Amendements d'Élisabeth Lamure

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est possible de déroger au principe du compte séparé par un vote de l’assemblée générale en faveur d’un compte unique auprès du syndic. Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre à un syndic avec l’accord de l’assemblée générale d’utiliser un compte unique au lieu d...

Après l’alinéa 25 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 7° Fixer un ou des coefficients d’occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise : « - dans les zones urbaines et à urbaniser ; « - dans les zones à protéger en raison de la qualité des paysages et de leurs écosystèmes pour permettre, dans les conditions précisée...

Alinéas 5, 18 et 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Dans les communes qui perdent de la population, l’élaboration d’une carte communale n’est pas toujours adaptée : les demandes de constructions sont exceptionnelles et souvent difficilement prévisibles. La règle de la constructibilité limitée qui interdit toute construction nouvelle...

Alinéas 61 et 62 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Selon les chiffres du ministère de l’égalité des territoires et du logement, 134 SCOT correspondent à des périmètres d’EPCI, avec une population moyenne de quelque 70 000 habitants. Dans les 15 000 communes qui ne sont pas encore comprises dans un périmètre de SCOT, il est possible qu...

I. – Alinéas 3 et 4 Rédiger ainsi ces alinéas : « À partir du 1 er janvier 2017, sur demande expresse de la commune de rattachement, un office public de l’habitat peut être rattaché à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, dont la commune est membre. « À la suite de cette demande expresse, le re...

Après l’alinéa 93 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le dépôt de garantie ne se substitue pas au paiement du loyer. Les locataires doivent honorer le bail jusqu’à l’extinction de celui-ci. » ; Exposé sommaire : Dans la pratique, certains locataires ne payent pas leur dernier mois de bail en raison du montant du dépôt de garantie qui équivau...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le schéma national des véloroutes et voies vertes. Exposé sommaire : Le SN3V est un schéma approuvé en CIADT (mai 2010) dont l’aménagement est important pour l’économie touristique et pour favoriser les accès aux agglomérations par des « voies express vélos ». Il est indispensable d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi ALUR, relatif à l’accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit le transfert obligatoire de la compétence PLU aux intercommunalités. Le PLUI a d’ores-et-déjà fait la preuve de son efficacité dans de nombreux territoires en créant des synergies et des économies d’échelles. De plus,...

Alinéa 132 Après le mot : carré rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de surfaces affectées au stationnement des clients Exposé sommaire : Conformément à l'amendement précédent, il semble plus approprié de faire référence au nombre de places affectées au stationnement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 122 Compléter cet alinéa par les mots : dès lors que ledit point est situé au sein d'un ensemble commercial et dont les surfaces affectées au stationnement des clients dépasssent un seuil de 1 000 m² Exposé sommaire : Le drive est essentiellement un entrepôt et non un point de vente. En revanche, qu'une référence au nombre de places...

Alinéas 118 à 137 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le point de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique…communément appelé drive est une formule moderne de commerce. Il a été inventé en France, et de nombreux groupes étrangers cherchent d’ailleurs aujourd’hui à s’inspirer de l’exemple français. Frein...

Après l'article 76 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section II du chapitre VIII du titre I du livre III du code de l’urbanisme est complété par deux articles L. 318-6 et L. 318-7 ainsi rétablis et un article L. 318-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 318-6. – La réhabilitation d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles affecté à d...

Après l’article 76 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section II du chapitre VIII du titre I du livre III du code de l’urbanisme est complétée par deux articles L. 318-6 et L. 318-7 ainsi rétablis : « Art. L. 318-6. – La réhabilitation d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles affecté à des logements locatifs à destination d...

Alinéa 2, deuxième phrase Supprimer les mots : , dont un représentant d’une association agréée de protection de l’environnement Exposé sommaire : Il n’existe aucune raison valable pour que, parmi les personnes qualifiées désignées par le préfet, se trouve obligatoirement un représentant en particulier. A défaut de lister toutes les personne...

Alinéa 102 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une entrée en vigueur de l’alinéa 21 au 1 er juillet 2015. Or celui-ci prévoit lui-même l’engagement d’une procédure de mise en compatibilité dans un délai d’un an après approbation d’un schéma de cohérence territoriale. Si l’on tient compte du délai nécessaire à la publi...

Alinéa 56 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La suppression prévue des trois dernières phrases du I de l’article L. 122-3 revient à supprimer la consultation obligatoire de la CDCEA dans le cadre de l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale. Ceci va à l’encontre de la nécessité de renforcer son rôle et de préserver les zones ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 33 entend rétablir à l’article 9 de la loi n°87-549 du 16 juillet 1987, relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés, la mention « de statut civil de droit local » afin de limiter aux seules formations supplétives relevant de ce statut le bénéfice de l'attribution de l'allocation de...

I. - Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : III. - Les indemnisations ou compensations concernant les anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et assimilés, prévues par les lois n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, n° 94-488 du 11 juin 1994 re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 710-1 du Code Civil étant relatif à la forme authentique des actes, il résulte de l'article 70 quater que les cessions de parts sociales des sociétés civiles immobilières et des sociétés à prépondérance immobilière ne pourront plus intervenir par acte sous seing privé mais devront être reçues...

Alinéa 17 Après le mot : agricole Insérer les mots : ou forestière Exposé sommaire : Pour les constructions existantes situées dans des zones naturelles, agricoles ou forestières, il convient d’étendre la faculté de changement de destination liée à l’exploitation agricole à l’exploitation forestière.