Programmes de construction et d'investissement

Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dès lors qu'elle résulte du partage d'une installation déjà autorisée au titre d'une autre servitude et qu'elle n'accroît pas l'att...

Après le I de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La sixième phrase du sixième alinéa de l'article L. 450-4 du code de commerce est complétée par les mots : « selon les règles prévues par le code de procédure pénale ». ... - Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 461-3 du même code, les mots : « au...

Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° L'article L. 45-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sur le domaine public routier » sont remplacés par les mots : «, sur le domaine public routier et dans les réseaux public...

Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le code de la santé publique, au II de l'article L. 4111-2, aux articles L. 4131-1-1, L. 4141-3-1, L. 4151-5-1, L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2, à l'avant-dernier alinéa des articles L. 4241-7, L. 4241-14, L. 4311-4, L. 4321-4, L. 4322-4, L. 4331-4, L. 4332-4, L. 4341-4, L...

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 301-5-1 est ainsi rédigée : « Les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé sont prises par le président de l'établissement publi...

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots : annexes à la construction par les mots : de construction et ses coûts annexes et le pourcentage : 80 % par le pourcentage : 90 % Exposé sommaire :

Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article L. 611-8 et au deuxième alinéa de l'article L. 642-5 du code de la sécurité sociale et jusqu'à la signature des conventions qu'ils prévoient, et au plus tard le 1 er janvier 2012, les cotisations et contributions de sécurit...

Dans la dernière phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots : au régime normal d'autorisation par les mots : à la procédure du régime normal d'autorisation Exposé sommaire :

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire :

Avant l'article 5 quinquies, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : TITRE II BIS DISPOSITIONS DIVERSES Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 642-3 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Dans la première et la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « conforme » est supprimé ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 3° Dans le troisième alinéa, les mots : « ou le représentant de l'Etat dans la région » sont supprimés ; 4° Le qu...

Rédiger comme suit cet article : Pour les contrats de partenariat dont l'avis d'appel public à la concurrence est publié antérieurement au 1er janvier 2011, par dérogation aux articles 1er, 7 et 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et aux articles L. 1414-1 et L. 1414-7 à L. 1414-9 du code général des c...

Compléter cet article par un alinéa (4°) ainsi rédigé : 4° Les mots : « dans les marchés publics et les délégations de service public » sont remplacés par les mots : « pour l'ensemble des contrats de la commande publique ». Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sén...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer le second alinéa de cet article. Exposé sommaire :