Amendements d'Élisabeth Lamure

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « 12° De passer, de régler ou de facturer une commande de produits ou de prestations de service à un prix différent de celui résultant de l’application du barème de prix unitaire en vigueur conformément à l’article L. 441-6 ou à un prix différent du prix convenu à l’issue de la négociation commerciale fais...

Alinéa 8, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité de faire évoluer le barème dans les conditions de droit commun, conformément à l'article L. 410-2. Exposé sommaire : Les conditions de détermination du prix convenu de l'article L.441-7 du Code de commerce ne peuvent...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les obligations relevant des 1° et 3° doivent être effectives et proportionnées à l’avantage obtenu ; elles concourent à la détermination du prix convenu. Celui-ci s’applique au plus tard le 1 er mars. La date d’entrée en vigueur des clauses prévues aux 1° à 3° ne peut être antérieure ni postérieure à la ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : correspondantes et leur objet Exposé sommaire : L’alinéa 4 de l’article 62 prévoit la fixation dans la convention annuelle des conditions de l’opération de vente telles qu’elles résultent de la négociation commerciale, y compris les réductions de prix. Cet amendement vise à mettre un terme à la ...

Alinéa 3 Après les mots : Les conditions générales de vente insérer les mots : opposables dès leur date d’entrée en vigueur définie par le fournisseur, Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article 61 du projet de loi prévoit que les conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation. Contrairement aux Conditions Part...

1° Alinéa 4 Après les mots : son site internet insérer les mots : , s’il existe, 2° Alinéa 5, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il est mutualisé par les professionnels mentionnés au premier alinéa sous la forme d’un outil dédié aux numéros d’appel et d’un autre outil dédié aux numéros de messages textuels. 3° Alinéa 8 Remplac...

Alinéa 10 Remplacer le pourcentage : 10 % par le pourcentage : 5 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l’amende pénale encourue par les entreprises, en cas de falsifications. En effet, le projet de loi autorise, en cas d’infraction constatée, le prononcé d’une amende pénale pouvant atteindre 10 % du chiffre d’a...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’opérateur mentionné au premier alinéa a répondu à ses obligations au titre du présent article si le contrat avec son abonné auquel le numéro est affecté prévoit que ce dernier lui transmet les éventuelles modifications relatives à son identité et son adresse, lesquelles doivent figurer dan...

Alinéa 4 Remplacer le pourcentage : 10 % par le pourcentage : 5 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l’amende pénale encourue par les entreprises, en cas de tromperies. En effet, le projet de loi autorise, en cas d’infraction constatée, le prononcé d’une amende pénale pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affair...

Alinéa 51 Remplacer le pourcentage : 10 % par le pourcentage : 5 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l’amende pénale encourue par les entreprises, en cas de pratiques commerciales agressives. En effet, le projet de loi autorise, en cas d’infraction constatée, le prononcé d’une amende pénale pouvant atteindre ...

Alinéa 37 Remplacer le pourcentage : 10 % par le pourcentage : 5 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l’amende pénale encourue par les entreprises, en cas de ventes ou prestations « à la boule de neige ». En effet, le projet de loi autorise, en cas d’infraction constatée, le prononcé d’une amende pénale pouvan...

Alinéa 31 Remplacer le pourcentage : 10 % par le pourcentage : 5 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l’amende pénale encourue par les entreprises, en cas de pratiques commerciales trompeuses. En effet, le projet de loi autorise, en cas d’infraction constatée, le prononcé d’une amende pénale pouvant atteindre ...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La personne mise en cause est informée de sa faculté de former devant le juge judiciaire un recours de pleine juridiction, dans les soixante jours de la notification de la décision. Ce recours est suspensif. Exposé sommaire : Cet amendement introduit, en faveur des entreprises, une voie ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les achats de produits et matériaux destinés à la construction, à l’amélioration ou à l’entretien d’ouvrages immobiliers, ce délai ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de ternir compte de la...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La personne mise en cause est informée de sa faculté de former devant le juge judiciaire un recours de pleine juridiction, dans les soixante jours de la notification de la décision. Ce recours est suspensif. Exposé sommaire : Cet amendement introduit, en faveur des entreprises, une voie d...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La personne mise en cause est informée de sa faculté de former devant le juge judiciaire un recours de pleine juridiction, dans les soixante jours de la notification de la décision. Ce recours est suspensif. Exposé sommaire : Cet amendement introduit, en faveur des entreprises, une voie d...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À peine de nullité, les actes des agents mentionnés à l’article L. 215-1 ne peuvent constituer une incitation à commettre des infractions Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir un encadrement des enquêtes anonymes que pourront mener les agents de la DGCCRF, à l’instar des...

Alinéa 6 Après les mots : de déclarer que cette clause insérer les mots : lorsqu’elle est présumée abusive de manière irréfragable au sens de l’article R. 132-1 du code de la consommation, Exposé sommaire : Le Projet de loi prévoit de renforcer le dispositif de lutte contre les clauses abusives dans les contrats de consommation, notamment...

Alinéas 3 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le Projet de loi prévoit de renforcer le dispositif de lutte contre les clauses abusives dans les contrats de consommation, notamment en permettant aux associations de consommateurs agréées de demander à une juridiction de déclarer une clause « réputée non écrite » dans tous les contrats...

Alinéa 30 Après les mots : de déclarer que cette clause insérer les mots : lorsqu’elle est présumée abusive de manière irréfragable au sens de l’article R. 132-1 du code de la consommation, Exposé sommaire : Le Projet de loi prévoit l’extension des pouvoirs dévolus aux agents de la DGCCRF et lui permet, notamment, de demander à une juridi...