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24/09/2012 — Amendement N° 104 rectifié au texte N° 20112012-769 - Article 1er (Rejeté)
M. Cardoux, Mmes Bouchart, Bruguière, MM. Cambon, Carle, Mme Cayeux, MM. César, Cornu, Couderc, Dallier, Mme Debré, M...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... ° Les entreprises, individuelles ou sociétés, dont l’effectif salarié est inférieur ou égal à 50 personnes à raison de deux emplois d’avenir par tranche de dix salariés. Dans ce cas, le financement est assuré par redéploiement des sommes affectées à la formation professionnelle continue...

12/09/2012 — Amendement N° 165 rectifié au texte N° 20112012-750 - Article 4 (Rejeté)
MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon, Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia, MM. Karoutchi, P. Do...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa pour lesquelles le revenu moyen par habitant est inférieur de 20 % à celui constaté, en moyenne, pour les communes de la strate régionale. ...

11/09/2012 — Amendement N° 178 au texte N° 20112012-750 - Après l'article 15 (Retiré)
MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon, Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia, M. P. Dominati

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 301-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À partir du 1 er janvier 2013, ces aides sont accordées selon un barème, au regard du prix ou du loyer des biens d’habitation de la chose vendue ou louée, ainsi que...

11/09/2012 — Amendement N° 177 au texte N° 20112012-750 - Après l'article 15 (Retiré)
MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon, Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mmes Procaccia, Jouanno

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un t ainsi rédigé : « t) Qui impose au locataire le paiement mensuel, en surplus du loyer pour occupati...

11/09/2012 — Amendement N° 176 au texte N° 20112012-750 - Avant l'article 4 (Rejeté)
MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon, Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia, MM. Karoutchi, Buffe...

Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 302-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les programmes locaux de l’habitat régulièrement adoptés en application du présent article avant le 31 décembre 2013 par les collectivités visées aux articles L. 302-1 e...

11/09/2012 — Amendement N° 175 au texte N° 20112012-750 - Article 7 (Rejeté)
MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon, Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia, M. Buffet, Mme Jouan...

Alinéa 8, seconde phrase Rédiger comme suit cette phrase : « Si la commune n’est pas couverte par un programme local de l’habitat, et que le revenu moyen par habitant y est inférieur de 20 % à celui constaté, en moyenne, pour les communes de la strate régionale, l’intégralité des logements financés en prêts locatifs sociaux est prise en compt...

11/09/2012 — Amendement N° 174 au texte N° 20112012-750 - Article 7 (Rejeté)
MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon, Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia, MM. Karoutchi, Buffe...

Alinéa 8, seconde phrase Rédiger comme suit cette phrase : « Si la commune n’est pas couverte par un programme local de l’habitat, l’intégralité des logements financés en prêts locatifs sociaux est prise en compte dans le calcul du nombre de logements locatifs sociaux à produire. » Exposé sommaire : Le projet de loi entend limiter à 50 % la...

11/09/2012 — Amendement N° 173 rectifié au texte N° 20112012-750 - Article 7 (Rejeté)
MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon, Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia, MM. Buffet, Delattre...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pour atteindre les taux mentionnés à l’article L. 302-5, le conseil municipal s’engage par période triennale à atteindre un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux qui ne peut être inférieur au nombre de logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre au plus tard à la fin de l’an...

11/09/2012 — Amendement N° 172 rectifié au texte N° 20112012-750 - Article 7 (Rejeté)
MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon, Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia, MM. Karoutchi, Buffe...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pour atteindre les taux mentionnés à l’article L. 302-5, le conseil municipal s’engage par période triennale à atteindre un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux qui ne peut être inférieur au nombre de logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre au plus tard à la fin de l’an...

11/09/2012 — Amendement N° 171 au texte N° 20112012-750 - Après l'article 6 (Retiré)
MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon, Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia, MM. Karoutchi, Buffe...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1387 du code général des impôts, il est inséré un article 1387-1 ainsi rédigé : « Art. 1387-1 . - Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article...

