Amendements d'Élisabeth Lamure

Alinéa 16 Après le mot : elles insérer les mots : sont menacées par une perte de compétences clés du fait d’une pyramide des âges inversée, Exposé sommaire : Cet amendement propose de recentrer le dispositif contrat de génération sur les entreprises qui en ont le plus besoin aujourd’hui : les entreprises où la transmission des savoirs et ...

Alinéa 20 Remplacer les mots : ne sont pas couverts par par les mots : n’ont pas engagé de discussion visant à adopter Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à assouplir le dispositif de sanction mis en place par le projet de loi vis-à-vis des entreprises de plus de 300 salariés, en disposant que la pénalité ne sera encourue qu’en...

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer les pénalités prévues en cas d’absence de signature d’un accord collectif de groupe, ou d’un plan d’action par l’entreprise. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 65 Rédiger ainsi cet alinéa : « V. – L’administration vérifie le contenu de la demande d’aide et la nature des engagements de l’employeur. L’obtention de l’aide vaut validation de l’accord collectif d’entreprise ou de groupe ou du plan d’action. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer la procédure prévue de validation de l’ac...

Alinéa 60 Supprimer les mots : , ou à une rupture conventionnelle homologuée Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a introduit la condition selon laquelle l’aide ne pourrait être accordée aux entreprises qui auraient procédé dans les 6 derniers mois à une rupture conventionnelle. Il convient de revenir sur cette modification, qui rigidif...

Alinéa 60 Après les mots : prévue l'embauche supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a introduit la condition selon laquelle l’aide ne pourrait être accordée aux entreprises qui auraient procédé dans les 6 derniers mois à une rupture conventionnelle ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave...

Alinéa 54 I. - Première phrase Supprimer les mots : à temps plein II. - En conséquence, deuxième et troisième phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction initiale ouvrant le dispositif aux emplois à temps partiel, conformément à l’ANI du 19 octobre 2012, et afin de prendre en compte la réalité éc...

Alinéas 45 à 49 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5121-15. - L’employeur établit un bilan quantitatif et qualitatif à échéance de l’accord qu’il transmet à l’autorité administrative compétente du lieu du siège social de l’entreprise. Exposé sommaire : Il s’agit d’éviter que les entreprises de plus de 300 salariés ...

Alinéas 37 et 38 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient un contrôle de conformité de l’accord d’entreprise, de groupe, ou du plan d’action et du diagnostic par l’administration. Il s’agit là d’une procédure longue et complexe pour les entreprises, et qui n’était pas prévue par l’ANI du 19 octobre 2012. Cet amendem...

Alinéa 30 Remplacer le mot : assure par les mots : contribue à Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer par une obligation de moyen l’obligation de résultat introduite à l’Assemblée nationale pour la réalisation par l’entreprise d’objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que dans le cadre de la lut...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 3113-2. - I. – Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d’Etat après consultation du...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 221 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L... - Dans les cantons où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, le conseiller général dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'électi...

Alinéas 2 à 5 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 221 - Dans les cantons où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, le conseiller général dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection ou la démission d'office au titre de l'article L. 118-3 est remplacé par la personne élue en même temps que lui à ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV bis du titre III du livre I er du code électoral est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 210-2 - Dans les cantons où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, chaque liste de candidats doit comporter deux noms de plus qu’il y a de ...

Alinéas 2 à 14 Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés : Les alinéas 2 à 14 de cet article sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 210-1- Dans les cantons où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, tout candidat à l'élection au conseil général doit obligatoirement, avant chaque tour de scrutin, souscri...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre III du livre I er du code électoral est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Dans les cantons où sont élus deux membres du conseil général ou plus, l’élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte ...

Rédiger ainsi cet article : Avant le premier alinéa de l'article L. 193 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cantons où est élu un seul membre du conseil général, l’élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. » Exposé sommaire : Au travers de cet amendement il s'agit de prolonger l'amendement présent...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 191. - Les communes du département membres d’un même établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants forment un canton élisant au moins deux membres du conseil départemental. « Chaque autre canton du département élit un membre du conseil g...

Alinéa 10 Remplacer les mots : d’un canton par les mots : d'une section cantonale et les mots : des cantons par les mots : des sections cantonales Exposé sommaire : La création des sections cantonales poursuit plusieurs objectifs : - Défendre la ruralité en maintenant le nombre actuel de cantons alors que le Gouvernement propose de d...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Est entièrement comprise dans la même circonscription législative toute section cantonale de moins de 40 000 habitants ; Exposé sommaire : En créant des sections cantonales, les auteurs de cet amendement souhaitent éviter un déséquilibre démographique. En conséquence, il s'agit de pré...