Amendements d'Élisabeth Lamure

Alinéas 20 et 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les actions de groupe seront introduites devant des tribunaux de grande instance (TGI) spécialisés. Devant le TGI, seul le juge de la mise en état, chargé de veiller au bon déroulement du procès civil (c’est-à-dire que l’instruction est terminée et que le dossier est en état d’être j...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À l’expiration du délai fixé par le juge, celui-ci établit la liste des consommateurs recevables à obtenir une indemnisation du professionnel qu’il transmet alors au professionnel concerné aux fins d’indemnisation. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’apporter une précisio...

Alinéa 19, deuxième phrase Après les mots : notamment si les consommateurs insérer les mots : qui se font connaître Exposé sommaire : Une fois que le juge a retenu la responsabilité du professionnel et défini le groupe, les consommateurs doivent manifester expressément leur volonté d’adhérer au groupe aux fins d’être indemnisés. Seuls le...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il prend en compte la possibilité d’une information individuelle des membres du groupe au bénéfice desquels a agi l’association, l’engagement du défendeur d’avertir tous ses clients lorsque leur identification ne fait aucun doute, le coût des différents modes de publicité et le ris...

Alinéa 14, première phrase Remplacer les mots : à l’article L. 423-1 par les mots : aux articles L. 423-1, L. 423-15 du présent code et L. 211-15 du code de l’organisation judiciaire Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles le principe non bis in idem s’applique, en vertu duquel nul ne peut être pou...

Après l’alinéa 8 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « La recevabilité de l’action est soumise à la réunion des conditions suivantes : « - la preuve par l’association d’une assurance de responsabilité civile ; « - l’acceptation expresse des consommateurs dont le cas est soumis au tribunal par l’association de consommateurs. Exposé sommai...

Alinéa 6 Remplacer les mots : et ayant pour cause commune un manquement d’un même professionnel à ses obligations légales ou contractuelles par les mots : et trouvant une cause commune dans une faute contractuelle ou dans un manquement d’un même professionnel à ses obligations légales à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de...

Alinéa 6 Remplacer les mots : subis par des consommateurs par les mots : subis par un groupe significatif de consommateurs Exposé sommaire : Quelques consommateurs seulement (deux, trois…) ne peuvent suffire à constituer un « groupe » en l’espèce. Le groupe initial de consommateurs concernés par l’action de groupe doit avoir une consistan...

Alinéa 6 Supprimer les mots : similaire ou Exposé sommaire : L’action de groupe est justifiée dans les situations où les consommateurs constituant le groupe se trouvent dans une situation identique. Dès lors qu’ils sont dans une situation uniquement « similaire », l’évaluation de la situation individuelle de chaque consommateur devient néc...

Alinéa 6 Après les mots : défense des consommateurs insérer les mots : dûment saisie Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la procédure d’ opt-in est respectée tout au long de la procédure d’action de groupe. Les consommateurs doivent manifester expressément leur volonté que l’association de consommateurs soumette leur ca...

Alinéa 32 I. - Après le mot : judiciaire insérer les mots : comme prévu au 8 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique II. - Remplacer les mots : toute personne mentionnée au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ...

Alinéa 26 I. - Après le mot : judiciaire insérer les mots : comme prévu au 8 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique II. - Remplacer les mots : toute personne mentionnée au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : L'article L. 311-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les ventes d’un équipement terminal visées à l’article L. 122-1 du présent code, au sens du 10° de l'article L. 32 du code des postes et des communications éléctroniques, subordonnées à l’accept...

Alinéa 110 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un décret du ministre chargé de l’économie fixe la liste des services qui doivent être considérés comme pleinement exécutés au sens du présent article dès lors que ces services ont commencé à être utilisés ; Exposé sommaire : Lors de la souscription d’un service, la faculté dont...

Alinéa 10, première phrase Après le mot : électroniques, insérer les mots : lorsqu’elles sont disponibles, Exposé sommaire : La directive « droits des consommateurs » d’harmonisation maximale, que ce projet de loi entend transposer, a préservé une certaine liberté aux entreprises en prévoyant au c) de son article 6 que l’information préco...

Alinéa 12, seconde phrase I. - Remplacer le mot : lisible par les mots : claire et loyale II. - Après le mot : contrat supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vient supprimer l’obligation faite au commerçant de produire et délivrer un document écrit au consommateur indiquant la période pendant laquelle les pi...

Alinéa 106 Compléter l’alinéa 106 de cet article par la phrase suivante : « Un décret du Ministre de l’Economie fixe la liste des services qui doivent être considérés comme pleinement exécutés au sens du présent texte dès lors que ces services ont commencé à être utilisés. Exposé sommaire : EXPOSE SOMMAIRE Lorsqu’un consommateur achète ...

Alinéa 10 Au dixième alinéa de l’article 4, après les mots « électroniques », insérer les mots « lorsqu’elles sont disponibles » Exposé sommaire : Il est nécessaire de préserver la liberté de choix des entreprises de mettre en œuvre un standard téléphonique ou un site Internet pour répondre aux sollicitations des consommateurs. Aujourd’hui, ...

I. Rédiger ainsi l’alinéa 12 de cet article : « Art. L. 111-3. – Le fabricant ou l’importateur de biens meubles doit informer le consommateur de la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette information doit être accessible de manière lisible pour le consommateu...

Alinéa 24 Compléter la 1 ère phrase de l’alinéa 24 du présent article par les mots : «, notamment les services fournis par message textuel ou par appel vocal ». Exposé sommaire : L’article 5 du projet de loi a pour objet de transposer certaines dispositions de la Directive relative aux droits des consommateurs dans le droit national. Cette D...