11/09/2012 — Amendement N° 170 rectifié au texte N° 20112012-750 - Article 6 (Retiré)
MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon, Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia, M. Karoutchi, Mme Jo...

Après l'alinéa 4 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après le sixième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le prélèvement ne peut avoir pour effet de faire tomber l'épargne nette de la commune, telle que définie par la nomenclature M14, pour le pénultième exercice, à un niveau inférieur à 30 % de celle constatée, en moy...

11/09/2012 — Amendement N° 169 au texte N° 20112012-750 - Article 6 (Retiré)
MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon, Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia, MM. Karoutchi, P. Do...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Après le quatrième alinéa sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Le prélèvement est diminué du montant de toute dépense exposée par la commune, pendant le pénultième exercice, visant à la mise en place d'un projet de construction de logements sociaux entériné par une délibération d...

11/09/2012 — Amendement N° 168 au texte N° 20112012-750 - Article 6 (Retiré)
MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon, Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia, MM. Karoutchi, Delat...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement est diminué de moitié pendant trois ans, lorsque la commune ne remplit pas ses obligations au titre de l'article L. 302-5 du fait de la non reconduction par le bailleur de la convention signée avec l'Etat...

11/09/2012 — Amendement N° 166 au texte N° 20112012-750 - Article 6 (Retiré)
MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon, Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia, MM. Karoutchi, Delat...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …°À la fin de la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « de l’année suivante » sont remplacés par les mots : « des trois années suivantes ». Exposé sommaire : Actuellement, les dépenses engagées par une commune pour la réalisation d'un programme de logements locatifs sociaux, sont ...

11/09/2012 — Amendement N° 164 au texte N° 20112012-750 - Article 1er (Adopté)
MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon, Dassault, Mme Lamure, MM. P. Leroy, Karoutchi, Buffet, Mme Jouanno

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : II. – La mise en œuvre du présent article fait l'objet d'un rapport annuel remis au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport présente notamment, dans chaque département, la liste des terrains disponibles, le détail des terrains cédés au ...

11/09/2012 — Amendement N° 163 au texte N° 20112012-750 - Article 1er (Retiré)
MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon, Dassault, Mme Lamure, MM. P. Leroy, Buffet, Mme Jouanno, M. P. Dominati

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) Lorsque les terrains sont cédés au profit d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la fixation du prix de cession prévue au I prend en compte le potentiel financier de la collectivité ou de l’établissement concerné. E...

11/09/2012 — Amendement N° 73 rectifié au texte N° 20112012-750 - Article 4 (Rejeté)
Mme Lamure, MM. Lefèvre, P. Leroy, Houel, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés : ...° Après le huitième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1 er janvier 2013 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant dix ans à compter de leur financement, les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de ...

24/07/2012 — Amendement N° 178 2ème rectif. au texte N° 20112012-687 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Lamure

Après l'alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° La section 4 du chapitre 1 er du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241-19 ainsi rédigé : « Art. L. 241-19. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 241-18, dans les entreprises relevant d’un secteur d’activité où, en applicatio...

24/07/2012 — Amendement N° 176 au texte N° 20112012-687 - Article 4 (Tombe)
MM. Savary, Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, César, Mmes Deroche, Des Esgaulx, M. P. Dominati, Mmes Farr...

I. - Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’É...

24/07/2012 — Amendement N° 175 rectifié au texte N° 20112012-687 - Après l'article 32 (Rejeté)
MM. Savary, Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, César, Mmes Deroche, Des Esgaulx, M. P. Dominati, Mmes Farr...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1° du III de l’article 151 nonies du code général des impôts, les mots : « Le ou les bénéficiaires de la transmission exercent » sont remplacés par les mots : « L’un au moins des bénéficiaires de la transmission exerce ». II. – Les pertes de recettes résultant du I, sont...