d’une aire ou d’un local destiné au stationnement des cycles, sous réserve qu’ils n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels. » Exposé sommaire : Le besoin de stationnement des vélos est de pl...

Alinéa 10 Après les mots « ouverts au public » sont insérés les mots « y compris les parcs destinés au stationnement des vélos » Exposé sommaire : L’amendement vise à intégrer une réflexion sur les besoins de stationnement pour les vélos de façon, notamment, à proposer la création de parcs sécurisés pour les vélos ou la mutualisation de pla...

Alinéa 66 Après les mots « usagers des voies et modes de transports » sont insérés les mots « les représentants des usagers cyclistes ou piétons ». Exposé sommaire : Cette proposition vise à associer également les cyclistes et les piétons à la concertation préalable.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 5° Le schéma national des véloroutes et voies vertes » Exposé sommaire : Le SN3V est un schéma approuvé en CIADT (mai 2010) dont l’aménagement est important pour l’économie touristique et pour favoriser les accès aux agglomérations par des « voies express vélos ». Il est indispensable de s’as...